Projet de loi modifiant : 1°la loi modifiéedu 17juillet 2020surles mesures delutte contre la pandémieCovid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi modifiant : 1°la loi modifiéedu 17juillet 2020surles mesures delutte contre la pandémieCovid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Étatauxcoûts non couverts decertaines entreprises Texte du ro'etdeloi Art. 1er.Àl'article2 delaloimodifiéedu17juillet2020surlesmesuresdeluttecontre lapandémieCovid19 sont apportées les modificationssuivantes : l" Le paragraphe 1er est modifié comme suit : « Les établissements de restauration et de débit de boissons peuvent accueillir du public tant à l'intérieur qu'en terrasse entre six heures et vingt-deux heures aux conditions suivantes : 1° ne sont admisesque des placesassises ; 2° chaque table ne peut accueillir qu'un maximum de quatre personnes sauf lorsque les personnesfont partie d'un mêmeménageou'cohabitent ; 3° les tables placées côte à côte sont séparées d'une distance d'au moins 1, 5 mètres ou en casde distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risqued'infection ; 4° le port d'un masque est obligatoire pour le client lorsqu'il n'est pas assis à table ; 5 le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ; 6"hormis les services devente à emporter, devente auvolant et de livraison à domicile, la consommation à table est obligatoire pour le client. La consommation à l'intérieur de rétablissement de restauration ou de débitde boissons est soumiseà la présentationpourchaqueclient à partirde l'âgedesixans : 1° soit d'untest RT-PCRde détectiondugénomeduvirusSARS-CoV-2réalisémoinsde soixante- douze heuresavant l'accèsà rétablissement concerné, et dont le résultatdoit être négatif; 2° soit d'untest antigénique rapide SARS-CoV-2surfrottis nasopharyngé ou oropharyngé réalisé moins de vingt-quatre heures avant l'accès à rétablissement concerné, et dont le résultat est négatif; 3° soit d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, et dont le résultatest négatif. Encasderefusdelapartduclientdeproduire untestCovid-19 négatifoudetestCovid-19positif, le client doit quitter rétablissement. » ; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 2° Au paragraphe 2, la deuxième phrase est modifiée comme suit : « Les cantines d'entreprise et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentessont soumisauxconditionstelles que prévuesau paragraphe1er. » ; 3° Au paragraphe5, lestermes « des paragraphes1eret 3 » sont remplacéspar les termes « du paragraphe 1er ». Art.2.Àl'article3 delamêmeloi,alinéa1er,leterme« vingt-trois » estremplacéparleterme « minuit ». Art. 3. Àl'article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :

1. a)Leterme « deux» est remplacéparle terme « quatre » ;
2. b)Lestermes « qui font également partie d'un même ménage ou qui cohabitent » sont remplacés par les termes « ou d'un autre ménage ou d'une même cohabitation quel que soit le nombre de personnes composantceux-ci » ;
3. e)À la suite de la deuxième phrase, il est ajouté une troisième phrase libellée comme suit: « La limite de quatre personnes ne s'applique pasauxévénementsorganisésdans les établissementsvisésà l'article 2. ». 2° Au paragraphe4 sont apportéesles modificationssuivantes :
4. a)À l'alinéa 1er, les termes « paragraphes 1er et 2 » sont remplacés par les termes « paragraphes 1er, 2 et 5, alinéa 3 » ;
5. b)A l'alinéa2 sont apportéesles modificationssuivantes :
6. i)Lestermes « paragraphes1eret 2 » sont remplacésparlestermes « paragraphes 1er, 2 et 5, alinéa 3 » ;
7. ii)Leterme « cent » est remplacéparle terme « centcinquante». 3° Au paragraphe5 sont apportéesles modificationssuivantes :
8. a)À l'alinéa 1er, leterme « cent » est remplacé par leterme « cent cinquante » ;
9. b)A l'alinéa2 sont apportéesles modificationssuivantes :
10. i)
11. ii)Leterme « cent » est remplacé par le terme « cent cinquante » ; Leterme « professionnels» estsupprimé ; iii)
12. iv)Leterme « professionnelle » est supprimé ; Ladernièrephrase est supprimée.
13. e)À la suite de l'alinéa 2, sont insérésles nouveaux alinéas3 à 6 libellés comme suit : « Nesont pasviséesparl'interdiction prévueà l'alinéa1er, lesévénementsaccueillant plus de cent cinquante personnes sans pouvoir dépasser la limite maximale de mille personnes lorsqu'ils font l'objet d'un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Le protocole doit être notifié à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par l'organisateur de l'événement visé à l'alinéa 3. La Direction de la santé dispose d'un délai de dix jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passéce délai, le silence de la part de la Direction de la santé vaut acceptation du protocole. En cas de non-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositionsde correctionset les notifieparvoiede lettre recommandéeavecaccusé de réception.Un délaisupplémentairedecinqjours est accordépours'yconformer. Pour être accepté, le protocole sanitaire tel qu'énoncé à l'alinéa 3 doit obligatoirement : 1° renseigner un réfèrentCovid-19 en charge de la mise en ouvre du protocole sanitaire et qui sert d'interlocuteur en cas de contrôle ; 2° précisersi l'événementa lieu à l'extérieurou à l'intérieur,si celui-ci a un caractère unique ou répétitif; 3° renseignerle nombre de personnespouvantêtreaccueilliesen mêmetemps ; 4° préciser les mesures sanitaires prévues et imposées au personnel et aux visiteurs ainsi que les moyens d'affichagede ces informationsde manièrevisible aux points d'entrées ; 5° mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes à rentrée, à l'intérieuret à la sortie du lieu accueillant l'événement. ». Art. 4. À l'article 4b/s de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe1ersont apportéesles modificationssuivantes :
14. a)À l'alinéa 1er, leterme « deux » est remplacé par leterme « quatre » ;
15. b)Àl'alinéa2, leterme « deux » est remplacé parle terme « quatre ». 2° Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes « ou de culture physique » sont insérésà la suite des termes « activités sportives » ; 3° Le paragraphe3 est modifiécomme suit : « La capacité d'accueil des bassins des centres aquatiques et piscines, mesurée à la surface de l'eau, est de minimum dix mètres carrés par personne. » ; 4° Au paragraphe 5 sont apportées les modifications suivantes :
16. a)Àl'alinéa2 sont apportéesles modificationssuivantes :
17. i)
18. ii)Leterme « treize » est remplacé par le terme « dix-neuf » ; Les termes « et secondaire » sont insérés entre les termes « enseignement fondamental » et « au plan national ». LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 5° Au paragraphe 6, alinéa 1er, les termes « ni aux jeunes de moins de 19 ans relevant d'un club sportifaffiliéà une fédérationsportive agréée» sont insérésentre lestermes « niveau senior, » et « ainsi qu'à leurs encadrants » ; 6°Àla suite du paragraphe 6, est inséréun nouveau paragraphe 7, libellécomme suit « Lesrestrictions prévues aux paragraphes 1erà 3 ne s'appliquent pas au cadre policier de la Police grand-ducale, ainsi qu'à leurs encadrants dans le cadre des activités physiques et sportives de la formation professionnelle de base et de la formation continue organisée par l'Ecole de Police. Sont autorisés à participer aux activités les seuls membres du cadre policier et encadrants qui peuvent faire preuve d'un résultat négatifsoit d'une recherche de l'antigène viral, soit d'un test de détection de l'ARN viral du SARS- CoV-2 réalisé moins de soixante-douze heures avant le début de l'activité. » ; 7° Le paragraphe 7 est renuméroté en paragraphe 8. Art. 5. À l'article ^quater de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1°Au paragraphe1er, le terme « deux » est remplacéparle terme « quatre », 2° Au paragraphe2 sont apportéesles modificationssuivantes :
19. a)À l'alinéa 1er, lestermes « ou en plein air » sont supprimés ;
20. b)L'alinéa2 est modifiécomme suit : « Est considéré comme établissement accueillant des ensembles de musique, tout établissement configuré spécialement pour y exercer des activités musicales. Lorsque les activités musicales ont lieu en plein air, elles peuvent rassembler un maximumdequarantepersonnes,à conditionde respecter, demanièrepermanenteune distance physique d'au moins deux mètres entre les différents acteurs musicaux. ». Art. 6. À l'article 11, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, la première phrase est modifiéecomme suit: « Les infractions à l'article 2, paragraphe 1er, alinéaler, première phrase, points 1°, 3° et 5°, l'article 2 paragraphe1er,alinéas2 et 3, l'article 2, paragraphes2, 3 et 4, l'article 3fc/s, paragraphe1er,alinéas1eret 2, l article46/s, paragraphes 2, 3 et 8, l'article 4quater, paragraphes 2 et 4 commises par lescommerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d'une amende administrative d'un montant maximum de 4 000 euros ». Art. 7. À l'article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, la première phrase est modifiée comme suit : « Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 2°, 4° et 6°, de l'article 2 paragraphe 5, de l'article 3, de l'article 4 paragraphes 1er, 2, 3, 4, et 5, de l'article 4quater, paragraphe 2 et le non-respect par la personne concernée d'une mesure 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede la Santé d isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d'ordonnance par le directeur de la santé ou son déléguéen vertu de l'article 7 sont puniesd'une amende de 500 à l 000euros. ». Art. 8. L'article 4terest abrogé avec effet au 31 mai 2021. Art. 9. À l'article 18 de la même loi, les termes « 15 mai 2021 » sont remplacés par les termes « 12juin 2021 ». Art. 10. La loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Étataux coûts non couverts de certaines entreprises est modifiée comme suit : 1°Àl'article4tërsontapportéesles modificationssuivantes :
21. a)IIest ajouté un nouvel alinéa 3 qui prend la teneur suivante : « Lesdispositions de l'alinéa2 et de l'article 5, paragraphe1er,alinéa2, s'appliquentsi l'obligationde fermeture visée à l'alinéa 1ern'a étéen vigueur que pendant une partie du mois pour lequel l'aide est sollicitée. » ;
22. b)II est ajouté un nouvel alinéa4 qui prend la teneur suivante : « Une aide sur base des dispositionsde l'alinéa3 ne peut pasêtre accordéeavant la décisionfinale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d'aide prévu à l'alinéa3. ». 2°Àl'article 4quatersont apportéesles modificationssuivantes :
23. a)L'alinéa 1er actuel devient l'alinéa 1er d'un nouveau paragraphe 1er;
24. b)II est ajouté au nouveau paragraphe 1er un alinéa 2 qui prend la teneur suivante « Uneaidepeutêtreoctroyéepour les moisdefévrieret mars2021auxentreprisesqui ont réalisé au moins 75 pour cent du chiffre d'affaires de t'année fiscale 2019 lors de fêtesforaineset qui, en raisondeslimitationsauxrassemblementspublicset privés imposées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ont subi, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 75 pour cent par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019. L'aide prévue au présent alinéa ne peut pasêtre accordéeavant la décisionfinale de la Commission européenne déclarantcompatibleavecle marchéintérieurle régimed'aideinstituéparle présent alinéa. » ;
25. e)L'alinéa 2 actuel devient le nouveau paragraphe 2. Art. 11. La présente loi entre en vigueur le 16 mai 2021. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi modifiant : l" la loi modifiéedu 17juillet 2020sur les mesuresde lutte contre la pandémieCovid-19 ; 2" la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Étataux coûts non couverts de certaines entreprises Ex osé des motifs Le présent projet de loi propose un certain nombre d'assouplissements par rapport aux mesures actuellement applicables sous l'égide de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie. Ces modifications trouvent leur fondement dans la situation épidémiologique actuelle, telle que décriteci-après. La tendance décroissante du nombre de nouvelles infections se poursuit depuis plusieurs semaines d'affilée. Selon le rapport hebdomadaire relatif à la semaine du 19 au 25 avril, le taux d'incidence s'élevaità 193 par 100.000 habitants et, pour la semaine du 26 avril au 2 mai, ce même taux était descendu à 173 par 100. 0000. L'effet redouté du phénomène « retour de vacances » suite aux congé de Pâques n'a pas pu être observé. De manière générale, le taux d'incidence diminue dans toutes les tranches d'âge, la plus grande diminution par catégorie d'âgeétant enregistrée pour la tranche d'âge des 75 ans ou plus suivie des 60-74 ans, donc pour les personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge et qui sont la cible principale de la campagne de vaccination. De même, dans l'ensemble des structures pour personnes âgées, le nombre de cas continue à diminuer et la situation s'est sensiblementdétendue,mêmesi descas isolésd'infectionspost-vaccinationont étéobservées danscertainesstructures. Dansla plupart descascependant, il ne s'agissaitpasde formessévèresde la maladie. Lecercle familial reste la source de contamination la plus fréquente (41. 6%), suivi par le travail (5.4%), l'éducation (3. 3%), notamment les crèches, ainsi que les voyages à l'étranger (3.2%) et les loisirs (3. 1%). Le pourcentage des sources indéterminéesse situe à 39.4%. Le taux de reproduction se situe en dessous de 1% depuis 4 semaines de suite. Par contre, le taux de positivité des tests effectués sur ordonnance, donc pour des patients symptomatiques, fut en augmentation continue depuis la semaine du 4 avril avant de connaître à nouveau une baisse lors de la semaine du 28 avril, à un taux légèrementsupérieurà 5%. Le résultat des analyses des eaux usées effectuée par le Luxembourg Institute of Science and Technology(LIST)durantlesdeuxderniersmoisenviron montre quelesvaleursrelativesà la présence du virus dans les eaux usées ont à nouveau rejoint celles constatées pour la fin de l'été 2020. Le nombre des décès poursuit sa tendance décroissante, déjà constatée lors de l'adoption de la dernière modification du cadre législatif. Dans les hôpitaux, le taux d'occupation des lits en soins normaux continue à baisser de manière constante depuis plusieurs semainesconsécutives; par contre, les soins intensifs continuent à être l LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé sous tension. Depuis le 22 mars, une diminution des nouvelles admissions hospitalières, très probablement liée à l'effet des vaccinations, chez les personnes âgées de plus de 80 ans a été constatée, passant de 4l en semaine épidémiologique 11 (15 mars au 21 mars) à 12 nouvelles admissions en semaine 16 (19 au 25 avril) et 8 nouvelles admissions en semaine 17 (26 avril au 2 mai). Les nouvelles hospitalisations chez les personnes âgéesde 70-79 ans ont elles aussi diminuéet sont passéesde 25 en semaine 12 (22 au 28 mars) à 13 nouvelles admissionsen semaine 17 (26 avril au 2 mai). Aujourd'hui, le nombre de personnes âgées de moins de 65 ans est supérieur à celui des personnes âgéesde plus de 65 ans, tant en soins normaux qu'en soins intensifs. Par contre, pour la génération plus jeune, on constate toujours un surcroît d'hospitalisations, notamment en soins intensifs, particulièrement pour les personnes âgéesde 40 à 49 ans, passant de 6 (semaine du 22 au 28 mars) à 19 (semaine du 26 avril au 2 mai). De même, les nouvelles admissions pour les personnes âgéesde 30 à 39 ansont presque doublé allant de 5 (semaine du 22 au 28 mars) à 9 (semaine du 26 avril au 2 mai). Cette évolution pourrait être liéeà la propagation desnouveaux variants, plus transmissibles et-pour certains - plus pathogènes- qui sont devenus majoritaires. En effet, d'aprèsle dernier séquençage, effectué par le LaboratoireNationalde Santésur 687 échantillons,réalisépour la semaine 15/2021, levariantbritannique(B. l. 1.7) représente85,8%descas. Levariantsud-africain(B. 1.351) poursuitsa trajectoire récessive avec 8, 8%. Le variant brésilien P. l reste largement minoritaire. Le dernier séquençage a révélé la présence de trois cas du variant indien B. 1. 617 au Luxembourg, en lien avec des voyagesen provenance d'Inde, ce qui a engendrél'adoption de règlesplus strictes à t'égarddes voyageurs ayant séjournéen Inde (cf. ordonnance de la Direction de la santédu 30 avril 2021). De manière générale, de nombreuses inconnues entourent encore aujourd'hui ces variants, notamment en ce qui concerne leur degré de transmissibilité et de pathogénicité, mais aussi en ce qui concerne l'efficience de certains vaccins par rapport à ces variants. Parailleurs, on ne saurait exclure que de nouveaux variants aux profils inconnus apparaîtront dans les semaines et mois à venir. Finalement, la campagne de vaccination continue à gagner en vitesse avec 200. 553 doses administrées, dont 52. 103 en 2e dose (données du 3 mai). Les premières invitations relatives à la dernièrephase de la campagne (population résidentegénéralede 16 à 54 ans, en commençant par les personnes les plus âgées, non vaccinés antérieurement du fait d'une vulnérabilité) ont été envoyées en date du 30 avril. De même, une liste d'attente pour les personnes de 30 à 54 ans souhaitant se faire vacciner avec le vaccin AstraZeneca et une autre liste pour les personnes souhaitant bénéficier d'une des doses résiduelles à l'heure de fermeture d'un centre de vaccination ont étécrééesrécemment. Un sixièmecentre de vaccination est prêt à ouvrir ses portes en cas de besoin. Ces différentes initiatives ont contribué à ce que l'écart entre doses livrées et doses administrées a pu être continuellement diminué, contribuant ainsi à l'efficacité de la campagne vaccinale. Néanmoins, les retards de livraisons de certains producteurs persistent et continuent à empiéter sur l'avancement de la campagne et sur la réalisation de l'objectifde l'immunité collective. Au vu de ce qui précède,il échetde retenir que la situation épidémiologiquese caractérisepar deux tendances qui peuvent être résuméescomme suit. D'un côté, révolution de certains des indicateurs clés relatifs à la situation épidémiologiqueest généralementencourageante (nouvelles infections, tauxd'incidence,tauxde reproduction, nombrededécès,tauxd'hospitalisationdespersonnesâgées, présence du virus dans les eaux usées, nombre croissant de personnes vaccinées). D'un autre côté, la situation dans les unités de soins intensifs reste tendue avec un nombre élevéde personnes assez jeunesy prisesen charge; de même, la situation relative auxvariantsnécessited'êtresuiviede près, 2 M- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé y le taux de positivité des personnes symptomatiques est supérieur à 5% et des incertitudes quant aux livraisons de doses vaccinales supplémentaires subsistent. Un juste équilibre entre retour à la normalité et vigilance doit dès lors être recherché. Le présent projet de loi propose ainsi des assouplissements limités à certaines des mesures actuellement applicables sous l'égide de la Loi COVID, et ce jusqu'au 12 juin 2021 inclus, à savoir : Horeca : > Possibilitéde consommertant sur lesterrassesqu'à['intérieur ; > la consommation à l'intérieur est soumise à une obligation de test; > tables de 4 (au lieu de 2); > extension des horaires jusqu'à 22 heures. Couvre-feu : applicable entre minuit et 6 heures du matin, au lieu de 23 heures et 6 heures du matin. Rassemblements : > Invités à domicile : 4 personnes pouvant relevant de ménages différentsou un autre ménage voire une même cohabitation quel que soit le nombre de personnes qui composent ceux-ci ; > Rassemblement en dehors du domicile : . augmentation de la jauge de 100 à 150 ; . possibilitéd'organiser un événementjusqu'à 1.000 personnes soumis à la condition d'un protocole sanitaire préalablement accepté par la Direction de la santé. Sport: > Suppressiondu huisclos pour les manifestationssportives ; > Respect des règles de distanciation de 2 m à partir de 4 (auparavant 2) sportifs, tant pour les activitéspratiquéesen installation sportive à l'intérieurqu'à l'extérieur; > Abandon des restrictions pour le sport pratiqué par lesjeunes de moins de 19 ans relevant d'un club sportif affilié à une fédération sportive agréée ; > Capacité d'accueil des bassins des centres aquatiques et piscines : minimum dix mètres carrés par personne ; > Précisions concernant les règles applicables à l'exercice des activités physiques et sportives pratiquées dans le cadre de la formation professionnelle de base et de la formation continue organiséepar l'Ecole de Police. Culture : > Respectdesrèglesde distanciationde 2 m à partirde4 (auparavant2) personnespour la pratique d'activités musicales ; > La pratique d'une activité musicale peut se faire jusqu'à 40 personnes à l'air libre à condition qu'une distancede 2 mètressoit respectéeà tout moment. Education nationale : > Abrogation de l'article 4teravec effet au 31 mai 2021. LE GOUVERNEMENT y. DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Le projet de loi prévoit également un certain nombre de dispositions visant à modifier la loi modifiée du 19décembre2020ayantpourobjet la miseen placed'une contributiontemporairede l'Étataux coûtsnon couverts de certaines entreprises. Ainsi, les entreprises qui ont fait l'objet d'une obligation de fermeture légale bénéficientd'un régime spécial en ce qu'elles peuvent immuniser une partie du chiffre d'affaires réalisé à travers la livraison et la vente à emporter et peuvent prétendre à une aide s'élevant à 100% des coûts non couverts. Afin de permettre aux établissements de restauration et de débits de boissons, fermés depuis fin novembre 2020, de bénéficier de ce régime spécial pour tout le mois de mai, et en raison du fait qu'une proratisation engendrerait des difficultés de comptabilisation supplémentaires pour ces entreprises, il est proposéd'étendre le bénéficede l'immunisation et de l'intensitéde 100%à tout le mois de mai 2021. Des modifications sont également prévues pour les entreprises qui, sans être fermées, ont subi une perte du chiffre d'affaires de 75 pour cent ou plus en raison des restrictions légales aux rassemblements publics et privés imposées dans le cadre de la lutte contre la pandémie. La modificationvise à permettre à l'Etatde contribuerauxcoûtsdescommerçants-forainspourles mois de février et mars 2021. Les dispositions relatives aux sanctions sont adaptées par rapport aux différentes nouvelles dispositions énoncées ci-dessus. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede la Santé Projet de loi modifiant : l" la loi modifiéedu 17juillet 2020surlesmesuresde lutte contre la pandémieCovid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises Commentaires des articles Article 1er Cet article concerne les dispositionsrelatives au secteur HORECA. Si toutes les dispositions ne sont pas modifiées, l'article sous rubrique apporte néanmoins quelques modifications substantielles. Les restaurants et les cafés peuvent accueillir du public de six heures du matin jusqu'à vingt-deux heures. Aucunedérogationn'est possibleen ce qui concerne ces horaires. Le nombre de clients pouvant être accueillis dans un établissement de restauration et de débit de boissons passe de deux à quatre personnes, sauf bien entendu les personnes qui font toutes partie d'un même ménage ou cohabitent. Lesétablissementsconcernéspeuvent accueillir des clients tant à l'intérieurqu'en terrasse. Toutefois, l'accès à l'intérieur des établissements concernés en vue d'une consommation n'est autorisé que si chaque client à partir de l'âge de six ans présente un résultat négatifd'un test Covid-19. Il peut s'agir d'un test RT-PCR de détection du génome du virus SARS-CoV-2réalisémoins de soixante- douze heures avant l'accèsà rétablissementconcernéou d'un test antigéniquerapide SARS-CoV-2sur frottis nasopharyngé ou oropharyngé réalisémoins de vingt-quatre heures avant l'accèsà rétablissement concerné ou d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisésur place. En ce qui concerne les tests RT-PCRet antigéniquesrapidessur frottis nasopharyngéou oropharyngé,il s'agit des tests visés par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 2021 fixant les conditions de réalisationde dépistageou de diagnostiquede l'infection parvirusSARS-CoV-2. En cas de refus de la part du client de produire un test Covid-19 négatifou de test Covid-19 positif, le client doit quitter rétablissement. Lesclients en terrasse peuvent néanmoinsaccéderà l'intérieurde rétablissement pour se rendre aux toilettes ou pour payer sans devoir présenter un test Covid-19 dont le résultat serait négatif. Il en va de mêmepour les personnesqui viennent récupérerune commande. A noter que les cantines d'entreprise et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentessont désormaissoumis aux mêmesconditionsque les restaurantset les débitsde boissons. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Article 2 L'article sous rubrique vient modifier l'horaire du couvre-feu en le portant de 23 :00 heures à minuit. Il est rappelé,quant au principe mêmedu couvre-feu, que cette mesure participe à réduireconsidérablement latransmissionduvirus, alorsqu'elleréduitlescontactssociaux1.Dansla mesureoùil est prévude lancer plusieurs projets pilotes avec le concours notamment du secteur culturel2, il est nécessaire de prévoir une certaine flexibilité concernant l'horaire du couvre-feu afin de mieux pouvoir analyser l'impact desdits projets pilotes au niveau sanitaire. Article 3 Cet article prévoitdes modificationsau niveau des règlesrelatives aux rassemblements. Le nombre de personnes pouvant être invités chez soi au domicile passe de deux à quatre personnes. Ces quatre personnes peuvent ne pas faire partie du même ménage ou cohabiter. Il est également possible d'inviterun ménageen entierou les membresd'unecohabitationquel quesoit le nombredespersonnes composant ledit ménage ou cohabitation. Ainsi, il est désormais possible d'inviter un ménage en entier composép.ex. de deuxadulteset trois enfants sansdevoir respecter la limite de quatre personne. Il doit cependants'agird'un seul et même ménage. Il est aussi possible pour des parents d'inviter leurs enfants adultes vivant chacun de leur côté, dès lors que la limite de quatre visiteurs est respectée. Ils peuvent également inviter deux de leurs enfants avec leurs conjoints, soitquatrevisiteursou bien un de leursenfantsavecsafamillecomposéd'un conjointet un enfant (soit 3 personnes en tout) et un autre enfant dès lors qu'il vient seul. Ils ne peuvent toutefois toujours pas inviter tous leurs enfants avec leurs familles respectives dès lors que la limite de quatre visiteurs est dépassée. Il a été ajouté que la limite de quatre personnes ne s'applique pas aux événements organisés dans les cadredesétablissementsde restaurationou dedébitde boissons.A noterquecetajoutfiguraitdéjàdans uneversion antérieurede la loi et a pourobjet de permettre quedesévénementsfamiliauxd'unecertaine envergure puissent avoir lieu dans un restaurant ou un caféà condition que les règles strictes visant le secteur Horeca soient respectées. L'autre nouveauté consiste à porter la limite maximale des rassemblements autorisés de cent à cent cinquante personnes. Les manifestations sportives peuvent avoir lieu sans huis clos. Les règles relatives aux rassemblements trouvent applicationvoire ces manifestationspeuvent accueillir plus de cent cinquante personnes si elles font l'objet d'un protocole sanitaire, sans toutefois pouvoir dépasser les mille personnes. L'innovation majeure consiste, en effet, en la possibilité d'organiser des événements qui peuvent rassembler plus de cent cinquante personnes sous des conditions très strictes. Si la limite des cent 1 Voirnotamment "Understandingthéeffectivenessofgovernment interventions in Europe'ssecondwaveof COVID-19",étudeparue fin mars 2021dans la revue scientifique MedRXiv. 2 Voir aussi commentaire article 4 LE GOUVERNEMENT /y DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede la Santé cinquante peut êtredépassée, le maximum est fixéà mille personnes. Lefait de prévoir une dérogation à linterdiction généraledes rassemblements qui accueillent plus de cent cinquante personnes procède de lavolontédelanceravecleconcoursnotammentdumondeculturel plusieursprojetspilotesafind'étudier l'impact de grands événements au niveau sanitaire. Les événements qui accueillent plus de cent cinquante et jusqu'à mille personnes peuvent avoir lieu à condition qu'ils fassent l'objet d'un protocole sanitaire qui doit être notifié à la Direction de la santé et acceptéparcelle-ci préalablementà l'évènement.LaDirectionde la santédisposed'un délaide dixjours pour accepter ledit protocole. Passé ce délai, le silence de la part de la direction de la Santé vaut acceptation du protocole. En cas de non-acceptation du protocole, la direction de la Santé émet des propositions de corrections et les notifie parvoie de lettre recommandéeavecaccuséde réception. Un délai supplémentaire de cinq jours est accordé pour s'y conformer. A noter que la loi sous référence prévoit déjà rétablissement d'un protocole sanitaire pour les centres commerciaux. Lesdispositions de l'article sous rubrique concernant le protocole sanitaire s'inspirent de celles prévues à l'article 3bis paragraphe2, saufen ce qui concerne les délaisrelatifs à l'acception du protocole par la Direction de la santé et les délaispour se conformer aux propositions de correction de la part de la Direction de la santé. Dansle cadrede l'article sousrubriquecesdélaissetrouvent allongés,afinde permettre à la Directionde la santé en présence d'une multitude de concepts d'évènements pouvant être très différents les uns des autres de disposer du temps nécessaire pour étudier et accepter lesdits protocoles. Pourêtre accepté,le protocole sanitairedoit obligatoirement > renseigner un réfèrentCovid-19 en charge de la mise en ouvre du protocole sanitaire et qui sert d'interlocuteur en cas de contrôle ; > préciser si l'événement a lieu à l'extérieur ou à l'intérieur, si celui-ci a un caractère unique ou répétitif; > > renseignerle nombrede personnespouvantêtreaccueilliesen mêmetemps ; préciser les mesures sanitaires prévues et imposées au personnel et auxvisiteurs ainsi que les moyens d'affichagede ces informationsde manièrevisible aux points d'entrées ; > mettre en placeun conceptdegestionet decontrôledesfluxde personnesà l'entrée, à l'intérieuret à la sortie du lieu accueillant l'événement. Article 4 Cet article apporte des modifications au niveau de l'article 46/s relatif aux pratiques sportives et de culture physique. La pratique d'activités sportives et de culture physique est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d'être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de quatre personnes au lieu de deux personnes dans la version actuelle de la loi. Si le groupe dépasse quatre personnes, une distanciation physique d'au moins deux mètres doit être respectée entre les différents acteurs sportifs ou de culture physique. Si l'activité sportive et de culture physique est pratiquée dans le cadre d'une installation sportive, que ce soit à l'intérieur (p. ex. gymnase, salle de sport. -.etc) ou à l'extérieur (p. ex. terrain de football, cours de tennis-. -etc) en plus de la distanciation de deux mètres qui est à respecter dès que plus de quatre r /y LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé personnes pratiquent ensemble une des activités visées, les installations sportives doivent au surplus disposerd'une superficie minimale de dix mètrescarréspar personne. L'article sous rubrique vient également modifier les dispositions du paragraphe 3 relatif aux centres aquatiques et piscines. Jusqu'àprésent, la pratique de la natation était exclusivement possible dans des couloirs aménagés avec un nombre maximum de six acteurs sportifs par couloir de cinquante mètres et de trois acteurs sportifs par couloir de vingt-cinq mètres. L'article sous rubrique entend fixer une règle plusgénéraleentenantcomptede la capacitéd'accueildesbassinsdescentresaquatiqueset piscinesen fixant cette capacitéà 10m2 minimum par personne. La natation peut ainsiêtre pratiquéeen-dehorsde couloirs aménagés et l'utilisation de bassins ludiques, voire d'autres bassins, dans les centres aquatiques et piscines couvertes et en plein air sont possibles. L'article sous rubrique vient aussi prévoir deux dérogationssupplémentairesaux restrictions de l'article Ws. La première dérogation concerne les jeunes de moins de 19 ans relevant d'un club sportif affilié à une fédération sportive agréée. Ceux-ci ne sont pas soumis aux règles visées aux paragraphes 1er, 2 et 3 de l'article 4A/s. Ces jeunes n'ont dès lors besoin ni de porter un masque, ni de respecter une distance minimale interpersonnelle de deux mètresau moins lorsqu'ils pratiquent un sport dans un club, dèslors que celui-ciest affiliéà unefédérationsportive agréée.Cette précisionpermettra defaciliterla pratique du sport dans le cadre de nombreux clubs. Il est rappelé que la pratique d'un sport est très importante du point de vue de la santé et du bien-être de manière généraleet en particulier chez les enfants et les jeunes. Il est rappelé aussi que les enfants et les jeunes scolarisésjusqu'à l'âgede 19 ans sont soumis à un dispositifd'autotestsrapidesCovid-19qui rencontre unegrandeacceptationauprèsdesélèves,ce qui permet cette ouverture. Ladeuxièmedérogationconcerne le cadre policier de la Policegrand-ducaleet leurs encadrants. Les restrictions actuellement en vigueur ne permettent pas à l'Ecole de Police, organe chargé de l'organisation de la formation professionnelle de base desfonctionnairesstagiairesdu cadre policier et de la formation continue technique et pratique du cadre policier, de mettre en ouvre le volet pratique de la formation professionnelle de base qui consiste notamment dans les modules suivants : théorie et pratique de l'usage des armes, techniques policières et de sécurité, éducation physique et sportive prévus à ('article 6 du règlementgrand-ducaldu 3 novembre 2020 portant modification des articles 13 et 19 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale. Ces activités impliquent des contacts physiques entre les participants. Il échet dès lors de prévoir une dérogation à ces restrictions dans l'intérêt d'une bonne formation de base des fonctionnaires stagiaires concernés mais aussi du cadre policier dans le cadre de leur formation continue. Il est égalementdans l'intérêtde notre sociétéde disposerde d'une police grand-ducaleadéquatementformée. Article 5 Cet article concerne les activités musicales. Le nombre de personnes pouvant pratiquer une activité musicale sans obligation de distanciation physique et de port de masque est portée de deux à quatre LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede la Santé personnes. Un maximum de dix personnes peut se rassembler pour pratiquer simultanément une activité musicale au sein d'un établissement accueillant des ensembles de musiques à condition de respecter de manière permanente une distanciation physique d'au moins deux mètres entre les différents acteurs musicauxet d'occuperune place assisependant la pratique de l'activité musicale. Lanouveauté apportée par le présent article consiste à prévoir des règles particulières lorsque les activités musicales ont lieu en plein air. Celles-ci peuvent alors rassembler jusqu'à un maximum de 40 personnes à condition de respecter de manièrepermanente une distance d'au moins deuxmètres. Articles 6 et 7 Ces articles viennent apporter des modifications au niveau des articles 11 et 12 de la loi sous rubrique relatifs aux sanctions qui sont ainsi adaptées aux nouvelles mesures. A noter qu'au-delà des adaptations nécessaires en raison des modifications apportées au niveau des dispositions de la loi, ces deux articles ont été légèrement réécrits afin d'une plus grande lisibilité et compréhension. Article 8 L'article 4ter est abrogé avec effet au 31 mai 2021. La mesure se justifie par une extension de la stratégie destests antigéniquesrapides en milieu scolaire. En outre, les épreuves de l'examen de fin d'études secondaires touchent à leur fin après le congé de la Pentecôte, de sorte que les élèves des classes terminales ne seront plus régulièrement présents dans les établissementsscolaires; il en résultera une baisse des effectifs d'élèves. Article 9 Cet article n'appelle pas d'observations particulières. Article 10 Cet article vient apporter des modifications au niveau de la modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. Il apportetout d'aborddes modificationsau niveau de l'article 4tërde la loi précitée. Lesentreprisesqui ont fait l'objet d'uneobligationdefermeture légalebénéficientd'un régimespécialen ce qu'elles peuvent immuniser une partie du chiffre d'affaires réaliséà travers la livraison et la vente à emporter et peuvent prétendre à une aide s'élevant à 100% des coûts non couverts (art. 5, paragraphe 1er, alinéa 2). Ce régime spécial ne s'applique toutefois, tel qu'il est précisé à l'alinéa 1er, que « pour la durée de la fermeture ». Afin de permettre aux établissements de restauration et de débits de boissons, fermés depuis fin novembre 2020, de bénéficier de ce régime spécial pour tout le mois de mai, et en raison du fait qu'une proratisationengendreraitdesdifficultésde comptabilisationsupplémentairespour cesentreprises, il est proposé d'étendre le bénéficede l'immunisation et de l'intensité de 100% à tout le mois de mai 2021, ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé même si l'obligation de fermeture ne sera plus en vigueur à partir de la mi-mai et si ces entreprises ne seraient de ce fait plus éligiblesau régimespécialprévu à l'article 4fer. Le nouvel alinéa 4 vise à préciser que la modification apportée au régime d'aide existant doit être approuvéepar la Commission européenne. L'article sous rubrique apporte des modifications à la loi précitéeà l'endroit de l'article 4quater. L'article ^quater, qui a été introduit dans la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Étataux coûts non couverts de certaines entreprises par une loi du 23 mars 2021, a mis en place un régime d'aides particulier pour les entreprises qui, sans être fermées, ont subi une perte du chiffre d'affaires de 75 pour cent ou plus en raison des restrictions légales aux rassemblements publics et privés imposées dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Il s avère que les commerçants-forains qui, bien que setrouvant dans la situation viséeà l'article ^quater ne peuvent prétendre à une aide aux coûts non couverts étant donné que leur activité ne commence chaque année qu'à partir du mois d'avril avec le « Mâertchen » et les premières kermesses. Dès lors, à défautd'avoireu une activité aucoursdes moisdefévrieret mars 2019, ilsnesont pasen mesure d'établir une perte du chiffre d'affaires par rapport à ces mois et sont de ce fait exclus de l'aide aux coûts non couverts pour les mois de févrieret mars 202, alors que leurs chargescontinuent à courir. La modification proposéea pour objet d'insérerune disposition spécialevisant à permettre à t'Etat de contribuer aux coûts de ces entreprises pour les mois de février et mars 2021. Cette disposition ne s'appliquequ'auxentreprises quijustifient avoir réalisé75%au moinsde leur chiffre d'affairesde 2019 lors de fêtesforaines. La spécificité réside dans le fait que la perte du chiffre d'affaires pour les mois de février et mars 2021 n'est pas appréciée par rapport au chiffre d'affaires réaliséau cours des mêmes mois de 2019, mais par rapport au chiffre d'affairesmensuel moyen de 2019. L'article4guo'feraétésubdiviséen deuxparagraphespourfaireapparaître clairementque lesconditions ayantfigurédansl'alinéa2 initial s'appliquent égalementauxforains. Article 11 Cet article n'appelle pasd'observationsparticulières. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI ESURES LÉGISLATIVES, D'I E TAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulédu projet : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiéedu 19décembre2020ayantpourobjetla mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(
26. s). Laurent Jomé Téléphone 24785510 Courriel : laurent.jome@ms.etat.lu Objectifs) du projet : modifier la toi modifiéedu 17juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémieCovid-19afin de prolongerl'applicationdu dispositiflégalau-delàdu 15 mai 2021 Autre(
27. s)Ministère(
28. s)/ oui Organisme(s)/ Commune(
29. s)impliqué(e)(
30. s)Date Version 23. 03. 2012 04/05/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
31. s)prenante(
32. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
33. s): E Oui n Non - Entreprises / Professions libérales ^ Oui D Non - Citoyens : ^ Oui Non - Administrations : E Oui Non D Oui Non Oui D Non n oui Non D Oui Non j Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinatairesdu projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d.des exemptionsou dérogationssont-elles prévuessuivantla taille de l'entrepriseet/ou son secteurd'activité?) N. a.1 Remarques / Observations 1 N.a. : nonapplicable. j ! Leprojet est-il lisibleetcompréhensible pourledestinataire ? Existe-t-ilun texte coordonnéou un guidepratique, misà jouret publiéd'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisil'opportunitépoursupprimerou simplifierdes régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Leprojet contient-il une chargeadministrative2 pour le(
34. s)destinataire(
35. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation [~] Qui ^ Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal? (nombre de destinataires x coûtadministratifpar destinataire) 2 IIs'agitd'obligations etdeformalités administratives imposées auxentreprises etauxcitoyens, liéesà l'exécution, l'applicabon ou lamiseen ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive^d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel undestinataire estconfronté lorsqu'il répondà uneobligation d'information inscrite dansuneloiouuntexte d'appfication decelled (exemple : taxe, coûtdesalaire, perte detemps ou decongé, coûtdedéplacement physique, achatdematériel, etc. ).
36. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- ' Oui Non E N.a. D Oui ^ Non D N.a. administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
37. s)donnée(
38. s)et/ou administration(
39. s)s'agit-il ?
40. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
41. s)donnée(
42. s)et/ou administration(
43. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotectiondespersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
44. lu)l Le projet prévoit-il : - une autorisationtacite en cas de non réponsede l'administration ? Oui Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non Kl N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informationssupplémentairesqu'une seule fois ? D Oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. Oui D Non N.a. Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive» est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en généralà une :
45. a)simplificationadministrative, et/ou à une Oui Non
46. b)amélioration de la qualité réglementaire ? ^| Oui Non D Oui Non D Oui Non D Oui Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorableset adaptées N.a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? l Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique j auprèsde l'Etat (e-Govemmentou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration D N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23. 03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : ! - principalement centré sur l'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui ^ Non positifen matière d'égalitédesfemmes et des hommes? F] Oui ^ Non ^| Oui n Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : II s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctionseu égardau sexede la personneconcernéeparles procédures pénales en cause. négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui Non D Oui Non n N.a. D Oui ^ Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » , Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15paragraphe 2 deladirective « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Le projet introduit-il une exigencerelative à la libre prestation de Oui Non D N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article16,paragraphe1,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiéedu 19décembre 2020ayantpourobjet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Étatauxcoûtsnon couverts decertaines entreprises Fiche financière Le présent projet de loi devrait avoir un impact neutre, pour ne pasprévoirde mesure à charge du Budget de l'Etat. Loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Texte coordonné Chapitre 1er- Définitions Art. 1er. Au sens de la présente loi, on entend par 1° « directeur de la santé » : directeur de la santé au sens de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2° « personne infectée » : personne infectée par le virus SARS-CoV-2 ; 3° « isolement » ; mise à l'écartde personnes infectées, 4° « quarantaine » : mise à l'écart de personnes à haut risque d'être infectées ; 5° « personnes à haut risque d'être infectées » : les personnes qui ont subi une exposition en raison d'une des situations suivantes :
47. a)avoir eu un contact, sans port de masque, face-à-face ou dans un environnement fermé pendant plus de quinze minutes et à moins de deux mètres avec une personne infectée ;
48. b)avoir eu un contact physique direct avec une personne infectée ;
49. e)avoir eu un contact direct non protégé avec des sécrétions infectieuses d'une personne infectée ;
50. d)avoir eu un contact en tant que professionnel de la santé ou autre personne, en prodiguant des soins directs à une personne infectée ou, en tant qu'employé de laboratoire, en manipulant des échantillons de Covid-19, sans protection individuelle recommandéeou avec protection défectueuse ; 6° « confinement forcé » : le placement sans son consentement d'une personne infectée au sens de l'article 8 dans un établissement hospitalier ou une autre institution, établissement ou structure approprié et équipé ; 7 « rassemblement » : la réunion de personnes dans un même lieu sur la voie publique, dans un lieu accessible au public ou dans un lieu privé; 8° « masque » : un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d'une personne physique. Le port d'une visière ne constitue pas un tel dispositif ; 9 « centre commercial » : tout ensemble de magasins spécialisés ou non, conçu comme un tout; 10° « structure d'hébergement » : tout établissement hébergeant des personnes au sens de la loi modifiéedu 8 septembre 1998réglant les relations entre l'Étatet les organismes ouvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 11°« vaccinateur » : tout médecin qui pose l'indication de la vaccination et prescrit le vaccin contre le virus SARS-CoV-2 ; 12° « personne à vacciner » : toute personne qui donne son accord à se faire vacciner contre le virus SARS-CoV-2 ou à l'égard de laquelle son représentant légal donne son accord ; 13° « terrasse » : tout espace à l'extérieuret à l'air libre, ouvert sur surfacesau minimum afin de permettre la libre circulation de l'air et la ventilation naturelle de l'espace. Chapitre 1erb/s- Mesures concernant les établissementsde restauration, de débitde boissons, d'hébergement, les cantines et les restaurants sociaux Art. 2.