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31 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé Allée Marconi - Villa Louvigny L-2120 Lux

31 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé Allée Marconi - Villa Louvigny L-2120 Luxembourg N/réf. : 103/2021 - SH/nf Concerne : Luxembourg, le 11 mai 2021 Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7820 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. Madame la Ministre, Par courrier du 10 mai 2021 (réf. : 838x3b354), vous avez soumis pour avis à la Chambre des salariés le projet d'amendements sous rubrique. Le premier amendement propose de remplacer le terme de « test RT-PCR de détection du génome » par celui de « test d'amplification génique », ce terme étant un terme générique incluant toutes les techniques de tests. Concernant les tests antigéniques rapides, il est proposé de ne plus les limiter aux seuls frottis profonds (nasopharyngés ou oropharyngés), puisque des tests équivalents existent notamment en nasal antérieur (de type « autotests »). Comme pour les tests d'amplification génique, il est suggéré de se référer à un terme générique, à savoir « test antigénique rapide SARS-CoV-2 ». À notre estime le point le plus important réside dans l'ajout de la nécessité de voir lesdits tests certifiés soit par un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, une sage-femme, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute, un ostéopathe, autorisés à exercer leur profession au Luxembourg ou par un fonctionnaire ou un employé public désigné à cet effet par le directeur de la santé. Selon le commentaire des articles, le fait de limiter la possibilité de certifier de tels tests à certaines professions s'explique par la volonté de s'assurer que les tests soient validés par des personnes expérimentées. Cette certification suscite plusieurs questions : Comment, en pratique, obtenir cette certification, que ce soit par un professionnel de santé ou par un fonctionnaire/employé public ? Pourquoi restreindre le cercle aux professionnels autorisés à exercer leur profession au Luxembourg ? Si cette restriction est maintenue, comment un résidant d'un pays frontalier qui passe la frontière à 20 heures pour se restaurer fera-t-il certifier son test ? La CSL estime en outre que d'autres professionnels de santé d'un niveau de qualification équivalent ou supérieur à un aide-soignant, devraient figurer dans cette liste, notamment les assistants techniques CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSLLU médicaux (ATM) de laboratoire, chirurgie et radiologie, ainsi que les assistants sociaux, qui sont autorisés à faire d'autres tests dans les dispensaires. Si les autres amendements ne soulèvent pas d'observation de notre part, nous renvoyons à nos remarques formulées dans notre avis relatif au projet de loi initial n°7820, qui méritent votre attention dans l'intérêt des salariés. Nous vous prions, Madame la Ministre, d'agréer l'expression de notre parfaite considération. Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Nora BACK Directeur Présidente

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.