CHAMBRE DES METIERS CdM/10/05/2021 21-92 Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers salue l'atténuation des mesures restrictives liées à la lutte contre la Covid-19 et elle se réjouit de l'initiative courageuse du Gouvernement qui agit en phase avec l'évolution des indicateurs clés relatifs à la situation épidémiologique pour mettre fin progressivement à ces mesures. La Chambre des Métiers se doit cependant de mettre en garde à plusieurs égards sur le fait que l'amélioration de la situation pandémique et un semblant de retour à la normale d'avant la Covid-19 ne signifie pas ipso facto un retour à la normale de la situation économique et financière des entreprises luxembourgeoises. Elle insiste sur la nécessité pour le Gouvernement de continuer à prendre les mesures qui s'imposent afin de prolonger les aides Covid-19 au bénéfice des entreprises, et notamment le chômage partiel structurel de relance, jusque fin 2021 et au-delà de cette date, si le contexte venait à l'exiger. Par sa lettre du 5 mai 2021, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique, ainsi que par sa lettre du 10 mai 2021 au sujet des amendements y relatifs.
- Considérations générales Le projet de loi a pour objet d'assouplir les restrictions imposées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
- En raison de l'avancement de la campagne de vaccination et de la bonne participation de la population, la situation épidémiologique de la Covid-19 montre des signes d'apaisement, de sorte que les premières mesures d'assouplissement
- Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Mébers du Grand-Duché de Luxembourg des restrictions imposées par le Gouvernement sont prévues par le projet de loi sous avis. La Chambre des Métiers accueille favorablement l'atténuation des mesures restrictives qui ont eu pour effet de paralyser une grande partie de l'économie nationale depuis le mois de mars 2020 et elle se réjouit de la réponse courageuse du Gouvernement en phase avec l'évolution des indicateurs clés relatifs à la situation épidémiologique. Elle se doit cependant de mettre en garde à plusieurs égards que l'amélioration de la situation pandémique et un semblant de retour à la normale d'avant la Covid-19 ne signifie pas ipso facto un retour à la normale de la situation économique et financière des entreprises luxembourgeoises. D'une part, un effet de déphasage fait que l'économie ne récupère comparativement que lentement après les chutes des chiffres d'affaires de l'année passée, sauf exceptions; et d'autre part, les problèmes financiers encaissés par les entreprises perdurent plus longtemps que la menace de la Covid-19, de sorte que le Gouvernement se doit de maintenir les aides mises en place, au risque d'anéantir les effets bénéfiques des mesures d'aides prises à ce jour. La Chambre des Métiers insiste par ailleurs sur la nécessité pour le Gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent afin de prolonger les aides Covid-19 au profit des entreprises, et notamment le chômage partiel structurel de relance, jusque fin 2021, et au-delà de cette date si le contexte venait à l'exiger.
- Observations particulières Le présent projet de loi propose des assouplissements limités à certaines des mesures actuellement applicables et qui restent en vigueur jusqu'au 12 juin 2021 inclus. La Chambre des Métiers salue particulièrement le fait que la restauration soit de nouveau possible tant sur les terrasses qu'à l'intérieur des établissements du secteur Horeca, et ce malgré la restriction que la consommation à l'intérieur soit soumise à une obligation de test. Elle salue le fait que le couvre-feu soit réduit d'une heure et seulement applicable entre minuit et 6 heures du matin, au lieu de 23 heures et 6 heures du matin. D'autres signes d'un retour progressif des libertés individuelles sont l'autorisation des rassemblements à domicile de personnes relevant de quatre ménages différents, des rassemblements de 150 personnes en dehors du domicile, voire d'un évènement jusqu'à 1.000 personnes avec l'approbation d'un protocole sanitaire par la Direction de la santé, et des activités sportives, culturelles et musicales dans le respect de certaines règles de distanciation. La Chambre des Métiers salue tout particulièrement qu'il soit prévu d'apporter des modifications au niveau de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ; d'une part pour étendre le bénéfice de l'immunisation et de l'intensité de 100% à tout le mois de mai 2021 pour les établissements de restauration et de débits de boissons, et d'autre part, d'en étendre le bénéfice aux commerçants-forains pour les mois de février et mars 2021, à condition d'avoir subi CdM/AS/nf/Avis 21-92 assouplissement mesures Covid-19.docx/10.05.2021 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg une perte du chiffre d'affaires de 75% par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de
- La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 10 mai 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/AS/nf/Avis 21-92 assouplissement mesures Covid-19.docx/10.05.2021 (s.) Tom OBERWEIS Président