Projet de loi relative aux aides à des prêts climatiques. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 7 mai 2021, Monsieur le Ministre du Logement

CHAMBRE DES METIERS CdM/11/10/2021 21-93 Projet de loi relative aux aides à des prêts climatiques. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 7 mai 2021, Monsieur le Ministre du Logement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi prévoit une refonte intégrale du dispositif d'aide à des prêts climatiques qui avait été mis en place en 2016, mais qui n'a pas connu le succès souhaité par le législateur. Le nouveau régime, qui est limité aux seules personnes physiques, permet premièrement l'octroi d'une garantie étatique plafonnée à 50.000 €, si le demandeur ne dispose pas des garanties suffisantes pour contracter un prêt. L'octroi de la garantie est soumis aux conditions que le logement ait une ancienneté d'au moins 10 ans ; que le logement serve d'habitation principale et permanente au demandeur de la garantie ; et aucun membre du ménage du demandeur ne soit propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d'un droit de superficie d'un autre logement au Luxembourg ou à l'étranger. Ensuite, le projet sous avis introduit une aide financière sous forme d'une subvention d'intérêt pour les prêts contractés en vue de réaliser une ou plusieurs mesures d'assainissement d'un logement, ou pour équiper un logement d'une ou plusieurs installations techniques, conformément à la loi PRIMeHouse. Le taux de la subvention d'intérêt est de 1,5% à accorder sur un montant principal maximum de 100.000 € et pendant une période maximale de 15 ans. Le montant totale de la subvention d'intérêt accordée ne peut par ailleurs pas dépasser le seuil de 10% du montant principal du prêt. Le logement, qui doit avoir une ancienneté d'au moins 10 ans, peut également servir d'habitation principale et permanente à un tiers. La subvention d'intérêt est accordée sous condition de l'accord du Ministère de l'Environnement pour l'octroi d'une aide étatique dans le cadre du régime « PRIMeHouse ». Mais l'impératif d'obtenir l'accord du Ministère de Logement avant l'introduction de la demande d'un prêt climatique sera dorénavant supprimé. Ainsi, la subvention d'intérêt est accordée rétroactivement jusqu'à 18 mois avant la date d'introduction de la demande. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F: 42 67 87 • contactfacdm.tu www.cdm.tu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 La Chambre des Métiers salue la refonte du régime d'aide et la simplification administrative proposée. Elle est cependant d'avis que le succès du dispositif sera intimement lié aux efforts consentis pour promouvoir lesdits changements du régime. La Chambre des Métiers recommande par ailleurs de hausser le plafond maximal du montant principal du prêt climatique subventionnable à 200.000 € et d'élargir le cercle des bénéficiaires aux personnes morales, afin de réussir les objectifs climatiques affichés par le Gouvernement. * * * A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 11 octobre 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/GR/nf/Avis 21-93 aides prêts climatiques.docx/11.10.2021