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Projet de loi du * portant dérogation à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamen

Projet de loi du * portant dérogation à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental l. Exposé des motifs et commentaire des articles La deuxième moitié de l'année scolaire 2019-2020 a été marquée et bouleversée par la pandémie COVI D-19 et il en est de même pour l'année scolaire 2020-2021. Les mesures gouvernementales mises en place pour lutter contre la propagation du Coronavirus ont déjà entraîné la suspension des cours à l'école et la fermeture des établissements recevant du public pendant une certaine période de l'année scolaire 20202021. Il convient également de noter que les cours de formation de base en matière de secourisme et d'obtention d'un brevet élémentaire de sauvetage aquatique nécessitant une participation en présentiel ne peuvent pas avoir lieu dans beaucoup de structures à cause des mesures sanitaires actuellement en vigueur. L'année dernière, certains des candidats au concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur ne pouvaient pas disposer à temps, avant le début de leur période de stage au 1er septembre 2020, de l'attestation de formation de base en maîtrise de secourisme et du brevet élémentaire de sauvetage aquatique. Ces candidats ont bénéficié d'une année supplémentaire à partir de la date d'admission au stage pour présenter les deux attestations mentionnées ci-dessus. Au vu des restrictions sanitaires actuellement en vigueur, il est également nécessaire d'accorder aux candidats devant être admis au stage au 1er septembre 2021, une prolongation de la période de présentation de l'attestation de formation de base en maîtrise de secourisme et le brevet élémentaire de sauvetage aquatique jusqu'à la fin de leur période de stage. A cause du maintien des activités scolaires et périscolaires, les candidats doivent disposer d'une attestation d'activités d'encadrement d'enfants ou d'adolescents, âgés entre trois et dixhuit ans, d'un volume de quatre-vingts heures au moins rémunérées ou non rémunérées et organisées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger par un organisme privé ou une institution publique, reconnue par le ministre pour être admis au stage. Il convient également de noter que tout membre du personnel enseignant y compris les stagiaires-instituteurs qui ne dispose pas encore d'un brevet de sauvetage ne peut assurer les cours de natation qu'après obtention de ce dernier. II. Texte du projet de loi du * portant dérogation à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental Art. ler. Par dérogation à l'article 6, alinéa 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, les candidats admis au stage préparant à la fonction d'instituteur en date du 1er septembre 2021 disposent jusqu'à la fin de leur stage au plus tard pour présenter les pièces suivantes : 1. d'une attestation de formation de base en matière de secourisme d'une durée minimale de vingt-huit heures, accomplie au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, reconnue équivalente par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une administration des services de secours ; 2. d'un brevet élémentaire de sauvetage aquatique d'une durée minimale de douze heures, reconnu équivalent par le ministre sur avis de la Fédération luxembourgeoise de natation et de sauvetage. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. III. Fiche financière Le présent projet n'a pas d'incidence sur le budget de l'État. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi du **** portant dérogation à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental Ministère initiateur : Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(

  1. s): Service de l'enseignement fondamental Francine Vanolst Téléphone : Courriel : Francine.Vanolst@men.lu Objectif(
  2. s)du projet : La deuxième moitié de l'année scolaire 2019-2020 a été marquée et bouleversée par la pandémie COVID-19 et il en est de même pour l'année scolaire 2020-2021. Les mesures gouvernementales mises en place pour lutter contre la propagation du Coronavirus ont déjà entraîné la suspension des cours à l'école et la fermeture des établissements recevant du public pendant une certaine période de l'année scolaire 2020-2021. Il convient également de noter que les cours de formation de base en matière de secourisme et d'obtention d'un brevet élémentaire de sauvetage aquatique nécessitant une participation en présentiel ne peuvent pas avoir lieu dans beaucoup de structures à cause des mesures sanitaires actuellement en vigueur. L'année dernière, certains des candidats au concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur ne pouvaient pas disposer à temps, avant le début de leur période de stage au ler septembre 2020, de l'attestation de formation de base en maîtrise de secourisme et du brevet élémentaire de sauvetage aquatique. Ces candidats ont bénéficié d'une année supplémentaire à partir de la date d'admission au stage pour présenter les deux attestations mentionnées ci-dessus. Au vu des restrictions sanitaires actuellement en vigueur, il est également nécessaire d'accorder aux candidats devant être admis au stage au ler septembre 2021, une prolongation de la période de présentation de l'attestation de formation de base en maîtrise de secourisme et le brevet élémentaire de Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG sauvetage aquatique jusqu'à la fin de leur période de stage. À cause du maintien des activités scolaires et périscolaires, les candidats doivent disposer d'une attestation d'activités d'encadrement d'enfants ou d'adolescents, âgés entre trois et dix-huit ans, d'un volume de quatre-vingts heures au moins rémunérées ou non rémunérées et organisées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger par un organisme privé ou une institution publique, reconnue par le ministre pour être admis au stage. Il convient également de noter que tout membre du personnel enseignant y compris les stagiaires-instituteurs qui ne dispose pas encore d'un brevet de sauvetage ne peut assurer les cours de natation qu'après obtention de ce dernier. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 26/04/2021 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui D Non Oui El Non iz oui rg oui D Non D Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? [SI Oui flNon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? sj oui D Non D Oui Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : SYVICOL Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Ei N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 14 Remarques / Observations : 5 I Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui EI Non j N.a. jjjI Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui ID Oui fl Non D Non E N.a. IE N.a. ID Oui D Non N.a. D oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une E oui
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? [1] Oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui E Non E oui Non D Oui Non fl oui D Non N.a. D Oui Non l5I N.a. Si Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

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