Projet de loi portant dérogation à l’article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental A

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.645 N° dossier parl. : 7834 Projet de loi portant dérogation à l’article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental Avis du Conseil d’État (22 juin 2021) Par dépêche du 21 mai 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de loi étaient joints un document intitulé « Exposé des motifs et commentaire des articles », une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Selon l’exposé des motifs, « l’année dernière, certains des candidats au concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur ne pouvaient pas disposer à temps, avant le début de leur période de stage au 1er septembre 2020, de l’attestation de formation de base en maîtrise de secourisme et du brevet élémentaire de sauvetage aquatique ». Les candidats en question ont bénéficié d’une année supplémentaire à partir de la date d’admission au stage pour présenter les attestations précitées. Les auteurs estiment qu’il est également nécessaire d’accorder aux candidats admis au stage au 1er septembre 2021 une prolongation de la période de présentation de l’attestation de formation de base en maîtrise de secourisme et du brevet élémentaire de sauvetage aquatique jusqu’à la fin de leur période de stage. Toutefois, avant d’être admis au stage, les candidats doivent disposer de l’attestation d’activités d’encadrement d’enfants ou d’adolescents, ceci, selon les auteurs, « à cause du maintien des activités scolaires et périscolaires ». Le projet de loi sous examen prévoit ainsi que les candidats admis au stage préparant à la fonction d’instituteur en date du 1er septembre 2021 disposent jusqu’à la fin de leur stage pour présenter l’attestation de formation de base en matière de secourisme et le brevet de sauvetage aquatique. Examen des articles Article 1er L’article sous examen prévoit que les candidats, admis au stage préparant à la fonction d’instituteur en date du 1er septembre 2021, disposent jusqu’à la fin de leur stage pour présenter les deux pièces précitées. À cet égard, le Conseil d’État renvoie à son avis du 2 juin 2020 1 et s’interroge sur les conséquences d’une absence de présentation des pièces requises pendant le délai visé. Il se demande dès lors si le stage d’un candidat est résilié dans cette hypothèse. Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 1er À la phrase liminaire, il y a lieu d’ajouter une virgule après les termes « alinéa 4 ». Pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » (1°, 2°, 3°, …). Au point 1°, la référence à la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une administration des services de secours est à remplacer par une référence à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. En effet, la loi précitée du 12 juin 2004 a été abrogée et remplacée par la loi précitée du 27 mars 2018 Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 22 juin 2021. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Avis du Conseil d’État du 2 juin 2020 sur le projet de loi portant dérogation 1° à l’article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 2° à l’article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental (doc. parl. n° 75901). 2 1