12te- A-3526/21-3 šI Doc. pari. n° 78 26, boulevard Royal CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics L-2449 Lu

12te- A-3526/21-3 šI Doc. pari. n° 78 26, boulevard Royal CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu A V ][ S du 7 juin 2021 sur le projet de loi portant dérogation à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental www.chfep.lu Par dépêche du 14 mai 2021, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. L'article 6 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental énumère les conditions et prérequis pour être admis au stage préparant à la fonction d'instituteur. L'alinéa 4 de ce même article prévoit notamment que les candidats doivent disposer: «

1. d'une attestation de formation de base en matière de secourisme d'une durée minimale de vingt-huit heures, accomplie au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, reconnue équivalente par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une administration des services de secours,.
2. d'un brevet élémentaire de sauvetage aquatique d'une durée minimale de douze heures, reconnu équivalent par le ministre sur avis de la Fédération luxembourgeoise de natation et de sauvetage,.
3. d'une attestation d'activités d'encadrement d'enfants ou d'adolescents, âgés entre trois et dix-huit ans, d'un volume de quatre-vingts heures au moins, rémunérées ou non rémunérées et organisées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger par un organisme privé ou une institution publique, reconnue par le ministre. » Le projet de loi sous avis a pour objet d'accorder aux candidats devant être admis au stage à partir du 1" septembre 2021 une année supplémentaire pour présenter une attestation de base en matière de secourisme et un brevet élémentaire de sauvetage aquatique, documents requis en application de la loi précitée du 6 février
4. Considérant que les formations de base en matière de secourisme et les cours préparant à la passation du brevet élémentaire de sauvetage aquatique, qui, de par la nature des choses, doivent se faire en présentiel, n'ont pas pu être organisés à cause des restrictions sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec la disposition d'accorder une année supplémentaire aux candidats pour satisfaire à temps aux exigences susmentionnées. remem 2 En ce qui concerne la production d'une attestation d'activités d'encadrement d'enfants ou d'adolescents, la Chambre estime qu'une prolongation du délai de rernise de cette attestation n'est pas nécessaire étant donné que les activités scolaires et périscolaires se sont poursuivies pour la plupart pendant la pandémie. Au vu des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 7 juin
5. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF