Projet de loi 7826 portant modification: 1°de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociét

Luxembourg, le 16 juin 2021 Dossier suivi par Christophe Li Service des Commissions Tel. : 466 966 333 Fax. : 466 966 308 Courriel : chli@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg ____________________ Concerne: Projet de loi 7826 portant modification: 1°de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après un amendement relatif au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission de la Justice lors de sa réunion du 16 juin

1. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires proposés (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de textes formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 9 juin 2021 (figurant en caractères non gras et soulignés). Amendement Amendement unique – insertion d’un nouvel article 3 portant sur l’entrée en vigueur du projet de loi Il est inséré un nouvel article 3, qui prend la teneur suivante : « Art.
2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Commentaire 1 Il y a lieu d’assurer que la loi en projet puisse entrer en vigueur le 30 juin
3. Ainsi, il pourra être dérogé au régime de droit commun en matière de mise en vigueur des textes légaux. * * * Au nom de la Commission de la Justice, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’avis du Conseil d’Etat sur l’amendement exposé ci-dessus. J’envoie copie de la présente, pour information, au Premier Ministre, Ministre d’Etat, au Ministre de la Justice, et au Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 2 Projet de loi portant modification: 1°de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale Art. Ier 1er. La loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est modifiée comme suit : 1° au point 6° de l’article 2,à l’article 2, point 6°, les termes « Fond du logement » sont remplacés par « Fonds du Logement » ; 2° au point 9° de l’article 2 à l’article 2, point 9°, le point final est remplacé par un point- virgule ; 3° à l’article 5, les termes « 30 juin 2021» sont remplacés par les termes « 31 décembre 2021». Art. II
4. La loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale est modifiée comme suit: Au dernier alinéa de l’article 10, les termes « 30 juin 2021 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2021 ». À l’article 10, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, les termes « 30 juin » sont remplacés par les termes « 31 décembre ». Art.
5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3