CHAMBRE DES METIERS CdM/10/06/2021 21-105 Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 20 mai 2021, Madame la Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. La possibilité de tenir des réunions et des assemblées à distance dans les sociétés et dans les autres personnes morales a été introduite temporairement par le règlement grand-ducal du 20 mars 2020, qui fut remplacée par la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, qui fut à son tour remplacé par la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, laquelle fut encore modifiée à deux reprises par les lois du 29 octobre et 25 novembre 2020 et dont les mesures prennent fin au 30 juin 2021. Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi du 23 septembre 2020 pour une troisième fois et de proroger la possibilité de tenir des réunions et des assemblées à distance dans les sociétés et dans les autres personnes morales jusqu'au 31 décembre 2021. La Chambre des Métiers salue cette mesure et propose de réfléchir à l'opportunité de maintenir définitivement la possibilité de participer à distance à des réunions et des assemblées à partir du moment que les moyens techniques permettent d'identifier chaque participant et qu'il puisse s'exprimer, entendre les délibérations et les votes des autres participants et exercer ses droits. En deuxième lieu, le projet de loi a pour objectif la modification de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités 2. Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg procédurales en matière civile et commerciale1. Il s'agit de prolonger trois dérogations temporaires qui prennent fin le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, à savoir : • la dérogation au délai prescrit par l'article 440 du Code de commerce relatif à l'aveu de la cessation des paiements; • la dérogation à l'article 2127 du Code civil permettant de consentir les hypothèques conventionnelles par acte notarié sur base de procurations authentiques ou sous seing privé ; • la dérogation à l'article 55 du Code civil qui étend le délai des déclarations de naissance à un mois. La Chambre des Métiers n'a pas d'observation particulière à formuler au sujet de la prolongation des dérogations dans la mesure où elle vise à limiter autant que nécessaire les rassemblements et les contacts entre personnes pendant l'actuelle période de la pandémie du Covid-19 ; alors qu'il est prévisible que la situation ne sera pas encore normalisée à l'échéance du 30 juin 2021. Quant à la dérogation à l'article 55 du Code civil qui étend le délai des déclarations de naissance à un mois, elle renvoi à son avis du 18 novembre 2020 en rappelant que plusieurs démarches qui affectent également l'employeur, se basent sur la présentation d'un extrait de l'acte de naissance (p.ex. le délai de forclusion pour demander le remboursement du « Pappecongé »). La prolongation de cette dérogation n'appelle pas d'observation dans la mesure où les démarches nécessitant la présentation d'un acte de naissance ne sont pas affectées. La Chambre des Métiers salue la prolongation de la dérogation au délai prescrit par l'article 440 du Code de commerce relatif à l'aveu de la cessation des paiements est cependant une mesure qui appelle des commentaires. 1 Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 10 de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant
- a)la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
- b)certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
- c)la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d)d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55. (MÉMORIAL A n° 1056 du 22 décembre 2020) CdM/AS/nf/Avis 21-105 Prorogation délai aveu faillite.docx/10.06.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 Depuis le 25 mars 2020 diverses mesures législatives ont été prises par le Gouvernement pour assurer la suspension du délai prescrit par l'article 440 du Code de commerce relatif à l'aveu de la cessation des paiements. 23456 Le projet de loi sous avis a pour objet de prolonger cette suspension jusqu'au 31 décembre 2021 et d'empêcher ainsi que le failli ne soit condamné pour 2 Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales 3 Règlement grand-ducal du ler avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales 4 Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l'article ler du règlement grandducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié 5 Loi du 20 juin 2020 portant 10 prorogation de mesures concernant - la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d'autres modalités procédurales, 20 dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité 4° luxembourgeoise 6 Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant
- a)la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
- b)certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
- c)la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d)d'autres modalités procédurales 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55. CdM/AS/nf/Avis 21-105 Prorogation délai aveu faillite.docx/10.06.2021 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg banqueroute s1mp1e7 à une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans8 du fait de ne pas avoir respecté l'obligation de faire l'aveu de cessation des paiements dans le mois suivant la connaissance de l'état d'insolvabilité. La Chambre des Métiers salue la continuation de cette clémence temporaire et attire l'attention sur le fait que cette mesure n'a par ailleurs pas d'influence sur le nombre des faillites et n'empêche pas les assignations en faillite. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 10 juin 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 7 Art. 574. Code de commerce ; « Pourra être déclaré banqueroutier simple, tout commerçant qui se trouvera dans l'un des cas suivants: 1° 40 s'il n'a pas fait l'aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l'article 440; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; si, en le faisant, il n'a pas fourni les renseignements et éclaircissements exigés par l'article 441, ou si ces renseignements ou éclaircissements sont inexacts; ... » 8 Art. 489. Code pénal ; « Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront condamnés: Les banqueroutiers simples, à un emprisonnement d'un mois à deux ans. Les banqueroutiers frauduleux, à la réclusion de cinq à dix ans. » CdM/AS/nf/Avis 21-105 Prorogation délai aveu faillite.docx/10.06.2021