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Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail EXPOSE DES MOTI

LE GOUVERNIEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du "Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail EXPOSE DES MOTIFS ET COMMENTAIRE DES ARTICLES Malgré le fait que la cellule du contact tracing de l'Inspection sanitaire est parfaitement bien organisée pour faire face à la situation actuelle, il reste un risque évident que, pour certaines personnes concernées, un laps de temps important s'écoule avant qu'elles ne disposent, en cas de besoin, de l'ordonnance de mise en isolement ou de mise en quarantaine émise à leur titre. Vu que ces ordonnances sont cependant susceptibles de servir de certificat d'incapacité de travail justifiant, le cas échéant, l'absence de la personne en isolement ou en quarantaine de son lieu de travail, ces retards sont susceptibles de constituer un problème pour les salariés concernés. En effet, l'article L. 121-6 du Code du travail dispose qu'en plus d'un avertissement le premier jour de l'empêchement, le salarié absent est obligé de soumettre à l'employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail au plus tard le troisième jour de son absence. Or, en cas de retard dû à la transmission des ordonnances devant servir de certificat d'incapacité de travail, ce délai ne peut éventuellement pas être respecté par le salarié concerné ce qui le prive, pendant un certain laps de temps, de la protection contre le licenciement prévue à l'alinéa premier du paragraphe trois du même article L. 121-6. Afin d'éviter un licenciement pour un fait indépendant de la volonté du salarié, la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail a dérogé temporairement à l'article en question en y rajoutant une disposition particulière. Vu que cette problématique est cependant toujours existante et qu'elle est même d'autant plus actuelle que le recours systématique à des tests antigéniques rapides, qui fait dorénavant partie de la stratégie de lutte contre la pandémie du coronavirus / Covid 19 du Gouvernement, est susceptible de créer des situations où les personnes testées et leurs personnes de contact risquent de ne pas recevoir leur ordonnance dans un délais leur permettant de le remettre à leur employeur au plus tard le troisième jour de leur absence, il importe de prolonger les dispositions dérogatoires à l'article L. 121-6 du Code du travail, qui sont actuellement limitées au 30 juin 2021, jusqu'au 31 décembre 2021. De même il est proposé que cette loi modificative entre en vigueur le lendemain de la fin de la disposition actuellement en vigueur pour éviter un quelconque vide juridique. TEXTE DU PROJET Art. ler. A l'article 4 de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail les termes « jusqu'au 30 juin 2021 inclus » sont remplacés par ceux de « jusqu'au 31 décembre 2021 inclus ». Art. 2. La présente loi entre en vigueur le ler juillet 2021. Fiche financière Le présent projet n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. Texte coordonné Loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail Art. ler. Par dérogation à l'article L. 121-6, paragraphe ler, du Code du travail, le salarié incapable de travailler pour cause de mise en quarantaine ou en isolement est obligé, le jour même de l'empêchement, d'en avertir personnellement ou par personne interposée l'employeur ou le représentant de celui-ci. Art. 2. Par dérogation à l'article L. 121-6, paragraphe 2, du même code, le salarié incapable de travailler pour cause de mise en quarantaine ou en isolement est obligé de soumettre à l'employeur, au plus tard le huitième jour de son absence, une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement émanant de l'autorité nationale compétente et servant de certificat d'incapacité de travail. Art. 3. Par dérogation à l'article L. 121-6, paragraphe 3, alinéa ler, du même code, l'employeur averti conformément à l'article L. 121-6, paragraphe 1er, du Code du travail, en possession du certificat médical visé à l'article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail ou en possession d'une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement visée à l'article 2 n'est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l'entretien préalable visé à l'article L. 124-2 du Code du travail pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l'incapacité de travail. Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg et reste applicable jusqu'au 30 juin 2021 inclus jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail Ministère initiateur : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(

  1. s): Nadine Welter Téléphone : 247-86315 Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Malgré le fait que la cellule du contact tracing de l'Inspection sanitaire est parfaitement bien organisée pour faire face à la situation actuelle, il reste un risque évident que, pour certaines personnes concernées, un laps de temps important s'écoule avant qu'elles ne disposent, en cas de besoin, de l'ordonnance de mise en isolement ou de mise en quarantaine émise à leur titre. Vu que ces ordonnances sont cependant susceptibles de servir de certificat d'incapacité de travail justifiant, le cas échéant, l'absence de la personne en isolement ou en quarantaine de son lieu de travail, ces retards sont susceptibles de constituer un problème pour les salariés concernés. En effet, l'article L. 121-6 du Code du travail dispose qu'en plus d'un avertissement le premier jour de l'empêchement, le salarié absent est obligé de soumettre à l'employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail au plus tard le troisième jour de son absence. Or, en cas de retard dû à la transmission des ordonnances devant servir de certificat d'incapacité de travail, ce délai ne peut éventuellement pas être respecté par le salarié concerné ce qui le prive, pendant un certain laps de temps, de la protection contre le licenciement prévue à l'alinéa premier du paragraphe trois du même article L. 121-6. Afin d'éviter un licenciement pour un fait indépendant de la volonté du salarié, la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ode du travai a eroge temporairement à l'article en question en y rajoutant une disposition particulière. Vu que cette problématique est cependant toujours existante et qu'elle est même d'autant plus actuelle que le recours systématique à des tests antigéniques rapides, qui fait dorénavant partie de la stratégie de lutte contre la pandémie du coronavirus / Covid 19 du Gouvernement, est susceptible de créer des situations où les personnes testées et leurs personnes de contact risquent de ne pas recevoir leur ordonnance dans un délais leur permettant de le remettre à leur employeur au plus tard le troisième jour de leur absence, il importe de prolonger les dispositions dérogatoires à l'article L. 121-6 du Code du travail, qui sont actuellement limitées au 30 juin 2021, jusqu'au 31 décembre 2021. De même il est proposé que cette loi modificative entre en vigueur le lendemain de la fin de la disposition actuellement en vigueur pour éviter un quelconque vide juridique. Autre(
  3. s)Ministère(s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Ministère de la Santé, Ministère de la Sécurité sociale Date : 18/05/2021 Version 23.03.2012 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 D Oui E Non E oui E oui E Oui E Non E Non D Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? IS Oui flNon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui E Non fl Oui Non Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  9. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 I Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  10. s)destinataire(
  11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non N.a. 111 Ou i D Non N.a. Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  20. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui D Non Ej N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non IS N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui fl Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui 111 Non N.a. D Oui flNon N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une E oui E Non
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui Ei oui E Non E Non E oui E Non LI Oui Non E oui fl Non N.a. E Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation,? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non J N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

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