t....&J ,nn, iJ!!:li CHAMBRE DES DEPUTES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 7828 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI portant modification : 1° du Code de la securite sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des . fonctionnaires de l'Etat; 4 ° de la loi modifiee du 24 decembre 1985 fixant le statut general des fonctionnaires communaux * Chapitre 1er - Modification du Code de la securite sociale Art. 1er. L'article 270 du Code de la securite sociale est remplace par le libelle suivant : « Art.
- Pour !'application de !'article 269, paragraphe 1er, alinea 2, lettre b), sont consideres comme membres de famille d'une personne et donnent droit a !'allocation familiale, les enfants nes dans le mariage, les enfants nes hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne. Sant encore consideres comme membres de famille, les enfants du conjoint ou du partenaire au sens de la loi modifiee du 9 juillet 2004 relative aux effets legaux de certains partenariats pour lesquels la personne visee a !'article 269, paragraphe 1er, alinea 2, lettre b), pourvoit a l'entretien et avec lesquels cette personne partage, avec son conjoint ou partenaire, legalement un domicile commun et une residence effective et continue. La preuve de ces conditions peut etre rapportee par taus moyens. ». Art.
- L'article 271 du meme code est modifie comme suit : 1° Le paragraphe 2, alinea 1er, est remplace par le texte suivant : «
(2)Le droit a !'allocation familiale est maintenu jusqu'a l'age de vingt-cinq ans accomplis en faveur de l'enfant qui : a
- a)poursuit effectivement, sur place dans un etablissement d'enseignement, titre principal d'au mains vingt-quatre heures par semaine des etudes secondaires classiques, secondaires generales ou y assimilees ;
- b)poursuit effectivement, sur place et titre principal des etudes ou une formation adaptee ses capacites dans un institut specialise de formation ou centre de competence en psychopedagogie specialisee;
- c)poursuit un apprentissage suivant les dispositions de !'article L. 111-1 et suivants du Code du travail et dont l'indemnite est inferieure au salaire social minimum. » ; a a 2° Au paragraphe 8, le terme « chapitre » est remplace par le terme « article ». Art. 3. L'article 273, paragraphe 3, du meme code, est complete par la phrase suivante : « Sur demande conjointe des parents, le paiement de !'allocation familiale peut etre partage par moitie entre les deux parents. ». Art. 4. A !'article 274 du meme code, l'alinea suivant est insere entre les alineas 1er et 2: « Pour la determination de l'insuffisance ou de la diminution permanente d'au mains 50 pour cent, la Caisse se refere au reglement grand-ducal pris en execution de !'article 119 du Code de la securite sociale et a recours des experts du domaine medical mandates par le president de la Caisse. ». a Art. 5. L'article 306 du meme code est modifie comme suit : 1° Au paragraphe 2, alinea 1er, lettre a), sont apportees les modifications suivantes : a
- a)Les termes « au moment de la naissance ou de l'accueil du ou des enfants adopter et » sont supprimes ;
- b)Les termes « alinea 1, sous, 4), 5) ou 10) » sont remplaces par les termes « alinea 1er, sous 4) OU 5) » ; 2° Au paragraphe 2, alinea 1er, lettre b), sont apportees les modifications suivantes :
- a)Les termes « ou plusieurs activites professionnelles » sont remplaces par les termes « activite professionnelle » ;
- b)Les termes « ou ses activites professionnelles » sont remplaces par les termes « activite professionnelle » ; 3° Au paragraphe 2, l'alinea suivant est insere entre les alineas 2 et 3 : « En cas d'exercice de plusieurs activites de meme nature ou de nature differente soumises a a !'assurance obligatoire, salariees ou non salariees, le travailleur non salarie a droit un conge parental conformement aux dispositions de !'article L. 234-44, paragraphe 1er, du Code du travail. ». Art. 6. A !'article 307, paragraphe 9, alinea 1er, du meme code, les termes « et de !'article 306, paragraphe 2, » sont inseres entre les termes « statut general des fonctionnaires communaux » et les termes « et en raison ». Art. 7. A !'article 311, alinea 1er, du meme code, les termes « ou postal» sont supprimes. Art. 8. L'article 313 du meme code est modifie comme suit : 1° Le paragraphe 1er est rem place par la disposition suivante : 2 a «
(1)Les arrerages non payes des prestations familiales se prescrivent par une annee partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus. La meme prescription s'applique pour le recalcul de prestations payees. » ; 2° Le paragraphe 2 est abroge. Art. 9. L'article 332, alinea 1er, du meme code, est rem place par l'alinea suivant : « Le conseil d'administration se compose en dehors du president :
- a)de quatre representants des syndicats des salaries des secteurs public et prive les plus representatifs sur le plan national,
- b)de trois representants des chambres professionnelles patronales,
- c)d'un representant des professions liberales,
- d)de deux representants du ministre ayant la Famille dans ses attributions et
- e)d'un representant du ministre ayant le Budget dans ses attributions. ». Art. 10. A !'article 333 du meme code, l'alinea 1er est rem place par l'alinea suivant : « Le president est un fonctionnaire de l'Etat nomme par le Grand-Due sur proposition du Gouvernement. Les autres membres du conseil d'administration sont designes par le ministre ayant la Famille dans ses attributions. En dehors des membres designes sous !'article 332, lettres
- d)et e), ils sont choisis parmi les candidats presenter par les organisations et chambres concernees. Les listes des candidats doivent parvenir au ministre au mains trois mois avant !'expiration des antiens mandats. ». a Chapitre 2 - Modification du Code du travail Art. 11. A !'article L. 234-43, paragraphe 1er, alinea 2, du Code du travail, le premier tiret est remplace par le texte suivant : « - exerce une activite professionnelle moyennant un ou plusieurs contrats de travail totalisant au mains dix heures de travail par semaine et est affilie a ce titre obligatoirement a la securite sociale luxembourgeoise sans interruption pendant au mains douze mois continus precedant immediatement le debut du conge parental ; ». Art. 12. L'article L. 234-44, paragraphe 4, alinea 2, du meme code, est remplace par l'alinea suivant: « Chaque parent beneficiaire detenteur de plusieurs contrats de travail, detenteur d'un contrat de travail et exen;ant une ou plusieurs autres activites professionnelles soumises assurance obligatoire en matiere de securite sociale a droit un conge parental conformement aux dispositions du paragraphe 1er_ ». a a Chapitre 3 - Modification de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat Art. 13. A !'article 1er, paragraphe 3, alinea 1er, de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat, les termes « si le stagiaire est en service depuis un an au mains » sont supprimes. Art. 14. A !'article 29bis, paragraphe 1er, alinea 2, de la meme loi, le premier tiret est remplace par le texte suivant : « - exerce une activite professionnelle moyennant un ou plusieurs titres d'engagement totalisant au mains dix heures de travail par semaine et est affilie ce titre obligatoirement la securite sociale luxembourgeoise sans interruption pendant au mains douze mois continus precedant immediatement le debut du conge parental ; ». a a 3 Art. 15. L'article 29ter, paragraphe 4, de la meme loi, est complete par l'alinea suivant : « Chaque parent beneficiaire detenteur de plusieurs titres d'engagement, detenteur d'un titre d'engagement et exer9ant une ou plusieurs autres activites professionnelles soumises assurance obligatoire en matiere de securite sociale a droit un conge parental conformement aux dispositions du paragraphe 1er_ ». a a Chapitre 4 - Modification de la loi modifiee du 24 decembre 1985 fixant le statut general des fonctionnaires communaux Art. 16. A !'article 30bis, paragraphe 1er, alinea 2, de la loi modifiee du 24 decembre 1985 fixant le statut general des fonctionnaires communaux, le premier tiret est remplace par le texte suivant : « - exerce une activite professionnelle moyennant un ou plusieurs titres d'engagement totalisant au moins dix heures de travail par semaine et est affilie ce titre obligatoirement la securite sociale luxembourgeoise sans interruption pendant au moins douze mois continus precedant immediatement le debut du conge parental ; ». a a Art. 17. L'article 30ter, paragraphe 4, de la meme loi, est complete par l'alinea suivant : « Chaque parent beneficiaire detenteur de plusieurs titres d'engagement, detenteur d'un titre d'engagement et exer9ant une ou plusieurs autres activites professionnelles soumises a assurance obligatoire en matiere de securite sociale a droit a un c6nge parental conformement aux dispositions du paragraphe 1er_ ». Projet de loi adopte par la Chambre des Deputes en sa seance publique du 22 decembre 2022 Le Secretaire general, Le President, d, Fernand Etgen Laurent Scheeck 4