LOI Concernant la gestion de la sécurité des

s routières TEXTE DU PROJET DE LOI Art. ler. Objet et champ d'application

routière non couverts par le paragraphe 2 qui sont situés en-dehors des agglomérations, qui ne desservent pas les propriétés riveraines et qui sont menés à bien grâce à un financement de l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur, comme les pistes cyclables, ou des routes qui ne sont pas conçues pour la circulation générale, comme les routes d'accès à des sites industriels, agricoles ou forestiers.

routière et couvrant toutes les étapes depuis la planification jusqu'au début de l'exploitation ; 60 « classement de sécurité » : le classement des tronçons du réseau routier existant en catégories selon leur sécurité inhérente mesurée objectivement ; 70 « inspection de sécurité routière ciblée » : une enquête ciblée afin d'identifier les conditions dangereuses, les défauts et les problèmes qui augmentent le risque d'accidents et de blessures, sur la base d'une visite sur place d'une route existante ou d'un tronçon de route existant ; 80 « inspection de sécurité routière périodique » : une vérification périodique classique des caractéristiques et des défauts qui nécessitent des travaux d'entretien pour des raisons de sécurité ; 90 « lignes directrices » : les mesures indiquant les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application des procédures de sécurité établies dans la présente loi ; 100 « projet d'

» : un projet concernant la construction d'

s routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation ; 110 « usagers de la route vulnérables » : les usagers de la route non motorisés, dont en particulier les cyclistes et les piétons, ainsi que les usagers de deux-roues motorisés. Art. 3. Evaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d'

, le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions effectue une évaluation des incidences sur la sécurité routière.

. A cet égard, le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions s'efforce de respecter les critères fixés à l'annexe l.

est effectué par un auditeur dont la désignation et la qualification répondent aux exigences prévues à l'article 13. Lorsque l'audit est confié à une équipe, au moins un des membres de celle-ci doit posséder le certificat d'aptitude visé l'article 13.

aux stades de la conception, de la conception détaillée, de la pré-mise en service et du début de l'exploitation.

. Lorsque des aspects dangereux sont mis en lurnière au cours de l'audit mais que la conception n'est pas rectifiée avant l'achèvement de l'étape en cause selon les indications de l'annexe 11, le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions justifie ce choix dans une annexe au rapport.

routière en question.

s routières s'avèrent nécessaires et définit les actions à privilégier pour renforcer la sécurité de ces tronçons routiers.

s routières. Art. 11. Gestion des données

s qui leur sont destinées.

, l'auditeur ne participe pas, au moment de l'audit, à la conception ou à l'exploitation du projet d'

concerné. Art.

1. Établissement de rapports Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions soumet un rapport à la Commission européenne au plus tard le 31 octobre 2025 sur le classement de sécurité de l'ensemble du réseau évalué conformément à l'article
2. Le rapport repose, dans la mesure du possible, sur une méthodologie commune. Le cas échéant, il présente également la liste des dispositions des orientations nationales actualisées, et notamment les améliorations relatives aux avancées technologiques et à la protection des usagers de la route vulnérables. À partir du 31 octobre 2025, ces rapports sont soumis tous les cinq ans. Art.
3. Disposition abrogatoire La loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des

s routières est abrogée. Art. 16. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 ANNEXE I ÉLÉMENTS INDICATIFS DES ÉVALUATIONS DES INCIDENCES SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1. Composantes d'une évaluation des incidences sur la sécurité routière :

1. a)définition du problème ;
2. b)situation actuelle et scénario de statu quo ;
3. c)objectifs de sécurité routière ;
4. d)analyse des incidences des options proposées sur la sécurité routière ;
5. e)comparaison des options, dont analyse du rapport coûts/avantages ;
6. f)présentation de l'éventail de solutions possibles. 2. Éléments à prendre en compte :
7. a)décès et accidents, objectifs de réduction comparés au scénario de statu quo ;
8. b)choix des itinéraires et nature du trafic ;
9. c)répercussions éventuelles sur les réseaux existants (par exemple, sorties, intersections, passages à niveau) ;
10. d)usagers de la route, notamment usagers vulnérables (par exemple, piétons, cyclistes, motocyclistes) ;
11. e)trafic (par exemple volume du trafic, catégorisation du trafic par type), y compris les flux estimés de piétons et de cyclistes déterminés à partir des caractéristiques relatives à l'usage des zones environnantes ;
12. f)saisonnalité et conditions climatiques ;
13. g)présence d'un nombre suffisant d'aires de stationnement sûres ;
14. h)activité sismique. 8 ANNEXE II ÉLÉMENTS INDICATIFS DES AUDITS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1. Critères applicables au stade de la conception :
15. a)situation géographique (par exemple, exposition aux glissements de terrain, aux inondations, aux avalanches), conditions saisonnières et climatiques et activité sismique ;
16. b)types de jonction et distance entre les points de jonction ;
17. c)nombre et type de voies ;
18. d)types de trafics pouvant emprunter la nouvelle route ;
19. e)fonctionnalité de la route dans le réseau ;
20. f)conditions météorologiques ;
21. g)vitesses de conduite ;
22. h)profils en travers (par exemple, largeur de la chaussée, pistes cyclables, chemins piétonniers) ;
23. i)alignements horizontaux et verticaux ;
24. j)visibilité ;
25. k)disposition des points de jonction ;
26. l)transports publics et

s publiques ;

1. m)passages à niveau ;
2. n)dispositions pour les usagers de la route vulnérables :
3. i)dispositions pour les piétons,
4. ii)dispositions pour les cyclistes, y compris l'existence d'autres itinéraires ou de dispositifs de séparation du trafic automobile à grande vitesse, iii) dispositions pour les deux-roues motorisés,
5. iv)densité et localisation des passages pour piétons et cyclistes,
6. v)dispositions pour les piétons et cyclistes sur les routes concernées dans la zone,
7. vi)séparation des piétons et cyclistes de la circulation motorisée à grande vitesse ou existence d'autres itinéraires directs sur des routes de catégories inférieures. 2. Critères applicables au stade de la conception détaillée :
8. a)tracé ;
9. b)signalisation et marquage cohérents ;
10. c)éclairage des routes et des intersections éclairées ; 9
11. d)équipements de bord de route ;
12. e)environnement de bord de route, dont végétation ;
13. f)obstacles fixes en bord de route ;
14. g)aménagement d'aires de stationnement sûres ;
15. h)dispositions pour les usagers de la route vulnérables :
16. i)dispositions pour les piétons,
17. ii)dispositions pour les cyclistes, iii) dispositions pour les deux-roues motorisés ;
18. i)dispositifs de retenue routiers adaptés (terre-plein central et barrières métalliques afin d'empêcher les risques pour les usagers vulnérables). 3. Critères applicables au stade de la pré-mise en service :
19. a)sécurité des usagers de la route et visibilité en diverses circonstances telles que l'obscurité et dans des conditions météorologiques normales ;
20. b)lisibilité de la signalisation et du marquage ;
21. c)état de la chaussée. 4. Critères applicables au début de l'exploitation : évaluation de sécurité routière à la lumière du comportement réel des utilisateurs La réalisation d'un audit à un stade donné peut conduire à reconsidérer les critères applicables aux stades précédents. 10 ANNEXE 11 bis ÉLÉMENTS INDICATIFS DES INSPECTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE CIBLÉES 1. Tracé de la route et profil en travers :
22. a)visibilité et distances de visibilité ;
23. b)limitation de vitesse et zones à vitesse réglementée ;
24. c)tracé lisible (« lisibilité » du tracé par les usagers de la route) ;
25. d)accès aux propriétés et aménagements adjacents ;
26. e)accès des véhicules de service et d'urgence ;
27. f)traitement au niveau des ponts et des dispositifs d'assainissement ;
28. g)aménagement des bords de route (accotements, affaissement de la chaussée, déblais et remblais). 2. Intersections et échangeurs :
29. a)pertinence du type d'intersection/échangeur ;
30. b)géométrie de l'aménagement de l'intersection/échangeur ;
31. c)visibilité et lisibilité (perception) des intersections ;
32. d)visibilité à l'intersection ;
33. e)aménagement des voies supplémentaires aux intersections ;
34. f)contrôle de la circulation aux intersections (par exemple arrêt contrôlé, feux de circulation, etc.) ;
35. g)présence de passages pour piétons et cyclistes. 3. Dispositions pour les usagers de la route vulnérables :
36. a)dispositions pour les piétons ;
37. b)dispositions pour les cyclistes ;
38. c)dispositions pour les deux-roues motorisés ;
39. d)transports publics et

s publiques ;

1. e)passages à niveau (en précisant, en particulier, leur type et s'ils sont gardés ou non gardés, à fonctionnement manuel ou automatique). 4. Éclairage, signalisation et marquage :
2. a)signalisation routière cohérente qui ne masque pas la visibilité ;
3. b)lisibilité de la signalisation routière (position, taille, couleur) ;
4. c)panneaux de signalisation ;
5. d)cohérence du marquage routier et des dispositifs de délinéation ; 11
6. e)lisibilité du marquage routier (emplacement, dimensions et rétroréflectivité par temps sec et humide) ;
7. f)contraste approprié du marquage routier ;
8. g)éclairage des routes et des intersections éclairées ;
9. h)équipements de bord de route appropriés. 5. Feux de signalisation :
10. a)exploitation ;
11. b)visibilité. 6. Objets, zones de sécurité et dispositifs de retenue routiers :
12. a)environnement de bord de route, dont végétation ;
13. b)dangers en bord de route et distance du bord de la chaussée ou de la piste cyclable ;
14. c)dispositifs de retenue routiers adaptés (terre-plein central et glissières afin de limiter les risques pour les usagers de la route vulnérables) ;
15. d)traitement des extrémités de glissières ;
16. e)dispositifs de retenue routiers appropriés au niveau des ponts et des dispositifs d'assainissement ;
17. f)clôtures (sur les routes dont l'accès est restreint). 7. Chaussée :
18. a)défauts de la chaussée ;
19. b)adhérence ;
20. c)matériaux/graviers/pierres meubles ;
21. d)accumulation d'eau, évacuation des eaux. 8. Ponts et tunnels :
22. a)présence et nombre de ponts ;
23. b)présence et nombre de tunnels ;
24. c)éléments visuels représentant des dangers pour la sécurité de l'

. 9. Autres éléments :

1. a)mise à disposition d'aires de stationnement et de repos sécurisées ;
2. b)dispositions pour les poids lourds ;
3. c)éblouissement causé par les phares ;
4. d)travaux routiers ;
5. e)activités dangereuses en bord de route ; 12
6. f)informations appropriées dans les équipements STI (par exemple panneaux à messages variables) ;
7. g)faune sauvage et animaux ;
8. h)avertissements de zone scolaire (le cas échéant). 13 ANNEXE III ÉLÉMENTS INDICATIFS DES ÉVALUATIONS DE LA SÉCURITÉ DE L'ENSEMBLE DU RÉSEAU ROUTIER 1. Généralités :
9. a)type de route au regard du type et de la taille des régions/villes qu'elle relie ;
10. b)longueur du tronçon routier ;
11. c)type de zone (urbaine, rurale) ;
12. d)activités environnantes (écoles, commerces, industries et manufactures, zones résidentielles, d'élevages et agricoles, zones non développées) ;
13. e)densité des points d'accès aux propriétés ;
14. f)présence d'une voie de desserte (par exemple pour les magasins) ;
15. g)présence de travaux routiers ;
16. h)présence d'aires de stationnement. 2. Volumes du trafic :
17. a)volumes du trafic ;
18. b)volumes de motocycles observés ;
19. c)volumes de piétons observés des deux côtés, le « long » ou « traversant » ;
20. d)volumes de bicyclettes observés des deux côtés, le « long » ou « traversant » ;
21. e)volumes de poids lourds observés ;
22. f)estimation des flux de piétons à partir des caractéristiques relatives à l'usage des zones environnantes ;
23. g)estimation des flux de bicyclettes à partir des caractéristiques relatives à l'usage des zones environnantes. 3. Données relatives aux accidents :
24. a)nombre de tués sur la route, lieu et cause des accidents par groupe d'usagers de la route ;
25. b)nombre de blessés graves et lieu des accidents par groupe d'usagers de la route. 4. Caractéristiques d'exploitation :
26. a)limitation de vitesse (générale, pour les motocycles; pour les camions) ;
27. b)vitesse d'exploitation (85e centile) ;
28. c)régulation de la vitesse et/ou modération du trafic ;
29. d)présence de dispositifs de STI : alertes de files, panneaux à messages variables ;
30. e)avertissement de zone scolaire ; 14
31. f)présence d'un superviseur au niveau des passages pour piétons devant les écoles à des périodes indiquées. 5. Caractéristiques géométriques :
32. a)caractéristiques du profil en travers (nombre, type et largeur des voies, aménagement et matériau des accotements médians centraux, pistes cyclables, voies piétonnes, etc.), y compris leur variabilité ;
33. b)tracé en plan ;
34. c)profil en long ;
35. d)visibilité et distances de visibilité. 6. Objets, zones de sécurité et dispositifs de retenue routiers :
36. a)environnement de bord de route et zones de sécurité ;
37. b)obstacles fixes en bord de route (par exemple des lampadaires, des arbres, etc.) ;
38. c)distance des obstacles par rapport au bord de route ;
39. d)densité des obstacles ;
40. e)bandes rugueuses ;
41. f)dispositifs de retenue routiers. 7. Ponts et tunnels :
42. a)présence et nombre de ponts, y compris toute information pertinente les concernant ;
43. b)présence et nombre de tunnels, y compris toute information pertinente les concernant ;
44. c)éléments visuels représentant des dangers pour la sécurité de l'

. 8. Intersections :

1. a)type d'intersection et nombre de branches (en précisant, en particulier, le type de contrôle et la présence de virages protégés) ;
2. b)canalisation du trafic ;
3. c)qualité des intersections ;
4. d)volume des intersections ;
5. e)présence de passages à niveau (en précisant, en particulier, leur type et s'ils sont gardés ou non gardés, à fonctionnement manuel ou automatique). 9. Entretien :
6. a)défauts de la chaussée ;
7. b)adhérence de la chaussée ;
8. c)état des accotements (y compris la végétation) ;
9. d)état de la signalisation, du marquage et des dispositifs de délinéation ; 15
10. e)état des dispositifs de retenue routiers. 10.

s pour les usagers de la route vulnérables :

1. a)passages pour piétons et cyclistes (surface des intersections et dénivellation) ;
2. b)passages pour cyclistes (surface des intersections et dénivellation) ;
3. c)clôtures piétonnières ;
4. d)présence d'un trottoir ou d'une

séparée ;

1. e)équipements cyclables et leur type (pistes cyclables, voies cyclables, autres) ;
2. f)qualité des passages pour piétons en termes de visibilité et de signalisation de chaque

;

1. g)présence de passages pour piétons et cyclistes sur les branches d'accès aux routes du réseau secondaire ;
2. h)existence d'autres itinéraires pour piétons et cyclistes en l'absence d'

s séparées. 11. Systèmes pré/postcollision pour les accidents de la route et facteurs d'atténuation de leur gravité :

1. a)centres opérationnels de réseau et autres dispositifs de patrouille ;
2. b)mécanismes d'information des usagers de la route sur les conditions de conduite afin de prévenir les accidents ou les incidents ;
3. c)systèmes de détection automatique des incidents (DAI) : capteurs et caméras ;
4. d)systèmes de gestion des incidents ;
5. e)systèmes de communication avec les services d'urgence. 16 ANNEXE IV INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES RAPPORTS D'ACCIDENTS Les rapports d'accidents doivent contenir les éléments suivants : 1) localisation de l'accident (aussi précise que possible), y compris les coordonnées GNSS ; 2) images et/ou diagrammes du lieu de l'accident ; 3) date et heure de l'accident ; 4) informations concernant la route, telles que la nature de la zone, le type de route, le type de jonction, mais aussi la signalisation, le nombre de voies, le marquage, le revêtement, l'éclairage et les conditions météorologiques, la limitation de vitesse, les obstacles en bord de route ; 5) gravité de l'accident ; 6) caractéristiques des personnes concernées telles que âge, sexe, nationalité, taux d'alcoolémie, usage ou non d'équipements de sécurité ; 7) données relatives aux véhicules concernés (type, âge, pays, équipements de sécurité le cas échéant, date du dernier contrôle technique périodique conformément à la législation applicable) ; 8) données relatives à l'accident telles que type d'accident, type de collision, manœuvres du véhicule et du conducteur ; 9) chaque fois que cela est possible, informations sur la période de temps écoulée entre le moment de l'accident et son enregistrement ou l'arrivée des services de secours. 17 4 Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des

s routières, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/1936 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019. La directive 2008/96/CE du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des

s routières a été transposée par la loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des

s routières. Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil de l'Union européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 juillet 2010 intitulée « Vers un espace européen de la sécurité routière : orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 », la Commission européenne a déclaré que les objectifs stratégiques de l'Union européenne sont de réduire de moitié le nombre de tués sur ses routes d'ici à 2020 par rapport à 2010 et d'amener à zéro le nombre de décès sur les routes d'ici à

1. Néanmoins, les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs sont au point mort ces dernières années. Un nouvel objectif intermédiaire, à savoir réduire de moitié le nombre de blessés graves d'ici 2030 par rapport à 2020, a été approuvé par le Conseil de l'Union européenne dans ses conclusions du 8 juin 2017 sur la sécurité routière approuvant la déclaration de La Valette de mars
2. Des efforts supplémentaires doivent donc être consentis pour atteindre ces deux objectifs. L'objectif de la directive 2019/1936 consiste dans l'établissement de procédures visant à améliorer le niveau de sécurité routière sur l'ensemble du réseau transeuropéen de transport (« réseau RTE-T »), le réseau des autoroutes et des routes principales dans l'ensemble de l'Union européenne afin d'atteindre ces objectifs. La directive 2019/1936, à l'instar de la directive 2008/96/CE, prescrit l'instauration et la mise en oeuvre des procédures relatives aux évaluations des incidences sur la sécurité routière, aux audits de sécurité routière pour les projets d'

s (conception, construction), ainsi qu'aux inspections de sécurité routière et aux évaluations de la sécurité de l'ensemble du réseau routier en exploitation par les États mem bres. En vue d'obtenir les résultats précités en matière de sécurité routière, le champ d'application a été élargi. La nouvelle directive s'applique aux routes qui appartiennent au réseau routier transeuropéen, aux autoroutes et aux routes principales, qu'elles en soient au stade de la conception, de la construction ou de l'exploitation. La directive s'applique également aux routes et aux projets d'

routière, non compris parmi les tronçons de routes précités, qui sont situés en dehors des zones urbaines, qui ne desservent pas les propriétés riveraines et qui sont menés à bien grâce à un financement de l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur, comme les pistes cyclables, ou des routes qui ne sont pas conçues pour la circulation générale, comme les routes d'accès à des sites industriels, agricoles ou forestiers. En revanche, la directive ne s'applique pas aux tunnels routiers couverts par la directive 2004/54/CE et transposée en droit interne par la loi du 21 novembre 2007 concernant la sécurité dans certains tunnels routiers. La modification de la directive 2008/96/CE apporte également des innovations notamment en ce qui concerne les procédures d'évaluation de la sécurité sur l'ensemble du réseau routier, les inspections périodiques et le suivi des procédures. L'évaluation de la sécurité de l'ensemble du réseau routier passe d'une évaluation purement statistique à une évaluation combinant le volet proactif et statistique en vue d'une classification des routes en niveaux de sécurité. Des inspections de sécurité périodiques sont réalisées pour maintenir des niveaux de sécurité adéquats de l'

routière. La directive innove encore dans la mesure où un suivi des procédures pour les routes en exploitation est instauré. Il s'agit de garantir qu'une suite sera donnée aux résultats de l'évaluation de la sécurité sur l'ensemble du réseau routier. Les résultats des évaluations sont suivis soit d'inspections de sécurité routières ciblées, soit de mesures correctives directes pour renforcer la sécurité des tronçons routiers concernés. La directive innove encore en ce sens que les besoins des usagers de la route vulnérables sont pris en compte dans les procédures de gestion de la sécurité des

s routières (GSIR) afin d'améliorer leur sécurité sur la route. Par ailleurs, une attention particulière est accordée au marquage routier et à la signalisation routière afin d'augmenter la lisibilité et la détectabilité pour les usagers de la route et les systèmes d'aide à la conduite. Dans ce contexte, il convient de relever que la directive prévoit encore l'installation d'un système national pour les déclarations volontaires en vue de permettre aux usagers de la route de déclarer des événements ainsi que toute autre information perçus comme représentant un danger réel ou potentiel pour la sécurité des

s routières. Ce système sera accessible en ligne à tous les usagers de la route ce qui facilitera la collecte des renseignements transmis. Afin d'assurer la lisibilité et la bonne compréhension du texte, les auteurs entendent abroger la loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des

s routières et la remplacer par le présent projet de loi. 2 Commentaires des articles Article ler L'article le' définit l'objet de la loi qui vise à assurer une meilleure sécurité des usagers de la route par l'instauration de procédures relatives à la gestion de la sécurité des

s routières. Les procédures, c'est-à-dire l'évaluation des incidences sur la sécurité routière, les audits de sécurité routière, les inspections de sécurité routière et les évaluations de la sécurité, se situent à plusieurs niveaux d'un projet qui vont de la conception du projet à l'exploitation de la route réalisée. Le champ d'application de la loi contient tout le réseau autoroutier, dont le réseau transeuropéen, ainsi que les tronçons de route reliant le réseau autoroutier aux points frontière, qui seront définis par règlement grand-ducal, afin de donner la flexibilité nécessaire pour y apporter d'éventuelles modifications dans le futur. Article 2 Les définitions énumérées sous l'article 2 reprennent les définitions contenues dans la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des

s et les modifient ou les complètent par les nouvelles définitions issues de la directive 2019/1936. S'agissant en particulier de la définition de la notion de « route principale », l'article 2, point 3, reprend la définition donnée par la directive 2019/1936, tout en précisant que ces routes seront déterminées par voie de règlement grand-ducal. En effet, dans la mesure où il n'existe pas de classification nationale des routes au sens d'une classification fonctionnelle, le renvoi à un règlement grand-ducal permet ainsi d'intégrer dans la classification de « route principale » des tronçons de routes reliant le réseau autoroutier aux points frontière et qui s'assimilent, de fait, à la catégorie de route la plus élevée en dessous de la catégorie « autoroute ». Il a également été choisi de se référer à la terminologie nationale d' « agglomération », définie dans le Code de la route, en lieu et place de celle de « zones urbaines », mais dont la signification est similaire. Article 3 Au stade de l'étude de faisabilité, la comparaison des variantes d'un projet d'

tiendra compte des résultats d'une étude d'évaluation des incidences sur la sécurité routière à réaliser au préalable. Cette évaluation des incidences, effectuée en pratique par l'Administration des Ponts et Chaussées, permettra de dégager à un stade précoce toutes les contraintes dues à la sécurité des usagers de la route et d'opter pour la variante la plus sûre ou de prévoir dans le projet d'

toutes les mesures qui s'imposent pour tenir compte de ces contraintes. Article 4 Lors de la conclusion de chaque phase de conception d'un projet d'

, c'est-à-dire au stade de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé et du projet d'exécution, un audit de sécurité doit être réalisé par un auditeur indépendant du maître de l'ouvrage, afin de déterminer pour chaque évolution du projet les points critiques du point de vue de la sécurité routière. Les points critiqués par l'auditeur seront soit pris en compte dans la phase analysée du projet, soit le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions doit justifier dans une annexe au rapport la non-prise en compte 1 des propositions faites. Les auditeurs doivent détenir une formation adéquate décrite à l'article

1. En pratique, ces audits sont gérés par l'Administration des Ponts et Chaussées. Article 5 Cet article oblige le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions, soit en pratique l'Administration des Ponts et Chaussées, à procéder à une évaluation de la sécurité sur l'ensemble du réseau couvert par la présente loi. Cette évaluation comprend deux volets principaux. Le premier volet est proactif et comprend une analyse des caractéristiques de conception de la route afin d'évaluer un potentiel risque de sécurité. Le deuxième volet prévoit une analyse d'accidents pour identifier les tronçons de route à forte concentration d'accidents. En combinant les deux volets, chaque tronçon de route sera classé dans au moins trois niveaux de sécurité distincts. Afin d'aider à la réalisation de cette évaluation, des éléments indicatifs qui figurent dans la liste de l'annexe 111 peuvent être pris en compte. Le classement de sécurité de l'ensemble du réseau évalué conformément à cet article est à communiquer régulièrement à la Commission européenne, en application de l'article
2. Article 6 Le présent article s'applique sur les tronçons de route déjà en exploitation. 11 prévoit trois différents types d'inspection qui sont effectuées, en pratique, par l'Administration des Ponts et Chaussées. Les inspections de sécurité routière périodiques sont à réaliser dans un intervalle plutôt court afin de garantir que des dégâts mineurs soient détectés et éliminés à court terme. Il s'agit d'inspections sommaires, qui ne traitent pas des caractéristiques de conception d'une route mais le volet de l'entretien courant. Il en est de même pour les inspections dans le cadre des travaux de voirie visés au paragraphe
3. Il s'agit essentiellement d'un contrôle de la signalisation en place afin de pouvoir réagir à court terme et de la remettre en conformité le cas échéant. Les inspections de sécurité routière conjointes sont des inspections plus détaillées, plutôt comparables aux inspections de sécurité ciblées de l'article
4. Les tronçons de route contigus aux tunnels routiers, et spécialement la zone d'approche et de sortie des tunnels, sont évoqués séparément, puisqu'il s'agit des tronçons de route à potentiel de risque élevé pour la sécurité. 11 est ainsi judicieux que des auditeurs formés, visés à l'article 13, effectuent ces inspections avec le support des organes compétents définis par la loi du 21 novembre 2007 concernant la sécurité dans certains tunnels routiers. Article 7 Le but de l'article 7 est de garantir qu'une suite est donnée aux résultats de l'évaluation de la sécurité sur l'ensemble du réseau couvert par la présente loi. Ainsi, des éventuels déficits démontrés par l'évaluation de la sécurité devront être suivis soit directement de mesures correctives, soit d'inspections de sécurité routière ciblées. Les inspections de sécurité routière ciblées peuvent prendre en compte des éléments indicatifs énoncés à l'annexe 11 bis de la loi. Ces inspections sont réalisées par des équipes d'experts, dont un membre au moins possède le certificat d'aptitude visé à l'article
5. 2 Les résultats des inspections de sécurité routière ciblées sont suivis de décisions motivées visant à déterminer si des mesures correctives sont nécessaires. Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions établit et met à jour une liste des mesures présentant un fort potentiel d'amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents. Article 8 Les besoins des usagers de la route vulnérables sont à prendre en compte dans la mise en œuvre des procédures énoncées aux articles 3 à
6. Article 9 Afin d'assurer et d'augmenter la sécurité des

s routières, le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions accorde au marquage routier et à la signalisation routière, dans les procédures actuelles et futures, une attention à la lisibilité et à la détectabilité pour les usagers de la route et les systèmes d'aide à la conduite. Article 10 Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions met en place un système national en vue de permettre aux usagers de la route de déclarer des événements ainsi que toute autre information perçus comme représentant un danger réel ou potentiel pour la sécurité des

s routières. Ce système sera accessible en ligne à tous les usagers de la route ce qui facilitera la collecte des renseignements transmis. Article 11 Les données collectées par la Police Grand-ducale devront servir à la réalisation de l'évaluation de la sécurité sur l'ensemble du réseau couvert par la présente loi visée à l'article 5. Article 12 Des lignes directrices destinées à guider les instances administratives compétentes dans leurs missions de mise en oeuvre de la présente loi sont fixées par voie de règlement grand-ducal afin d'avoir la flexibilité nécessaire pour réaliser d'éventuelles modifications. Article 13 Cet article a trait à la désignation et formation des auditeurs. En vue de la délivrance d'un certificat d'aptitude aux auditeurs de sécurité, une formation est organisée. Les candidats à la formation doivent satisfaire à un certain nombre de conditions. A l'issue de la formation, qui a trait aux spécificités de la sécurité routière au Luxembourg et dont le programme est arrêté par voie de règlement grand-ducal, un certificat d'aptitude est délivré aux candidats par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions. Le programme de formation destiné aux auditeurs de sécurité traite également d'aspects relatifs aux usagers de la route vulnérables et aux

s qui leurs sont destinées. Afin de garantir que la formation des auditeurs correspond aux règles de l'art et inclut les dernières connaissances scientifiques dans le domaine de la sécurité routière, le ministre peut s'appuyer, pour l'organisation desdites formations, sur le concours d'établissements spécialisés établis dans un Etat membre de l'Union européenne. 3 Le certificat d'aptitude a une durée de validité de cinq ans et autorise le titulaire à exercer les fonctions d'auditeur de sécurité routière. Le certificat peut être renouvelé à condition pour le titulaire d'avoir participé à des cours de perfectionnement. Les certificats d'aptitude délivrés aux auditeurs de sécurité routière par les autorités d'autres États membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/96/CE, soit avant le 19 décembre 2008, sont reconnus équivalents. En ce qui concerne la désignation des auditeurs pour les audits de sécurité routière pour les projets d'

et pour les inspections de sécurité routière ciblées, le dernier paragraphe de cet article reprend les conditions posées par la directive 2008/96/CE. Ces conditions garantissent la compétence et l'impartialité des auditeurs, qui ne participent pas à la conception ou à l'exploitation du projet d'

concerné. Article 14 La directive 2019/1936 prévoit l'établissement et l'envoi régulier de rapports à la Commission européenne. Ces dates et intervalles sont repris dans le présent article. Article 15 Cet article a trait à la disposition abrogatoire de la loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des

s routières. Article 16 Cet article a trait à l'entrée en vigueur de la loi. 4 Fiche financière Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, il y a lieu de noter que le présent projet de loi aura un impact financier sur le budget de l'État du fait qu'il prévoit la mise en œuvre des procédures pour garantir et améliorer la sécurité des

s routières ainsi que les mesures nécessaires. 1. Dépenses annuelles afin de réaliser les procédures nécessaires. Les procédures « évaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d'

» et « audits de sécurité routière pour les projets d'

» sont liées directement à la planification de nouveaux projets routiers. Les frais générés par ces deux procédures dépendent directement du nombre de nouveaux projets routiers sur le réseau routier faisant partie du champ d'application, ce qui rend une estimation de coûts difficile. L'exécution de l'évaluation de la sécurité sur l'ensemble du réseau routier faisant partie du champ d'application dans des intervalles réguliers cause des frais supplémentaires. Ces frais dépendent directement de la fréquence des évaluations et de l'envergure du champ d'application. * Estimée sur une période de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, l'évaluation de la sécurité de 165 km du réseau autoroutier devrait coûter environ 650 000 € TTC et celle de 175 km du réseau des routes principales environ 1 200 000 € TTC. Les inspections de sécurité routière périodiques ne provoquent pas de frais directs puisqu'elles sont, déjà aujourd'hui, exécutées par le personnel de l'Administration des Ponts et Chaussées. 2. Dépenses d'investissement suite aux résultats des différentes procédures. Les investissements nécessaires à la sécurisation du réseau routier dépendent directement des résultats des différentes procédures. Comme il est impossible de prévoir ces résultats, une estimation de l'impact financier est difficile. Il est à noter que la planification et l'exécution des mesures de sécurisation du réseau routier requièrent des ressources humaines supplémentaires. * Pour la mise en place et l'organisation de la formation des auditeurs prévus à l'article 13, des frais de 50 000 € TTC sont à attendre. Il y a finalement lieu de rappeler que les dépenses liées à la gestion de la sécurité des

s routières sont autorisées annuellement par la Chambre des Députés dans le cadre de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État : l'impact financier des procédures à réaliser ainsi que des mesures de sécurisation sur le budget de l'État est donc déterminé par cette loi annuelle. Ces dépenses sont imputées chaque année sur le Fonds des Routes et sur le budget normal pour les dépenses liées à l'exploitation et à l'entretien. * Les passages de textes soulignés ont trait aux précisions fournies par l'Administration des Ponts et Chaussées. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MESURES LÉFICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT GISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES L Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi concernant la gestion de la sécurité des

s routières. Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(

1. s): Romain Spaus Téléphone : 1+352 247-83326 Courriel : romain.spaus@tp.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de loi a pour objet de transposer la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concemant la gestion de la sécurité des

s routières, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/1936 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019. Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Date : Version 23.03.2012 13/04/2021 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D oui Ei Non D oui D oui Ei oui D Non D Non D Non D Oui flNon Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Ej Oui El Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui Non D Oui j Non 1 Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,. .) consultée(
8. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 31 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : { 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
9. s)destinataire(
10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui E] Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 211 s'agit d'obligations et de formaGtés administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). r
11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E] Oui E Non D oui D Non 0 N.a. N.a. i Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)etlou administration(
14. s)sagit-il?
15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)etlou administration(
18. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des dorinées à caractère personnel (www.cnpd.
19. lu)8 LIO Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E] Oui E Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D oui D Non Ej N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? -Si oui, laquelle E Oui E Non .02 N.a. En cas de transposition de directives cornmunautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? E] Oui El Non D N.a. Version 23.03.2012 3 /5 LC GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 1
20. a)simplification administrative, et/ou à une
21. b)arnélioration de la qualité réglementaire ? D oui D Oui E Non Non Remarques / Observations : rœ- 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) E Oui Non [S] Oui D Non El N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? El N.a. Les cantonniers et autres agents du terrain doivent être formés dans le ca re des inspections et de l'entretien (modernisation) des

s. Les techniciens doivent suivre l'évolution technologique et l'évolution des [ procédures dans le domaine de la sécurité routière (veille technologique). Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [1] Oui ED Non E Non CI Oui El Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égali é des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de loi s'applique à des

s routières. négatif en matière d'égal té des femmes et des hommes ? D Oui Ej Non D Oui Non D N.a. D Oui DI Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www,eco.public.lulattributionsidg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non ird N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/42/d consommation/d_march int rieur/Servicestindex.html 6Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de loi modifiant : Loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des

s routières Loi actuelle du 27 avril 2012 Art.1er. Objet et champ d'application DIR 2008/96/CE modifiée (dispositions modifiées par la nouvelle directive 2019/1936 en couleur) Article premier Objet et champ d'application Projet de loi visant à abroger la loi actuelle (changement en couleur) Art. ler. Objet et champ d'application La présente loi prescrit l'instauration des procédures relatives aux évaluations des incidences sur la sécurité routière, aux audits de sécurité routière, à la gestion de la sécurité du réseau routier et aux inspections de sécurité ainsi que de la gestion des données des accidents routiers mortels et graves. 1. La présente directive prescrit l'instauration et la mise en œuvre des procédures relatives aux évaluations des incidences sur la sécurité routière, aux audits de sécurité routière, aux inspections de sécurité routière et aux évaluations de la sécurité de l'ensemble du réseau routier par les États membres.

routière non couverts par le paragraphe 2 qui sont situés en dehors des zones urbaines, qui ne desservent pas les propriétés riveraines et qui sont menés à bien grâce à un financement de l'Union, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur, comme les pistes cyclables, ou des routes qui ne sont pas conçues pour la circulation générale, comme les routes d'accès à des sites industriels, agricoles ou forestiers.

routière non couverts par le paragraphe 2 qui sont situés en-dehors des agglomérations, qui ne desservent pas les propriétés riveraines et qui sont menés à bien grâce à un financement de l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur, comme les pistes cyclables. ou des routes qui ne sont pas conçues pour la circulation générale, comme les routes d'accès à des sites industriels, agricoles ou forestiers. 1

1. Les Etats membres peuvent exempter du champ d'application de la orésente directive les routes principales présentant un faible risque pour la sécurité, sur la base de motifs dûment justifiés liés aux volumes de trafic et aux statistiques d'accidents. Les États membres peuvent inclure dans le champ d'application de la présente directive des routes qui ne sont pas visées aux paragraphes 2 et
2. Chaque État membre notifie à la Commission, au plus tard le 17 décembre 2021, la liste des autoroutes et des routes principales situées sur son territoire et, par la suite, toute modification ultérieure de celle-ci. En outre, chaque État membre notifie à la Commission la liste des routes qui ont fait l'objet d'une exemption conformément au présent paragraphe m.. qui entrent dans le champ d'application de la présente directive et, par la suite, toute modification ultérieure de ces routes.

routière et couvrant toutes les étapes depuis la planification jusqu'au début de l'exploitation: 4) «audit de sécurité routière», une vérification indépendante, détaillée, systématique et technique de la sécurité portant sur les caractéristiques de conception d'un projet "

routière et couvrant toutes les étapes depuis la planification jusqu'au début de l'exploitation; « audit de sécurité routière » : une vérification indépendante, détaillée, systématique et technique de la sécurité portant sur les caractéristiques de conception d'un projet d'

routière et couvrant toutes les étapes depuis la planification jusqu'au début de l'exploitation ; 4) classification des tronçons à forte concentration d'accidents: une méthode d'identification, d'analyse et de classification des tronçons du réseau routier ouverts à la circulation depuis plus de trois ans et sur lesquels a été enregistré un nombre important d'accidents mortels par rapport au débit de circulation; 5}--«-elassifisatiee—elee—trerwens—à—feete Geasentratien—eaesidents-ffle—rnéthecie ellidentifisatieedlanalyse-et-de--ciassification-cles trenrfees-du-réseawroutier-eliveFts-à4a-sireulatien depuis-plus-de-treis-ansœet-sur-lesquels-a-été enregistré—un—nelebre—ireperztant—Ellassidents eloetele-par-rappert-au-débit-Ele-Gireulatierb, 5) classification de la sécurité du réseau: une méthode visant à identifier, à analyser et à classer les sections du réseau routier existant en fonction de leur potentiel d'amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents; 6) «classement de sécurité», le classement des tronçons du réseau routier existant en catégories selon leur sécurité inhérente mesurée objectivement; 6° « classement de sécurité » : le classement des tronçons du réseau routier existant en catégories selon leur sécurité inhérente mesurée objectivement ; 4 7) «inspection de sécurité routière ciblée», une enquête ciblée afin d'identifier les conditions dangereuses, les défauts et les problèmes qui augmentent le risque d'accidents et de blessures, sur la base d'une visite sur place d'une route existante ou d'un tronçon de route existant; 70 « inspection de sécurité routière ciblée » : une enquête ciblée afin d'identifier les conditions dangereuses, les défauts et les problèmes qui augmentent le risque d'accidents et de blessures, sur la base d'une visite sur place d'une route existante ou d'un tronçon de route existant 7 bis) «inspection de sécurité routière périodique», une vérification périodique classique des caractéristiques et des défauts qui nécessitent des travaux d'entretien pour des raisons de sécurité; 80 « inspection de sécurité routière périodique » : une vérification périodique classique des caractéristiques et des défauts qui nécessitent des travaux d'entretien pour des raisons de sécurité - 7) lignes directrices: les mesures indiquant les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application des procédures de sécurité établies dans la présente loi; 8) «lignes directrices», les mesures adoptées par les Etats membres, qui indiquent les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application des procédures de sécurité établies dans la présente directive; 9" « lignes directrices » : les mesures indiquant les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application des procédures de sécurité établies dans la présente loi ; 8) projet d'

: un projet concernant la construction d'

s routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation; 9) «projet d'

», un projet concemant la construction d'

s routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation; « projet d'

» : un projet concemant la construction d'

s routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation ; 10) «usagers de la route vulnérables», les usagers de la route non motorisés, dont en particulier les cyclistes et les piétons, ainsi que les usagers de deux-roues motorisés. 11° « usagers de la route vulnérables » : les usagers de la route non motorisés, dont en particulier les cyclistes et les piétons, ainsi que les usagers de deuxroues motorisés. 6) inspection de sécurité: la vérification ordinaire périodique des caractéristiques et des défauts exigeant une intervention d'entretien pour des raisons de sécurité; 9) accident grave: accident de la route causant au moins un blessé ayant nécessité une hospitalisation de plus de 24 heures. 5 Art. 3. Evaluation des incidences sur la sécurit routière des projets d'

Article 3

Évaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d'

Art. 3

. Evaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d'

Dans le cadre de l'étude de faisabilité établie pour tout projet d'

, l'Administration des ponts et chaussées effectue une évaluation des incidences sur la sécurité routière. 1. Les États membres veillent à ce qu'une évaluation des incidences sur la sécurité routière soit effectuée pour tous les projets d'

, e ministre ayant les ravauy publics dans ses attributions effectue une évaluation des incidences sur la sécurité routière. L'évaluation des incidences sur la sécurité routière est effectuée lors de la phase de planification initiale avant l'approbation du projet d'

. À cet égard, l'Administration des ponts et chaussées s'efforce de respecter les critères fixés par voie de règlement grand-ducal. 2. L'évaluation des incidences sur la sécurité routière est effectuée lors de la phase de planification initiale avant l'approbation du projet d'

. À cet égard, les États membres s'efforcent de respecter les critères fixés à l'annexe I.

. A cet égard, Ie ministre ayant les Travaux publics ripm• ses attributions s'efforce de respecter les critères fixés à l'annexe I. L'évaluation des incidences sur la sécurité routière indique les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée. Elle fournit, en outre, toutes les informations nécessaires à l'analyse coûts/avantages des différentes options évaluées. 3. L'évaluation des incidences sur la sécurité routière indique les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée. Elle fournit, en outre, toutes les informations nécessaires à l'analyse coûts/avantages des différentes options évaluées.

Art. 4

. Audits de sécurité routière pour les projets d'

L'Administration des ponts et chaussées effectue des audits de sécurité routière pour tous les projets d'

. 1.Les Etats membres veillent à ce que des audits de sécurité routière soient effectués pour tous les projets d'

. L'Administration des ponts et chaussées s'efforce de respecter lors de la réalisation d'audits de sécurité routière les critères fixés par voie de règlement grand-ducal pour la mise en œuvre de ces audits. 2. Lors de la réalisation d'audits de sécurité routière, les Etats membres s'efforcent de respecter les critères fixés à l'annexe II.

6 L'audit des caractéristiques de conception d'un projet d'

est effectué par un auditeur dont la qualification répond aux exigences prévues à l'article

1. Lorsque l'audit est confié à une équipe, au moins un des membres de celle-ci doit avoir la qualification prévue à l'article
2. Les États membres veillent à ce qu'un auditeur soit désigné pour effectuer l'audit des caractéristiques de conception d'un projet d'

. Les audits de sécurité routière font partie intégrante du processus de conception du projet d'

aux stades de la conception, de la conception détaillée, de la pré-mise en service et du début de l'exploitation. 3. Les audits de sécurité routière font partie intégrante du processus de conception du projet d'

aux stades de la conception, de la conception détaillée, de la pré-mise en service et du début de l'exploitation.

aux stades de la conception, de la conception détaillée, de la pré-mise en service et du début de l'exploitation. L'auditeur expose les aspects de la conception qui mettent en jeu la sécurité dans un rapport d'audit pour chaque étape du projet d'

. Lorsque des aspects dangereux sont mis en lumière au cours de l'audit mais que la conception n'est pas rectifiée avant l'achèvement de l'étape en cause selon les indications du règlement grand-ducal à prendre en vertu de l'alinéa 2, l'Administration des ponts et chaussées justifie ce choix dans une annexe du rapport de l'évaluation prévue à l'article 3, alinéa 1. 4. Les États membres veillent à ce que l'auditeur expose les aspects de la conception qui mettent en jeu la sécurité dans un rapport d'audit pour chaque étape du projet d'

. Lorsque des aspects dangereux sont mis en lumière au cours de l'audit mais que la conception n'est pas rectifiée avant l'achèvement de l'étape en cause selon les indications de l'annexe II, l'organe compétent justifie ce choix dans une annexe au rapport.

. Lorsque des aspects dangereux sont mis en lumière au cours de l'audit mais que la conception n'est pas rectifiée avant l'achèvement de l'étape en cause selon les indications de l'annexe II, le ministre ayant les 'ravaux publics dans ses attributions justifie ce choix dans une annexe au rapport. Le rapport visé à l'alinéa précédent contient des recommandations appropriées du point de vue de la sécurité. 5. Les Etats membres veillent à ce que le rapport visé au paragraphe 4 se traduise par des recommandations appropriées du point de vue de la sécurité.

est effectué par un auditeur dont /a désignation et la qualification répondent aux exigences prévues à l'article

1. Lorsque l'audit est confié à une équipe, au moins un des membres de celle-ci doit posséder le certificat d'aptitude visé à Pprticle
2. 7
3. La Commission fournit des orientations sur la conception de "bords de route qui pardonnent" et de "routes lisibles et explicites", au cours de l'audit initial de la phase de conception, ainsi que des orientations sur les exigences de qualité à l'égard des usagers de la route vulnérables. Ces orientations sont élaborées en étroite coopération avec les experts délégués par les États membres. Art.
4. Classification et gestion de la sécurité sur le réseau routier en exploitation Article 5 Evaluation de la sécurité de l'ensemble du réseau routier

routière en question. Art. 6. Inspections de sécurité routière périodiques

routière en question. inspeetiens-pértiecliques-du-réseati-reutier--et-eles étueles-sur-les-ineidenees-éventuelles-cles-travaux de-ffliçie-St1F-la-séeufité-d.u-débit-çie-sireulatien Les inspections périodiques sont menées par l'Administration des ponts et chaussées. La fréquence de ces inspections est à déterminer par voie de règlement grand-ducal. 3. Les États membres veillent à la sécurité des tronçons du réseau routier contigus aux tunnels routiers couverts par la directive 2004/54/CE au moyen d'inspections de sécurité routière conjointes impliquant les organes compétents intervenant dans la mise en œuvre de la présente directive et de la directive 2004/54/CE. Les inspections de sécurité routière conjointes sont réalisées avec une fréquence suffisante pour maintenir des niveaux de sécurité adéquats, mais en tout état de cause, elles sont effectuées au moins tous les six ans

s routières s'avèrent nécessaires et définissent les actions à privilégier pour renforcer la sécurité de ces tronçons routiers.

s routières s'avèrent nécessaires et définit les actions à privilégier pour renforcer la sécurité de ces tronçons routiers. 5. Les États membres veillent à ce que les mesures correctives soient ciblées en priorité sur les tronçons routiers qui présentent de faibles niveaux de sécurité et qui offrent la possibilité de mettre en œuvre des mesures présentant un fort potentiel d'amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents.

s,

1. b)l'effet des phénomènes météorologiques et atmosphériques ainsi que du trafic sur le marquage routier et la signalisation routière présents sur le territoire de l'Union;
2. c)le type et la fréquence des travaux de maintenance nécessaires pour les différentes technologies, y compris une estimation des coûts. 3. La Commission peut, en tenant compte de l'évaluation visée au paragraphe 2, adopter des actes d'exécution en vue de définir des spécifications communes relatives aux procédures des États membres visées au paragraphe 1 visant à assurer l'utilisation opérationnelle de leur marquage routier et de leur signalisation routière, quant à la lisibilité et à la détectabilité efficaces du marquage routier et de la signalisation routière pour les conducteurs et les systèmes d'aide à la conduite. Les actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13, paragraphe 2. Les actes d'exécution visés au premier alinéa sont sans préjudice de la compétence du Comité européen de normalisation en ce qui concerne les normes en matière de marquage routier et de signalisation routière. 13 Article 6 quinquies Information et transparence La Commission publie une carte européenne du réseau routier relevant du champ d'application de la présente directive, accessible en ligne et mettant en évidence les, différentes catégories visées à l'article 5, paragraphe 6. Article 6 sexies Déclarations volontaires Les États membres s'efforcent de mettre en place un système national pour les déclarations volontaires, qui soit accessible en ligne à tous les usagers de la route, afin de faciliter la collecte des renseignements transmis par les usagers de la route et les véhicules concemant des évènements, ainsi que de toute autre information relative à la sécurité perçue par le déclarant comme représentant un danger réel ou potentiel pour la sécurité des

s routières. Art.

1. Gestion des données La Police Grand-ducale dresse un rapport d'accident pour chaque accident mortel survenu sur une route visée à l'article I er. Un règlement grand-ducal détermine les éléments d'information que doit contenir ce rapport. Article 7 Gestion des données
2. Les États membres veillent à ce que l'organe compétent dresse un rapport d'accident pour chaque accident mortel survenu sur une route visée à l'article 1er, paragraphe
3. Les États membres s'efforcent de reprendre dans ce rapport tous les éléments d'information énumérés à l'annexe IV. Art.
4. Déclarations volontaires Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions met en place un système national pour les déclarations volontaires, qui est accessible en ligne à tous les usager de la route, afin de faciliter la collecte des renseignements transmis par les usagers de la route et les véhicules concernant des événements, ainsi que de toute autre information relative à la sécurité routière perçue par le déclarant comme représentant un danger réel ou potentiel pour la sécurité des

s routières. Art. 11. Gestion des données

s qui leur sont destinées. 15

s routières et prenant prioritairement en compte la sécurité des catégories d'usagers de la route les plus faibles ainsi que la sécurisation des bords de la chaussée. 2. Les États membres veillent à ce que les auditeurs de sécurité routière qui assument les fonctions requises par la présente directive suivent une formation initiale sanctionnée par un certificat d'aptitude et participent à des cours de perfectionnement organisés régulièrement.

s qui leur sont destinées. c) aux bonnes fins de l'audit du projet d'

, l'auditeur ne participe pas, au moment de l'audit, à la conception ou à l'exploitation du projet d'

concemé. Le volet pratique porte sur la réalisation d'un audit de sécurité routière relatif à un tronçon de route déterminé et l'élaboration d'un rapport d'audit 16 La formation est sanctionnée par un examen dont le contenu, et les conditions de réussite sont déterminés par règlement grand-ducal.

, l'auditeur ne participe pas, au moment de l'audit, à la conception ou à l'exploitation du projet d'

concerné. Art. 10. Engagements de renforcement au profit du gestionnaire de l'

routière Par dérogation aux nombres limite de nouveaux engagements de personnel prévus par la loi concernant le budget des recettes de l'Etat pour l'exercice au cours duquel la présente loi entre en vigueur, l'Administration des ponts et chaussées est autorisée à procéder, par dépassement des plafonds prévus, aux engagements nouveaux suivants: - un ingénieur; un ingénieur technicien. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 18 Article 10 Échange de meilleures pratiques Afin d'améliorer la sécurité des routes de l'Union, la Commission établit un système d'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les Etats membres, couvrant notamment les programmes de formation en matière de sécurité routière, les projets existants en matière de sécurité des

s routières et les technologies éprouvées en matière de sécurité routière. Article 11 Amélioration continue des pratiques de gestion de la sécurité 1. La Commission facilite et structure les échanges de connaissances et de meilleures pratiques entre les Etats membres, mettant à profit l'expérience acquise dans les forums intemationaux organisés dans ce domaine, afin de permettre une amélioration continue des pratiques de gestion de la sécurité des

s routières au sein de l'Union. 2,4a-Cemmission-est-assistée-Par4e-Gemité-visé à—gaFtiGle-1-3—Pese•--autant—que—gaeleptien—ele mesees—spéeifffles--eeit—exigée=de—telles mesures—sent—adeptées—conferreément—à—le seePédkoe-cle-régieffientation-aves-eentee-visée à-gartiele--1-3;-paffflaphe-3, 3. Le cas échéant, des organisations non gouvernementales compétentes, actives dans le domaine de la sécurité et de la gestion d'

s routières, peuvent être consultées sur des questions portant sur des aspects techniques de la sécurité. 19 Article 11 bis Etablissement de rapports

1. Les Etats membres soumettent un rapport à la Commission au plus tard le 31 octobre 2025 sur le classement de sécurité de l'ensemble du réseau évalué conformément à l'article
2. Le rapport repose. dans la mesure du possible, sur une méthodologie commune. Le cas échéant, il présente également la liste des dispositions des orientations nationales actualisées, et notamment les améliorations relatives aux avancées technologiques et à la protection des usagers de la route vulnérables. À partir du 31 octobre 2025, ces rapports sont soumis tous les cinq ans. Art.
3. Établissement de rapports Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions soumet un rapport à la Commission européenne au plus tard le 31 octobre 2025 sur le classement de sécurité de l'ensemble du réseau évalué conformément à l'article
4. Le rapport repose, dans la mesure du possible, sur une méthodologie commune. Le cas échéant, il présente également la liste des dispositions des orientations nationales actualisées, et notamment les améliorations relatives aux avancées technologiques et à la protection des usagers de la route vulnérables. À partir du 31 octobre 2025, ces rapports sont soumis tous les cinq ans.
5. Sur la base d'une analyse des rapports nationaux visés au paragraphe 1, la première fois au plus tard le 31 octobre 2027, puis tous les cinq ans. la Commission élabore et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive, en particulier en ce qui conceme les éléments visés au paragraphe 1, et sur les éventuelles mesures supplémentaires, y compris une révision de la présente directive et d'éventuelles adaptations aux avancées techniques. Article 12 Modification des annexes La Commission est habilité à adopter des actes délégués conformément à l'article 12 bis afin de modifier les annexes en vue de les adapter aux avancées techniques. 20 Article 12 bis Exercice de la délégation
6. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
7. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l'article 12 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 décembre
8. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
9. La délégation de pouvoir visée à l'article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
10. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 « Mieux légiférer ». 21
11. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
12. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 13 Comità 1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n°182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
13. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n°182/2011 s'applique. 4rt.
14. Disposition abrogatoire La loi du 27 avril 2012 concernant la gestion de la sécurité des

s routières est abrogée. 1, rt. 16. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg 22 26.11.2019 FR journal officiel de l'Union européenne L 305/1 (Actes législate) DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 201911936 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008196/CE concernant la gestion de la sécurité des

s routières LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), vu l'avis du Comité des régions

s routières (GSIR) mises en œuvre sur le réseau RTE-T ont contribué à réduire le nombre de décès et de blessés graves dans l'Union. Il ressort de l'évaluation des effets de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil

s routières O L 319 du 29.11.2008, p. 59). ) L 305/2 FR journal officiel de l'Union européenne 26.11.2019

s routières au sein de l'Union.

routière mené en dehors des zones urbaines et réalisé à l'aide des fonds de l'Union devrait permettre que ces fonds ne servent pas à construire des routes dangereuses.

s routières. La présente directive n'a donc pas d'incidence sur la législation en matière de circulation routière, ni sur la compétence des États membres à prendre des décisions de leur propre autorité dans ce domaine législatif. La convention de Genève des Nations unies sur la circulation routière du 19 septembre 1949, la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et la convention de Vienne sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 devraient être respectées par les parties contractantes.