Projet de loi n°78381 portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de rés

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 juin 2021 Objet : Projet de loi n°78381 portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février

1. (5834PSI) Saisine : Ministre des Finances (7 juin 2021) Avis de la Chambre de Commerot Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») vise la ratification de l'accord modifiant l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ci-après le « FRU ») signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 (ci-après l' « Accord »). Le Projet fait suite au Sommet de la Zone euro de décembre 2018, à l'occasion duquel les chefs d'État et de gouvernement ont adopté les grandes lignes de la réforme du Mécanisme européen de stabilité (ci-après « MES ») et à la finalisation de la révision du traité instituant le MES incorporant l'accord politique en juin
2. L'accord de l'Eurogroupe du 30 novembre 2020, concluant que des progrès suffisants ont été accomplis s'agissant de la réduction des risques financiers afin de mettre en place le filet de sécurité commun de manière anticipée à partir de début 2022 et initialement prévu en 2024, a ouvert la voie à la ratification de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. La ratification des amendements de l'Accord modifiant l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, s'inscrit dans la réforme du MES, mais fait cependant l'objet d'un projet de loi distinct. Cet accord a pour objet d'organiser la mutualisation progressive des contributions via la mise en place d'un filet de sécurité commun au moyen d'une ligne de crédit octroyée par le MES au FRU (ou « backstop » commun) à partir de début
3. La ratification de l'Accord vise à désolidariser la dette bancaire et la dette souveraine, en réduisant le recours aux contribuables nationaux en cas de défaillance bancaire. Plus généralement, celle-ci s'inscrit dans le cadre du renforcement de l'Union bancaire par la réforme connexe du traité instituant le MES, plus particulièrement la mise en oeuvre du deuxième pilier de cette Union relatif au système de gestion des défaillances bancaires, appelé « Mécanisme de Résolution Unique »
4. Le Projet est avisé simultanément au Projet de loi n°7839 ayant pour objet la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, dont le dispositif de soutien commun au Fonds de résolution unique constitue un des quatre volets.3 11 est à lire en parallèle des précédents projets de loi n° 6866 et 6899 que la Chambre de Commerce a respectivement avisés ' Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Le rapport du 5 décembre 2012 intitulé « Vers une véritable union économique et monétaire », élaboré par le président du Conseil en collaboration avec les présidents de la Commission européenne, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne a proposé la création d'une Union bancaire basée sur trois piliers : un système « intégré » pour la supervision bancaire, un système « intégré » pour la résolution bancaire et un mécanisme européen de garantie des dépôts. 3 Lien vers le proiet de loi n° 7839 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER 0 F COMMERCE ERIE POWERING BUSINESS 2 en novembre4 et décembre
5. Le premier vise la mise en œuvre du deuxième pilier de l'Union Bancaire Européenne relatif au système de gestion des défaillances bancaires, appelé « Mécanisme de résolution unique » sur base de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le second clarifie les modalités pratiques du transfert des contributions payées par les établissements de droit luxembourgeois vers le Fonds de résolution unique. Considérations générales Le Projet a pour objet la ratification de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique précité. Dans ce cadre, il ajuste l'ordre d'appel des ressources susceptibles d'être mobilisées pour financer des mesures de résolution en cas de défaillance d'un établissement de crédits et modifie les règles concernant les transferts temporaires entre compartiments nationaux. L'objectif est de passer progressivement d'une structure compartimentée du FRU vers une structure entièrement mutualisée, nécessitant la mise en commun des contributions ex post extraordinaires, y compris celles sollicitées auprès des banques des États membres autre que celui où est implanté l'établissement défaillant. La Chambre de Commerce salue la mise en place anticipée du filet de sécurité commun, permettant de renforcer la crédibilité et à la solidarité financière du FRU. Elle note le renforcement du rôle du MES dans la gestion et la prévention de crises. Jusqu'ici chargé exclusivement de la mise en œuvre de l'aspect financier des programmes d'assistance financière, celui-ci sera désormais impliqué dans l'ensemble des étapes nécessaires à la mise en place des programmes (conception, négociation, contrôle du respect de la conditionnalité, analyse de la soutenabilité de la dette publique de l'État requérant, etc.). Dans ce contexte, la Chambre de Commerce rappelle l'élément capital que constitue la libre circulation des capitaux dans un espace européen de libre-échange pour la bonne santé des entreprises et l'importance d'adopter le Projet afin d'avancer vers l'achèvement de l'Union bancaire et plus largement de l'Union économique et monétaire. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve ce projet de loi. PSI/DJI 4 Avis de la Chambre de Commerce du 9 novembre 2015 relatif au projet de loi n°6866 relatif aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs. 5 Avis de la Chambre de Commerce du 2 décembre 2015 relatif au projet de loi n°6899 portant approbation de l'Accord concemant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014.