CHAMBER OF COMMERCE bOi POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 juin 2021 Objet : Projet de loi n0 7839' portant approbation de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février
- (5835PSI) Saisine : Ministre des Finances (7 juin 2021) Avis de ln Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet »), avisé simultanément au projet de loi n 0 78382 portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, a pour objet, d'une part, la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (ci-après « MES »), et, d'autre part, la clarification des modalités de l'émission de titres par le MES sans remise à un tiers et sans contrepartie au moment de leur création. Tout comme le projet de loi n°7838, le Projet fait suite au Sommet de la Zone euro de décembre 2018, à l'occasion duquel les chefs d'État et de gouvernement ont adopté les grandes lignes de la réforme du Mécanisme européen de stabilité (ci-après « MES »). Il s'inscrit également dans le sillage de la finalisation de la révision du traité instituant le MES incorporant l'accord politique en juin
- L'accord de l'Eurogroupe du 30 novembre 2020 a lancé la réforme du MES et ouvert la voie à la signature de l'Accord modifiant le traité. Cet accord a été signé par les représentants des pays de la Zone euro le 27 janvier 2021 à Bruxelles, à l'exception de l'Estonie qui s'en ait acquitté le 8 février
- Fait marquant de cette réforme qui acte l'avancée vers l'Union bancaire, le MES voit ses responsabilités s'étendre de la simple mise en œuvre de l'aspect financier des programmes d'assistance financière, à l'implication dans la totalité des étapes nécessaires à la mise en place des programmes (i.e. conception, négociation, contrôle du respect de la conditionnalité, analyse de la soutenabilité de la dette publique de l'État requérant, etc.). Tout comme le projet de loi n°7838, le Projet est à lire en parallèle des précédents projets de loi n°6866 et 6899 que la Chambre de Commerce a respectivement avisé en novembre' et décembre
- 4 Le premier vise la mise en œuvre du deuxième pilier de l'Union Bancaire Européenne relatif au système de gestion des défaillances bancaires, appelé « Mécanisme de résolution unique » sur base de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le second clarifie les modalités pratiques du transfert des contributions payées par les établissements de droit luxembourgeois vers le Fonds de résolution unique. 1 Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2https://chd.lu/wps/portal/public/AccueilfTravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doDocpaDetails&backto=/wps/portal/p ublic/Accueil/Actualite&id=7838 3 Avis de la Chambre de Commerce du 9 novembre 2015 relatif au projet de loi n°6866 relatif aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs. 4 Avis de la Chambre de Commerce du 2 décembre 2015 relatif au projet de loi n°6899 portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai
- CHAMBER I OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWEIRINO BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet a pour objet principal la réforme du MES, constitué de 4 volets : (i) le rôle du MES dans la gestion et la prévention de crises ; (ii) le dispositif de soutien commun au Fonds de résolution unique5 ; (iii) les instruments d'assistance financière à titre de précaution du MES ; (iv) les clauses d'action collective standardisées à intégrer dans les titres d'émission de dette souveraine. En octroyant un rôle accru au MES, la réforme ancre le MES davantage dans le système financier européen et renforce la résilience de la Zone euro contre les crises économiques et financières. La Chambre de Commerce salue cette évolution allant dans le sens d'une meilleure détection des risques potentiels pour la stabilité de la Zone euro et de ses États membres. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de loi sous avis. PSI/DJI 5 Le volet (ii) est l'objet du Projet de loi n°7838 avisé parallèlement au projet sous avis.