Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 EXPOSÉDESMOTIFS Compte tenu des impératifs de santé publique en relation avec la pandémie du virus Covid-19, et malgré le bon avancement de la campagne de vaccination, la continuité de l'application stricte des gestes barrière s'impose, tout spécialement la mesure de distanciation dans les lieux fermés. Il en résulte que l'organisation des cérémonies de mariages dans la maison communale pose toujours encore problème à un certain nombre de communes. LeGouvernement travaille sur un avant-projet de loi visant à pérenniser cette mesure. Cet avantprojet de loi s'inscrit dans le cadre du programme gouvernemental qui prévoit que les communes seront soutenues dans l'organisation de cérémonies civiles et que les législations afférentes seront modernisées (Accord de coalition 2018-2023, p. 36) C est les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 inclus la mesure temporaire prévue par la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (Mémorial A526du 24juin 2020) applicable pour une durée d un mois suivant l'entrée en vigueur de la susdite loi et prolongée à trois reprises jusqu'au 15 juillet 2021 inclus par les lois, respectivement des 24 juillet 2020 (Mémorial A635 du 24juillet 2020), 23 septembre 2020 (Mémorial A786 du 23 septembre 2020) et 19 décembre 2020 (Mémorial AIOSSdu 22 décembre 2020), portant chacune modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémieCovid-19. TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. A l article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, les termes « 15juillet 202l» sont remplacéspar ceux de « 31 décembre202l». Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Le texte proposé vise à prolonger la mesure permettant à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage dans un édificecommunal autre que la maison communale. L'article 1er prolonge l'application de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. IV. TEXTECOORDONNE Loi modifiée du 24 "uin 2020 concernant la célébration du maria e dans un édifice communal autre ue la maison communale dans le cadre de la lutte contre la andémie Covid-19 Art. 1er. Sans préjudice de l'article 75 du Code civil, l'officier de l'état civil peut célébrer le mariage dans la maison communale ou dans un édifice communal autre que la maison communale. Mention en est faite dans Facte de mariage. L'édifice de célébration autre que la maison communale doit être affecté à un service public communal permettant de respecter les consignes sanitaires en temps de pandémie fixées par la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. Il est déterminé par le collège des bourgmestre et échevins, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour après celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu'au 15 juillet 2021 31 décembre 2021 inclus. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 21/05/2021 Projet de loi portant modification de la loi modifiéedu 24juin 2020concernant la célébration du mariage dans un édificecommunal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Fiche financière Le projet de loi n'a pas d'implicationsfinancièressur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet : Projetde loi portant modificationde la loi modifiéedu 24juin 2020concernantla célébration du manage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Ministère initiateur Ministère de la Justice Ministère de l'Intérieur Auteur(
- s)Jeannine Dennewald Téléphone : 247 84 563 Courriel : jeannine. dennewatd@mj. etat. lu Objectifs) du projet Le projet de loi vise à prolonger les effets de la loi modifiée du 24 juin 2020 susditejusqu'au 31 décembre2021 inclus. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date: Version23. 03. 2012 21/05/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Non - Entreprises / Professions libérales : D Oui D Non - Citoyens : ^| Oui Q Non -Administrations: ^ Oui Q Non ^ Oui D Non Oui Non d Oui Non Oui ^ Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N.a.1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques/ Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)Oui Non destinataire(s)? (un coûtimposépoursatisfaireà une obligation d'information émanantdu projet ?) quel est le coût administratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x Si oui, coûtadministratifpar destinataire) 2 IIs'agitd'obligaUonsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxcitoyens,liéesà l'exécuUon,l'applicationoulamiseen ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application adminisb-ative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlementUEou d'unaccord internationalprévoyantundroit, une interdictionou uneobligation. 3 Coûtauquel un desUnataire estconfronté lorsqu'il répondà uneobligation d'information inscrite dansune loi ou untexte d'application decelleci (exemple : taxe, coûtdesalaire, pertede tempsou decongé, coûtde déplacementphysique,achatde matériel,etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander D Oui Non N.a. Oui D Non E N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)eVou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des donnéesà caractèrepersonnel" ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)eVou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiéedu2 août2002 relative à la protection des personnes à regard dutraitement desdonnéesà caractère personnel (www. cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui Non N.a. - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? d Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demanderdes informations supplémentairesqu'une seule fois ? D Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures(p.ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? D Oui Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version23. 03. 2012 3/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une D Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui El Non Remarques / Observations 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? n Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui ^ Non Oui g] Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations . Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui Non Oui Non D Oui Non D Oui ^ Non Q N.a. D Oui Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière ^g Y a-t-itunimpactfinancierdifférentsurlesfemmesetleshommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il uneexigencerelative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5Artide15paragraphe2 deladirective« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de d Oui ^ Non Q N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article16,paragraphe1,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11 ) Version23.03.2012 5/5