Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale mo

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Art. 1er. A l'article 1er, alinéa 5, de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, la dernière phrase est supprimée. Art.

1. Àl'article 6 de ta même loi, les termes « 15juillet 2021 » sont remplacés parceux de « 31 décembre 2021 ». Art.
2. À l'article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les termes « 15 juillet 2021 » sont remplacéspar ceuxde « 31 décembre2021 ». Art.
3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. Exposé des motifc LasituationépidémiologiqueliéeauSARS-Cov-2continued'êtred'actualitéet les mesuresd'endiguement sont toujours de rigueur afin de limiter au plus la propagation. Dans le contexte de la pandémie, le gouvernement avait déjà pris l'initiative de permettre au conseil communal d'organiser ses séances publiques et celles tenues à huis clos en recourant à la visioconférence afin que les membres vulnérablesou empêchésde se déplacer, puissent néanmoinsy participer et afin que le quorum pour délibérer soit atteint dans les circonstances données
4. De plus tant les membres du conseil communal que du collège des bourgmestres et échevins peuvent recourir au vote par procuration. De manière générale, il y a lieu de soulever que le taux d'incidence des nouveaux cas d'infection a tendanceà diminuerces dernièressemaines. Lacampagnede vaccinationcontinue de gagneren vitesse, maisl'immunitécollective n'est pasencore atteinte. Malgréceci, et la baissedutauxd'occupationdes lits en soins simples, les soins intensifs continuent à être sous tension avec un nombre élevéde personnes assezjeunes. Par ailleurs de nouveaux variants, dont les degrés de transmissibilité et de pathogénicité ne sont pas encore connus, se propagent et deviennent majoritaires. Il y a donc lieu de rechercher un juste équilibre entre retour à la normalité et vigilance. A ce stade, la durée nécessaire pour la prolongation des mesures introduites par les deux lois du 24 juin 2020 est évaluée à six mois de sorte qu'elles seront en vigueur jusqu'au 31 décembre
5. Il en est de même, par exemple, pour la loi modifiéedu 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue des réunionsdans les sociétéset autres personnes morales. Compte tenu de ce qui précède, il convient de prolonger la mise en vigueur de la loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiéedu 13 décembre 1988et à la loi modifiéedu 27 mars 2018 portant organisation de la sécuritécivile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ainsi que celle de la loi modifiéedu 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-
6. Finalement, il est à préciserque le présent projet de loi n'a pas d'impactsur le budget de l'Etat. 1 Loimodifiéedu24juin2020portantintroductiondemesurestemporairesrelativesà laloicommunalemodifiéedu13décembre 1988et à la loi modifiéedu 27 mars 2018portant organisationde la sécuritécivile dans le cadre de la lutte contre le Covid-
7. Commentaire des articles Ad Art. 1er. L'article 1era pourobjet decorrigerune incohérence,sourced'insécuritéjuridique, qui subsistaità l'alinéa 5 concernant la publicitédesséancespubliques du conseil communal. Au projet de loi n" 7568, l'article 1er, alinéa 4, (devenu alinéa 5 avec le projet de loi n" 7690) était rédigé comme suit : « Lecollègedesbourgmestreet échevinsmetenplaceun dispositifappropriépermettantau ublic résent de suivre les paroles et les votes des membres qui participent par visioconférence. Il est satisfait à la publicitédes séancesdu conseil communal, lorsque les paroles et les votes sont accessiblesen direct au public de manière électronique. ». L'alinéa4 avait étéamendé par amendements parlementaires respectivement des 3 et 18juin
8. Pour compléter le dispositif, la dernière phrase, inspirée de la législation française, a été ajoutée sur avis du Conseil d'Etat2 : « // estsatisfaità la publicitédesséancesdu conseilcommunal lorsque les paroleset les votes sont accessibles en direct au public de manière électronique. ». Le terme « présent » était prévu dans le dispositif initial du projet de loi n"
9. Toutefois, il avait été supprimé dans le cadre des travaux parlementaires et finalement réintroduit par amendement parlementaire. En effet, la volonté du législateur a été celle de déterminer de manière claire que le dispositifde transmission ne vise que le public présentauxséancesdu conseil communal et non le public pris au sens large : « Plus précisément, la transmission de {'image et de la voix du membre du conseil communal qui participe à la séancedu conseil par visioconférenceest destinéeaux seules personnes qui prennent place dans renseigne réservéeau public dans la salle deséancesdu conseilcommunal. »
10. Cependant, avec l'ajout du terme « présent » et celui de la dernière phrase à l'alinéa 4, une incohérence s'est introduite. En effet, ta dernièrephrase pourrait donnerà interpréterque le dispositifdetransmission s'adresseégalementau publicau sens large, alors que la premièrephraseénoncele contraire. Il convient donc de supprimer la dernière phrase afin de remédier à cet oubli dans le but d'éviter toute interprétation divergente, débouchantsur des ambiguïtés d'application de l'alinéa visé par les conseils communaux. 2 (... ) Comme le texte sous revue se réfèreau public« présent», le Conseild'Étatcomprend que le dispositiftechniquevisépar la disposition doit être mis en place au lieu de réunion ordinaire du conseil communal où le public a coutume de se rendre pour assister aux séances en tant que spectateur. Or, d'après le commentaire de l'article, il paraît que la transmission publique en ligne ou la retransmission par la chaîne detélévisionlocalesont desalternativeséquivalentesà la transmissiondans la salle du conseil. LeConseil d'Étatcomprend la disposition sous revue encore en ce sens que la transmission prévue des débats et des votes doit se faire en temps réel, une retransmission en différén'étant pas de nature à répondre de manière satisfaisante aux exigences de publicité découlant de l'article 21 de la loi communale précitée.Afin de couper court à toute discussion au sujet des moyens techniques et du lieu detransmission, le Conseil d'Étatsuggèreauxauteurs dese référerà ladisposition française d'aprèslaquelle « [...] le caractèrepublic de la réunion [...J est réputésatisfait lorsque les débatssont accessiblesen directau public de manière électronique. [... ] ». 3 Rapport de la commission des affaires intérieures et de l'égalité entre les femmes et les hommes du
12. 20 Ad AU.
13. et3 Il convient de se référerà l'exposédes motifs. Ad Art.
14. Laloi entre en vigueur le jour de sa publicationau Journal officiel. Textes coordonnés l. Loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Art. 1er. Sans préjudice des articles 21 et 52 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins, ainsi que le secrétaire communal, peuvent participer par visioconférence respectivement aux séances du conseil communal et aux réunionsdu collègedes bourgmestre et échevins. Les membres du conseil communal et les membres du collège des bourgmestre et échevins prennent toutes les dispositions nécessaires pour organiser leur participation par visioconférence à des séances et des réunions qui se tiennent à huis clos dans un lieu, dont ils se réservent l'usage exclusif pendant toute la durée de celle-ci, qui garantit le secret respectivement des séances et des réunions à huis clos, et s'assurent que, dans ce lieu, les débats et les votes ne sont ni écoutés, ni transcrits, ni enregistrés par des tiers. Les infrastructures à mettre en ouvre pour la visioconférence doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective des membres aux séances du conseil communal et aux réunions du collège des bourgmestre et échevins, dont les discussions et les votes sont transmis en continu. Sauf le cas d'urgence visé à l'article 13 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les membres du conseil communal qui souhaitent participer par visioconférence en informent le collège des bourgmestre et échevins la veille de la séance à midi au plus tard. Pour les séances publiques du conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins met en place un dispositif approprié permettant au public présent de suivre les paroles et les votes des membres qui participent par visioconférence. Il est satisfait à la publicité doc GéancoG du conseil communal, lorcquo los paroles et los votes sont accosGibloG on direct au public do manière éloctroniquc. Les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins qui participent respectivement aux séances et aux réunions par visioconférence sont considérés comme présents. Ladélibérationfait mention du mode de participationauxséancespour chaque membre présent. Art.
15. Sans préjudice de l'article 19 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le vote par visioconférence est admis et a lieu à haute voix par appel nominal. Sans préjudice de l'artide 19 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le vote par procuration est admis. Un membre respectivement du conseil communal ou du collègedes bourgmestre et échevins,empêché d'assisterà une séance,peut donner à un membre de son choix une procuration par écrit qui lui permet de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins qui recourent à la procuration ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum. La procuration est valable pour une seule séance. La délibération fait mention de la procuration, dont une copie est annexée au procès-verbal. Sans préjudice de l'article 32 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il ne peut être recouru au scrutin secret ni pour levote parvisioconférenceni pour levote parprocurationauxséancesdu conseil communal. Art.
16. Par dérogation à l'article 22 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, la désignation d'un local particulier pour la tenue des réunions du conseil communal n'est pas soumise à l'approbation du ministre de l'Intérieur. Art.
17. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux organes délibérants des syndicats de communes, de même qu'à ceux des établissementspublics placéssous la surveillance des communes. Art.
18. Sans préjudice de l'article 17, alinéa 5, de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises parvoie de correspondance ou par moyen de télécommunication. Les moyens de télécommunication à mettre en ouvre doivent permettre l'identification des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective des membres aux séances du conseil d'administration, dont les discussions et les votes sont transmis en continu. Lesadministrateurssont réputésprésentspour le calcul du quorum, lorsqu'ils participent à la réuniondu conseil d'administration par voie de correspondanceou par moyen detélécommunication. La présence physique n'est pas requise pour prendre valablement des décisions au sein du conseil d'administration. Art.
19. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourget reste applicablejusqu'au 15juillet 202131décembre2021 inclus.
20. Loi modifiée du 24 Juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développementurbain dans le cadrede la lutte contre le Covid-19 Art. 1er. Sans préjudice de l'artide 12, alinéa 5, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le collège des bourgmestre et échevins peut organiserla réuniond'informationavecla population en ayantrecours,exclusivementou partiellement à la visioconférence, permettant la communication entre la population et le collège des bourgmestre et échevinspendant la réunion. Lorsque la réunion d'information se tient exclusivement ou partiellement par visioconférence, la publication du dépôt par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant le publicà prendreconnaissancedu projet, prévueà l'article 12,alinéa2, de la loi précitéedu 19juillet 2004, la publication dans au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg, prévue à l'article 12, alinéa 3, de la loi précitée du 19juillet 2004 et le site Internet de la commune où est publié le projet d'aménagement général font mention que la réunion a lieu exclusivement ou partiellementparvisioconférenceetdel'outil, dontil serafaitusage,ainsiquedesmodalitésd'inscription et d'accès. Art.
21. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourget reste applicablejusqu'au 15juillot 202131décembre2021 inclus. ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI ESURESLÉGISLAT ES. RÈGLE Dll PACT TAIRESETAUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification 1 ° de la loi modifiée du 24juin 2020 portant introductionde mesures temporairesrelativesà la loi communale modifiéedu 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité dw'le dans le cadre de (a lutte contre le Covid-19 ; 2" de la loi modifiée du 24juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'applicatton de l'articte 12 de la loi modifiée du 19juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le dével ement urbain dans le cadre de la lutte confre le Covid-1 9 Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteurs) Taina Bofferding / Laurent Knauf/ Patricia Vilar Téléphone : 247-84617/247-84650 Coumel : laurent. knauf@mi. etat. lu / patrida. vilar@mi. etatlu Objectif(s)du projet: Lasituationépidémiologiqueliéeau SARS-Cov-2continued'êtred'actualitéet tes mesuresd'endiguementsonttoujours de rigueurafin de limiterau plus la propagation. Il y a donc lieu de rechercherunjuste équilibreentre retourà la normalité et vigilance. Dès lors, il convient de prolonger la mise en vigueur de la loi portant modificationde la loi modifiéedu 24juin 2020portantintroductionde mesures temporaires relatives à la loi communale modifiéedu 13 décembre 1988 et à la loi modifiéedu 27 mars 2018portantorganisationde la sécuritéciviledans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ainsi que celle de la toi modifiée du 24juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'articte 12dela loimodifiéedu 19juillet2004concernantl'aménagement communal et le développementurbain dans le cadrede la lutte contre te Covid-19 au 31 décembre2021, paranalogieà la loi modifiéedu23 septembre2020 portant des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et autres ersonnes morales. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s)/ Commune(s) impliqué(e)(s) Date: Version
22. 03.2012 21/05^021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer , Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,... ) consultée(s) : D Oui ^ Non D Oui Non Oui ^ Oui D Non d Non D Oui D Non Leprojet est-il lisible et compréhensible pour le desh'nataire ? E Oui D Non Existe-t-ilun texte coordonnéou un guidepratique, mis à jouret D Oui Non E Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d.des exemptionsou dérogationssont-elles prévuessuivantla taille de l'entreprise et/ou son secteurd'activité?) N.a.1 Remarques / Observations : 1 N.a. : nonapplicable. 4 publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Leprojetcontient-ilunechargeadministrative2 pourle(s) D Oui E Non desh'nataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'infbrmation émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) 2 IIs'agittfoMigationsetdeformalitésadministrafivesimposéesauxentreprisesetauxcitoyens,liéesà i'eocution,l'applicaUonoulamteeen ouvred'unejoi,d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadrmnislratwe,d'unrèglementministériel,d'unedrculaire,d'unedirecUve,d'un règlement UE ou d'unaccord Intematkmat prévoyant un droit, uneinterdicUon ou uneobligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfronték>rsqu'llrépondà uneoMigatfond'infonnatloninscritedansunetoiouuntexted'applicaUondecelle ci(exennple : taxe, coûtdesalaire, perte detemps ou decongé, coûtdedéplacement physique, achatde matériel, etc. ). a) Le projet prend-il recours à un échangede données inter- D Oui D Non N.a. D Oui D Non ^ N.a. administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelles) donnée(s) eVou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il desdispositionsspécifiques concernant la protection despersonnesà l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotectiondespersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administrato'on ? D Oui B Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui 13 Non D N.a. Y a-t-il une possibilitéde regroupementdeformalitéset/ou de procédures(p.ex. prévuesle caséchéantparun autre texte) ? D Oui Non E N.a. D Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 Encas de transpositiondedirectivescommunautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version
24. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Leprojet contnbue-t-ilen généralà une a) simplificadon administrative, et/ou à une D Oui D Oui El Non Desheuresd'ouverture deguichet, favorables etadaptées Oui ^ Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D Oui El Non D Oui ^ Non b) améliorationde la qualitéréglementaire ? Non Remarques / Observations : ^^ ,^ D N.a. auxbesoinsdu/desdestinataire(s), seront-elles introduites ? Si oui, quel est le délai pour disposerdu nouveau système ? ^ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques/ Observations Version
26. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalitédes chances ih Le projet est-il : prindpalement cenfré sur l'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui Non positifen matière d'égalitédesfemmes et des hommes ? D Oui Non ^ Oui Q Non Si oui, expliquez de quelle manière . neutreen matièred'égalitédesfemmesetdeshommes? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet ne donne pas lieu à des distinctions selon les genres. négafifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? d Oui g) Non Oui ^ Non D N.a. D Oui Non N. a. Si oui, expliquez de quelle manière : ^e Y a-t-il un impactfinancier différentsur lesfemmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » ^y Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economieet du Commerce extérieur : www.çw.pul?liç,iu/9t<rit>utfonç/dg2/d..consommation/(t.m8rch int rieur/çeDafiesâQdfix^tmi 5 Article15paragraphe2 deladirectwe« services» (cf.Noteexplicative,p.10-11) ^g Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Oui D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillezannexerle formulaire B, disponibleau site Internetdu Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : wy»w,eco, public.Juâfidt)Utions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/jndex. html 6ArUde 16,paragraphe 1,troisièmealinéaetparagraphe 3,première phrasedetadirech've « services » (cf. Noteexplicabve, p. 10-11) Version
28. 2012 5/5