SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°7835 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale, modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le SYVICOL remercie Madame la Ministre de l'Intérieur de l'avoir sollicité, par courrier du 8 juin 2021, en son avis au sujet du projet de loi n°
- La situation pandémique liée au Covid-19 continue d'être d'actualité et la lutte contre la pandémie impose de continuer à appliquer les gestes barrières. Ceci aura d'un côté des répercussions sur le fonctionnement régulier des organes communaux, notamment sur la tenue des réunions du collège des bourgmestre et échevins et des séances du conseil communal. Celles-ci doivent être maintenues tout en assurant que les membres vulnérables ou empêchés de se déplacer puissent y participer et que le quorum pour délibérer soit atteint. De l'autre côté, la situation pandémique aura des répercussions sur la tenue de la réunion d'information avec la population dans le cadre de la procédure d'adoption du plan d'aménagement général. Toutefois, les communes devront avancer dans cette procédure, tout en respectant les mesures et les gestes barrières préconisés par le gouvernement. Le projet de loi sous avis a comme objectif, tout d'abord, de prolonger les mesures, déjà prises en 2020, permettant d'assurer le fonctionnement des organes communaux en dépit des règles sanitaires applicables — notamment la dispense de la décision portant choix de la salle de réunion de l'approbation ministérielle et la possibilité d'avoir recours à la visioconférence et au vote par procuration — jusqu'au 31 décembre
- Ensuite, il apporte une clarification des règles relatives à la publicité des séances du conseil communal en cas de recours à la visioconférence. Finalement, la possibilité de faire usage de la visioconférence lors de la réunion d'information prévue à l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain est maintenue jusqu'au 31 décembre
- Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infesyvicollu www.syvicol.lu Réf. : AV21-22-PL7835 Le SYVICOL avait déjà salué l'introduction de ces mesures dans son avis du 25 mai 2020 dans le cadre du projet de loi n°7571 et dans son avis du 9 novembre 2020 relatif au projet de loi n°
- Dès lors, le SYVICOL n'a pas d'autres remarques spécifiques à formuler concernant le projet de loi sous avis et peut l'approuver. Adopté par le Bureau du SYVICOL, le 9 juin 2021 2