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Projet de loi modifiant : l. la loi modifiée du 10Juillet 2020 portant prorogation de la dérogation auxdispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la lo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Référence : 838x7129f Projet de loi modifiant : l. la loi modifiée du 10Juillet 2020 portant prorogation de la dérogation auxdispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1eraoût 2019 concernant les mutuelles ; 2. l'article IGquater de la loi modifiée du 17juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémieCovid-19. Exposédes motifs l. Mutuelles La loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles prévoit des obligations pour la tenue des assembléesgénéraleset l'envoi decertains documents au ministre ayant la Sécuritésociale dans ses attributions qui est en charge du contrôle des mutuelles. Laloi précitéeprévoit également des délaispour l'envoi de ces documents. Comme les conséquences de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (Covid-19) ont en grande partie empêché la tenue des assemblées générales des mutuelles, les délais ont étéprolongés à plusieurs reprises par : le règlementgrand-ducaldu 12juin 2020portantdérogationauxdispositions desarticles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1eraoût 2019 concernant les mutuelles ; la loi modifiée du 10juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1eraoût2019concernant les mutuelles ; la loi du 15 décembre 2020modifiant la loi du 10juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. Lesdélaisont ainsi étéprolongés successivement de6 mois et courent actuellement jusqu'au 30 juin 2021. Toutefois, même si la situation sanitaire s'améliore continuellement, la tenue des assemblées générales des mutuelles demeure compliquée dans la pratique et toutes les mutuelles ne seront pas en mesure de répondre à leurs obligations endéans les délais modifiés. Certes, la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales prévoit explicitement la possibilité pour les mutuelles detenir leurs assemblées générales parvisioconférence ou par un autre moyen detélécommunication permettant leur identification ainsiqued'organiser unvote -1- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale à distance sous forme électronique, mais toutes les mutuelles et leurs membres ne seront pasen mesure d'avoir recours à ces moyens. C'est pourquoi il est prévu de prolonger les délaisvisésde 6 mois supplémentaires. Comme toutes les mutuelles n'ont pas encore organisé d'assemblée générale portant sur l'exercice 2019, l'exercice 2020venant alors s'ajouter à ce premier, la prolongation de6 mois des délaisvisés leur permettrait de tenir en même temps les assemblées généralesportant sur les exercices 2019 et 2020, évitant ainsi aux mutuelles qui n'ont pas encore eu l'opportunité de le faire, de devoir organiser deux assemblées générales à deux dates distinctes. La prolongation des délais de 6 mois portent ainsi sur : latenue derassembléegénéraleportant surlesexercices2019et 2020pour laquelle les dispositions du présent projet prévoient qu'elle puisse être organisée au plus tard le 31 décembre 2021 au lieu du 30juin 2021 ; latransmission decertains documents portant surlesexercices2019et 2020quidoivent être remis par le conseil d'administration au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions. Comme le conseil d'administration doit soumettre les comptes à l'approbation par rassemblée générale, le conseil d'administration se trouve dans l impossibilité de répondre à ses obligations légales faute de pouvoir organiser une réunion de rassemblée généralede la mutuelle. Il est dèslors proposé de porter le délai au 31 décembre 2021 au lieu du 30 juin 2021, ce qui correspondrait à la nouvelle date limite pour la tenue de rassemblée généralede la mutuelle portant sur les exercices 2019 et 2020 ; le contrôle à effectuer par une entité externe prévu dans la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. En lien avec les prolongations susmentionnées, il est proposé que le contrôleur remette son rapport au conseil d'administration de la mutuelle pour le 30 novembre 2021 au plus tard. En effet, il n'est pas exclu que la crise sanitaire a aussi imparte le contrôle des comptes, respectivement le bon déroulement des travaux de contrôle. Partant, la prolongation de ce délai de 6 mois offre une marge supplémentaire. Le décalage d'un mois permet au conseil d'administration de préparer adéquatement la tenue de rassemblée généralequi devrait alors intervenir le 31 décembre 2021 au plus tard, et prendre position, le cas échéant,auxconstats soulevés par le contrôleur dansson rapport. Finalement, comme la loi modifiée du 10juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, prévoit que la procédure de suspension prévue dans la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ne soit pas entamée parce que le conseil d'administration est dans l'impossibilité de répondre à ses obligations, à cause des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19, ou parce que la mutuelle se trouve dans ('illégalité dès lors que ses statuts ne seront pas en adéquation, le cas échéant, avec les dispositions dérogatoires, il est prévu de maintenir cette dérogation pour -2- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale l'application des dispositions dérogatoires modifiées, uniquement et exclusivement. Ainsi, toute autre illégalité constatée entraînera l'activation de la procédure de suspension, ce qui répond à la volonté du législateur source des dispositions de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. 2. Intérêts moratoires Dans le cadre de ('impact économique dû à la crise sanitaire de la Covid-19, des dispositions dérogatoires ont étéprises poursuspendre temporairement lecalcul desintérêtsmoratoires par le Centre commune de la sécurité sociale (CCSS) pour les cotisations non payées à l'échéance. À l'instar d'autres mesures visant à lutter contre les effets de la crise sanitaire, ces dispositions dérogatoires ont étéprolongées à plusieurs reprises et courent actuellement jusqu'au 30juin 202l1. La prorogation de cette suspension du calcul des intérêts moratoires permettra aux employeurs et aux travailleurs non-salariés visés qui, suite à la crise sanitaire, se trouvent déjà dans une situation financière précaire, de ne pas devoir craindre des sanctions pécuniaires en cas de retard de paiement de leurs cotisations sociales dues. Cette prorogation est particulièrement importante pour les employeurs et non-salariés ne tombant pas dans la catégorie des retardataires bénéficiant d'un plan d'apurement et pour lesquels un taux d'intérêt de 0 % est appliqué en cas de respect de ce plan d'apurement. Ainsi, le présent projet prévoit la reconduction decette dérogationjusqu'au 31 décembre 2021, soit une prolongation de 6 mois. (

  1. i)Article 3 du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation auxdispositions desarticles 11,alinéa 2, 12, alinéa3, 14, alinéa2 et 428, alinéa4 du Codede lasécuritésociale et L. 121-6, paragraphe 3 du Codedu travail ; (
  2. ii)article 2 de la loi du 20juin 2020portant prorogation desdérogationsauxdispositions desarticles 11,alinéa 2 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3 du Code du travail et (iii) article 16quaterdela loi modifiéedu 17juillet 2020surlesmesuresdelutte contrela pandémieCovid-19. -3- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Texte du projet de loi Art. 1er. L'article 2 de la loi modifiée du 10juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1eraoût 2019 concernant les mutuelles est modifié comme suit . 1° les termes « Fexercice de l'année civile 2019 » sont remplacés par les termes « les exercicesdes annéesciviles 2019 et 2020 » ; 2° les « 30juin 2021 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2021 » Art. 2. L'articleS de la même loi est modifiécomme suit . 1° dans tout l'article, les termes « l'exercice de l'année civile 2019 » sont remplacés par les termes « les exercices des années civiles 2019 et 2020 » ; 2° les termes « 30 juin 2021 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2021 ». Art. 3. L'article4 de la même loi est modifiécomme suit . 1° les termes « de l'année civile 2019 » sont remplacés par les termes « portant sur les exercicesdes annéesciviles 2019 et 2020 » ; 2° les « 31 mai 2021 » sont remplacés par les termes « 30 novembre 2021 ». Art. 4. À l'article 16quater de la loi modifiée du 17juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, les termes « 30 juin 2021 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2021 ». Art. 5 Les présentes dispositions produisent leurs effets au 1erjuillet 2021. -4- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Commentaires des articles Article 1er Ledeuxième alinéade l'article 6 de la loi du 1eraoût 2019concernant les mutuelles prévoit que rassemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an. Toutefois, le même alinéa ouvre la possibilité à la fixation de délais spécifiques au niveau des statuts de la mutuelle. De même, rassemblée généraledoit approuver les comptes de la mutuelle qui sont liésau rapport sur la gestion financière et le rapport de contrôle qui doivent être remis au ministre courant du premier semestre de chaque année. Partant, rassemblée générale est en pratique convoquée courant du premier semestre, le plus souvent vers la fin du premier semestre. Certaines mutuelles le prévoient d'ailleurs explicitement dans leurs statuts. L'article 2 de la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles déroge auxdispositions pour latenue de rassemblée généraleenfixant la date limite au 30juin 2021. Comme les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 continuent d'avoir des impacts sur la tenue et le bon déroulement des assemblées générales, les dispositions du présent article prévoient de reporter cette date limite de 6 mois pour la fixer au 31 décembre 2021. Cette nouvelle date limite vise rassemblée générale des mutuelles à tenir en lien avec les exercices des années civiles 2019 et 2020 ce qui est également précisé par les modifications dans ce même article. Article 2 Le septième alinéa de l'artide 7 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles prévoit que le conseil d'administration doit communiquer au ministre le rapport sur la gestion administrative et financière, le rapport de contrôle et la composition du conseil d'administration courant du premier semestre. L'article 3 de la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1eraoût 2019 concernant les mutuelles fixe le délai visé au 30 juin 2021. Or, les travaux qui sont la source de ces documents continuent à être impartes par les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19. De même, ces documents sont souvent liés à l'approbation des comptes par rassemblée générale qui n'a pas étépossible d'organiser à cause de la crise sanitaire susmentionnée. -5- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Ainsi, les dispositions du présent article prévoient que les documents portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 soient remis au ministre au plus tard le 31 décembre 2021, soit une prolongation supplémentaire de 6 mois. Cette nouvelle date limite vise les exercices des années civiles 2019 et 2020 ce qui est également précisé par les modifications dans ce même article. Article 3 Lecinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 1eraoût 2019 concernant les mutuelles prévoit que lecontrôleurdescomptes delamutuelle doit remettre son rapport aucoursdupremiersemestre de l'annéequi succèdeà celle faisant l'objet du contrôle. Ce document et les conclusions qui y figurent sont remises au conseil d'administration et aussi à rassemblée généralepour qu'elle puisse se prononcer sur les comptes et le travail de conseil d'administration en toute transparence. L'article 4 de la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions desarticles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1eraoût2019concernant les mutuelles déroge à cette disposition en fixant le délaiau 31 mai 2021. Comme les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 continuent à avoir un impact sur la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires pour l'élaboration du rapport de contrôle, les dispositions du présent article prévoient de porter le nouveau délaipour la remise du rapport des annéesciviles 2019et 2020au conseil d'administration au 30novembre 2021au plustard. Ceci permet au conseil d'administration de préparer adéquatement la tenue de rassemblée générale,qui doit alors avoirlieu le 31décembre2021au plustard, et deprendre position, lecas échéant,par rapport auxéventuels constats soulevés par le contrôleur descomptes avant que rassemblée générale n'ait lieu. Cette nouvelle date limite vise les exercices des années civiles 2019 et 2020 ce qui est également précisé par les modifications dans ce même article. Article 4 Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, les intérêts moratoires ont été suspendus pendant la période du 1eravril 2020jusqu'au 30juin 2021. Cet article prolonge la suspension du cours des intérêts de retard, fixés actuellement à 0, 6 % par mois entier de calendrier, jusqu'au 31 décembre 2021. -6- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Article 5 Cet article défini l'entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles l à 4. Comme les délais à modifier sont actuellement fixés au 30 juin 2021, il est proposé que les présentes dispositions prennent effet au 1erjuillet 2021 afin d'éviter un videjuridique. -7- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Version coordonnée l. Loi modifiée du 10Juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles Art. 1er. Par dérogation à l'article 3, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, lagrément de la mutuelle n'est pas à suspendre dans le cadre de la mise en application des dispositions de la présente loi. Art. 2. Par dérogation à Farticle 6, alinéa î. de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, et par dérogation aux statuts de la mutuelle, le cas échéant, rassemblée générale de la mutuelle portant sur l'cxorcicQ do l'annoo civile 2019 les exercices des années civiles 2019 et 2020 doit être convoquée au plus tard le 30juin 2021 31 décembre 2021. Art. 3. Pardérogationà l'article 7,alinéa7, delaloidu 1eraoût2019concernant lesmutuelles, lerapport sur la gestion administrative et financière portant sur l'oxcrcico de l'annco civilo 2010 les exercices des années civiles 2019 et 2020, le rapport de contrôle portant sur l'oxcrcico do l'annco civile 2019 les exercices des années civiles 2019 et 2020 et la composition du conseil d'administration sont à remettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions au plus tard le 30 juin 2021 31 décembre 2021. Art. 4. Par dérogation à l'article 9, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le contrôleur des comptes doit remettre le rapport de contrôle de l'annéo civilQ 2010 portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 au conseil d'administration de la mutuelle au plus tard le 31 mai 2021 30 novembre 2021. Art. 5. La présente loi produit ses effets le jour qui suit la fin de l'état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant -8- // LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. 2. Article 16quater de la loi modifiée du 17 Juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémieCovid-19 Art. 16ter. [...] Art. 16quater. Par dérogation à l'article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, les cotisations non payées à l échéance ne produisent pas d'intérêts moratoires pendant la période se situant entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 202131 décembre 2021. Art. IGquinquies. [...] * * * -9- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 838x89796 Projet de loi modifiant : l. la loi modifiée du 10juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ; 2. l'article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémieCovid-19. Fiche financière Les dispositions des articles l à 3 du présent projet ne portant que sur des délais de remise de documents et de tenue des assemblées générales des mutuelles, elles n'ont as d'incidence financière sur le bud et de l'État. Les dispositions de l'article 4 n'ont pas d'impact sur le budget de l'État. En ce qui concerne le bud et du Centre commun de la sécurité sociale la suspension de Fapplication du mécanisme des intérêts moratoires constitue une réduction des recettes générées par ce mécanisme. Le volume financier de la mesure est estimé à environ 2 millions d'euros. -1- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG FICHE D* ALUATIO DII PACT ESURES LÉGISLATI ES, RÈGLE ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi modifiant 1. la loi modifiéedu 10juillet 2020 portant prorogationde la dérogationaux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ; 2. l'article 16quater de la loi modifiée du 17juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(
  3. s)Abilio FERNANDES Téléphone 247-86366 Courriel : abilio. fernandes@mss. etat. lu Objectifs) du projet : Prolongationde 6 mois de certainsdélaisconcernantles mutuelles (loi modifiée du 10juillet 2020portant prorogationde la dérogationauxdispositionsdesarticles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août2019 concernant les mutuelles) et les dispositions en matièrede calcul des intérêtsmoratoires par le CCSS pour les cotisations non payéesà l'échéance(article 16quaterde la loi modifiéedu 17juillet 2020surles mesures de lutte contre la pandémieCovid-19). Autre(
  4. s)Ministère(
  5. s)/ Organisme(s)/ Commune(
  6. s)Non impliqué(e)(
  7. s)Date Version 23. 03. 2012 28/05/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  10. s): E Oui a Non Si oui, laquelle / lesquelles : Centre commun de la sécuritésociale Remarques / Observations : LeCCSSestfavorable à la prolongation de la dérogation auxdispositions en matière de calcul des intérêts moratoires pour les cotisations non payées à l'échéance. Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : ^ Oui D Non - Citoyens : D Qui ^ Non -Administrations ^ Oui F] Non D Oui n Non Non D Le principe « Thinksmall firet » est-il respecté ? (c.-à-d.desexemptionsou dérogationssont-elles prévuessuivantla taille de l'entrepriseet/ou son secteurd'activité?) ^ N.a.1 Remarques / Observations : Entités concernées : - les mutuelles visées par la loi du 1eraoût2019 concernant les mutuelles , - le Ministèrede la Sécuritésociale ; - le Centre commun de la sécuritésociale. 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guidepratique, misà jouret Oui D Non D Oui ^ Non D Oui ^ Non publiéd'unefaçon régulière ? Remarques / Observations. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Seuls les délaisviséssont adaptéspourtenircompte de l'impact de la crise sanitairedueà la Covid-19.Parailleurs, les procédureslégalesexistantessont maintenues. ^ Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'informationémanantdu projet ?) D Oui Ç^ Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministratives imposéesauxentreprisesetauxcitoyens,liéesà l'exécution,l'applicationoulamiseen ouvred'unejoi,d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglementministénel,d'unecirculaire,d'unedirectwe^d'un règlementUEoud'unaccordinternationalprévoyantundroit,uneinterdictionouune'obligation. 3 Coûtauquel undestinataire estconfronté lorsqu'il répondà uneobligation d'information inscrite dansuneloiou untexted'application decelle- ci(exemple : taxe, coûtdesalaire, perte detemps oudecongé, coûtdedéplacement physique, achatdematériel, etc. ).
  13. a)Leprojet prend-il recoursà un échangede donnéesinteradministratif(nationalou international)plutôtquede demander D Oui D Non N.a. D Oui D Non ^ N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quetle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotection despersonnes à l'égarddutraitement desdonnéesà caractèrepersonnel (www. cnpd.
  21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui CD Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui a Non N. a. ^| Oui D Non D N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités efou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : La procédure légale déterminée par la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ainsi que les dérogations prévues la loi modifiée du 10juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. En cas de transposition de directives communautaires, Oui n Non N.a. le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une
  22. a)simplification administrative, et/ou à une
  23. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? Oui ^ Non D Oui Kl Non Remarques / Observations : Seuls les délais visés sont adaptés pour tenir compte de l'impact de ta crise sanitaire due à la Covid-19. Parailleurs, les procédures légales existantes sont maintenues. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D Oui 0 Non D Oui ^ Non D Oui Non ^ N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoinen formationdu personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques/ Observations : Version 23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non positifen matière d'égalitédesfemmes et des hommes ? D Oui Non D Oui E Non D Oui Non D Oui Non N.a. D Oui Q Non ^ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi négatifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Leprojetjntroduit-H uneexigencerelative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Sioui, veuillezannexerle formulaireA, disponibleau site Internetdu Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Servios/index.html 5 Article 15paragraphe2 deladirective « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11 ) ^g l Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui services transfrontaliers6 ? ["j Non N.a. Sioui, veuillez annexerle formulaire B, disponibleau site Internetdu Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6Artide 16,paragraphe 1,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5

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