Projet de loi n0 78311 modifiant : 1. la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la

CHAMBER 1 OF COMMERCE )(EMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 juin 2021 Objet : Projet de loi n0 78311 modifiant :

1. la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;
2. l'article 16quarter de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
3. (5832GKA) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (3 juin 2021) Avís de la Chambre de Com . Le projet de loi sous avis, qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au Covid-19, a deux objectifs. Tout d'abord, il vise à proroger la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles (ci-après la « Loi Mutuelles »). Ensuite, il a pour objet de modifier l'article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après la « Loi Covid-19 »). Même si la situation sanitaire s'améliore continuellement, la tenue des assemblées générales des mutuelles demeure compliquée dans la pratique et toutes les mutuelles ne seront pas en mesure de répondre à leurs obligations endéans les délais actuellement fixés. Ainsi, les dispositions du projet de loi sous avis prévoient de proroger la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la Loi Mutuelles de 6 mois supplémentaires comme suit : 1) L'assemblée générale de la mutuelle portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 doit être convoquée au plus tard le 31 décembre
4. 2) Le rapport sur la gestion administrative et financière et le rapport de contrôle (portant tous les deux sur les exercices des années civiles 2019 et 2020) ainsi que la composition du conseil d'administration sont à remettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions par le conseil d'administration de la mutuelle au plus tard le 31 décembre
5. 3) Le rapport de contrôle portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 établi par le contrôleur des comptes doit être remis au conseil d'administration au plus tard le 30 novembre
6. 4) L'agrément de la mutuelle n'est pas à suspendre dans le cadre de la mise en application des dérogations prévues par le projet de loi sous avis. Pour rappel, dans le cadre de l'impact économique dû à la crise sanitaire de la Covid-19, des dispositions dérogatoires ont été prises pour suspendre temporairement le calcul des intérêts moratoires par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour les cotisations non payées à 1 Lien vers le texte du projet de loi n°7831 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 2 l'échéance. Lesdites dispositions dérogatoires ont été prolongées à plusieurs reprises et courent actuellement jusqu'au 30 juin
7. Le projet de loi sous examen propose de modifier l'article 16quater de la Loi Covid-19 afin de prévoir que, par dérogation à l'article 428 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, lesdites cotisations non payées au CCSS à l'échéance ne produisent pas d'intérêts moratoires pendant la période se situant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre
8. La Chambre de Commerce s'interroge quant à savoir si cette disposition ne devrait pas figurer plutôt dans le projet de loi n0 78362 que dans le projet de loi sous avis. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au projet de loi sous avis. GKA/DJI 2 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de la lutte contre la pandémie Covid-19