Projet de loi n078401 portant modification de : 1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relanc

CHAMBER OF COMMERCE LUA.E.MBUUkb POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 juin 2021 Objet : Projet de loi n078401 portant modification de :

1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. (5829LMA) Saisine : Ministre des Classes moyennes (3 juin 2021) Avis de la Chambib de Uomil t En bref > La Chambre de Commerce salue la prolongation jusqu'en octobre 2021 de la nouvelle aide de relance et de l'aide coûts non couverts prévue par le projet de loi sous avis. Ceci permettra de continuer à soutenir les secteurs les plus fragilisés pendant la phase de relance des activités économiques. Elle regrette cependant que les montants accordés soient diminués. > Elle réitère ses précédents commentaires relatifs aux différentes aides et invite généralement les auteurs du projet de loi à utiliser toute la latitude permise par l'Encadrement Temporaire afin de mettre en place les aides les plus étendues possibles et, en particulier, d'adapter l'aide sous forme d'avances remboursables. Elle réitère la nécessité de traiter les demandes d'aides dans des délais raisonnables au regard du besoin de liquidités des entreprises. > Elle rappelle enfin la nécessité de mettre en place des procédures de demande et de paiement d'aides qui soient simplifiées et rapides. ' Lien vers le oroiet de loi sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBER OF COMMERCE P MF POWER1NO BUSINESS 2 Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif de « de prolonger, pour une durée de quatre mois, l'aide de relance et l'aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises du secteur de l'HORECA, du divertissement, du sport, de l'événementiel et de la culture dont les activités restent directement impactées par les mesures sanitaires »2 . Ces aides, basées sur la Communication sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 de la Commission européenne (ci-après « l'Encadrement Temporaire ») 3, ont été instituées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de re1ance4 (ci-après l' « Aide de Relance ») et la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises (ciaprès l' « Aide Coûts Non Couverts »)
3. Le Projet prévoit de prolonger ces aides - qui étaient initialement prévues jusqu'en juin 2021 - jusqu'en octobre 2021 uniquement pour les entreprises du secteur de l'HORECA, du divertissement, du sport, de l'événementiel et de la culture. Les modalités d'octroi de ces aides restent les mêmes pour les secteurs concernés, hormis le montant mensuel de l'Aide de Relance qui est diminué pour les mois de septembre et octobre et s'élèvera ainsi à 1.000 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité (au lieu des 1.250 euros prévus pour les mois précédents). Les montants maximums versés au titre de l'Aide Coûts Non Couverts sont également diminués pour les mois de juillet à octobre 2021 puisqu'ils ne pourront dépasser les montants absolus suivants par entreprise unique : - 20.000 euros par mois pour une microentreprise (contre 30.000 euros précédemment) ; - 100.000 eurc,_, par mois pou une petite entra,rise (contre 150.000 euros précédemment) ; et 200.000 euros (contre 300.000 euros précédemment) par mois pour une moyenne et une grande entreprise. Les demandes d'aide pour les mois de juillet à octobre devront être effectuées au plus tard le 1er décembre 2021 et les aides devront être versées au plus tard le 31 décembre
4. Il est rappelé que l'Encadrement Temporaire a été prolongé et amendé en date du 28 janvier 20216 par la Commission européenne afin de permettre aux Etats membres de continuer à soutenir les entreprises touchées par la crise provoquée par la pandémie de Covid-
5. La Commission européenne a notamment prolongé la plupart des mesures couvertes par l'Encadrement Temporaire jusqu'au 31 décembre 2021 et relevé les plafonds qui y sont fixés. Considérations générales Concernant la prolongation de l'Aide de Relance et de l'Aide Coûts Non Couverts La Chambre de Commerce salue le Projet sous avis, qui va permettre de continuer à soutenir les entreprises encore largement impactées par la pandémie de Covid-
6. Il est en effet important que les mesures de soutien ne s'arrêtent pas brusquement, alors que la crise est encore en cours et que la relance des activités économiques sera progressive et nécessitera du temps. Extrait du Conseil de gouvernement du 2 juin
7. Lien vers la version consolidée de la Communication de la Commission européenne : Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-
8. 4 Lien vers la loi sur le site de Leqilux. 5 Lien vers la loi sur le site de Legilux. Lien vers le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne. 2 3 CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUS!NESS 3 La Chambre de Commerce regrette cependant que le montant de l'Aide de Relance pour les travailleurs en activité (salariés ou indépendants) soit abaissé de 1.250 euros à 1.000 euros. Une telle mesure paraît ici contraire à l'objectif de cette aide, qui est d'encourager la relance et donc la reprise des activités. La Chambre de Commerce estime également qu'à ce stade, les montants maximums relatifs à l'Aide Coûts Non Couverts ne devraient pas être diminués, alors que les entreprises des secteurs visés sont encore très fragiles en raison des incertitudes liées à la situation sanitaire. La Chambre de Commerce rappelle qu'à l'heure actuelle, et malgré les avancées positives de la vaccination, il n'est pas encore possible de connaître l'étendue précise de la crise économique provoquée par la pandémie, ni sa fin. La Chambre de Commerce demande donc à ce que les aides visées soient maintenues dans leurs conditions actuelles. La Chambre de Commerce rappelle par ailleurs que l'Encadrement Temporaire permet l'octroi de ces aides jusqu'en décembre 2021 — ceci indique par ailleurs que la Commission européenne envisage des conséquences économiques au moins jusqu'à cette date. Elle invite les auteurs du présent Projet à utiliser toute la latitude permise par la Commission européenne et donc à prévoir cette prolongation jusqu'au mois de décembre 2021 inclus. La Chambre de Commerce rappelle également que les procédures de demande d'aides doivent être simplifiées afin de permettre un octroi rapide des aides, ce qui est indispensable dans la situation actuelle. Elle réitère à cette occasion l'ensemble des commentaires qu'elle avait déjà formulés dans ses précédents avis', notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides oui soient simplifiées et rapides. La Chambre de Commerce regrette par ailleurs que les entreprises ayant une activité de commerce de magasin de détail ne soient pas éligibles pour percevoir ces aides prolongées. En effet, si certaines mesures comme la limitation du nombre de clients selon la superficie commerciale seront levées comme cela l'a été annoncé lors de la conférence de presse du 2 juin 20218, les mesures sanitaires restrictives telles que le port du masque ou le respect de la distanciation sociale resteront en principe applicable, limitant de fait les capacités d'accueil des magasins. La Chambre de Commerce demande donc à ce que les commerce de magasin de détail puissent également bénéficier de la prolongation des aides. De manière générale, la Chambre de Commerce rappelle à ce titre que beaucoup d'entreprises issues de secteurs non visés par les aides actuellement en place sous forme de subventions' ont été touchées par la crise et continuent d'en subir les conséquences. Il est effectivement toujours impossible pour de nombreuses entreprises de poursuivre leurs activités normalement. La Chambre de Commerce avait déjà préconisé, dans ses avis précédente, de ' Voir notamment l'avis 5789LMA concemant le projet de loi portant modification
9. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
10. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19
11. de la loi modifiée du 24 iuillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19
12. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. 8 Lien vers le streaming de la conférence de presse sur le site web du Gouvernement. Les aides disponibles sous forme de subvention jusqu'en juin 2021 sont l'aide coûts non couverts et l'aide de relance. Ces aides ne concernent que les entreprises actives dans le secteur du tourisme, de l'événementiel, de l'HORECA, de la culture et du divertissement, les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin et les instituts de formation professionnelle continue. 10 Voir l'avis 5763LMA Proposition de loi n°7754 portant modification de CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 4 procéder à l'adaptation de l'aide sous forme d'avances remboursables11 afin que celle-ci prenne en compte la durée de la crise et des charges cohérentes avec les besoins des entreprises de tous secteurs et de tout âge, et elle réitère à ce titre sa demande. Une telle adaptation permettra à ces entreprises de subvenir à leurs besoins de liquidités, alors qu'elles n'ont pas bénéficié d'aides régulières sous forme de subvention et qu'elles subissent encore les impacts de la crise. Concernant la référence directe à l'Encadrement Temporaire Comme relevé dans ses avis précédents', la Chambre de Commerce constate que plusieurs articles du Projet se réfèrent directement à l'Encadrement Temporaire
13. Or, en l'absence de caractère normatif de ce document qui est une simple communication de la Commission européenne, la Chambre de Commerce s'interroge quant à la pertinence d'y faire référence dans la 10114 . Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/DJI 1.la loi du 19 décembre 2020 avant pour obiet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises et
14. la loi du 24 iuillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 • 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. 11 Instaurée par la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. 12 Voir l'avis 5747LMA/CCL concernant le projet de loi n°7769 portant modification de : 1.la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 • 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
15. la loi du 19 décembre 2020 avant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance •
16. la loi modifiée du 19 décembre 2020 avant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. 13 Voir en ce sens l'article ler point 3°, l'article 2 point 4° et l'article 3 point 6° du Projet. 14 Voir dans ce sens : Marc Besch, Normes et légistique en droit public luxembourgeois, Promoculture Larcier, p.432.