Projet de loi portant modification de: 1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 2. la

CHAMBRE DES METIERS CdM/11/06/2021 21-111 Projet de loi portant modification de:

1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le présent projet' a pour objet de prolonger deux aides octroyées dans le cadre de la pandémie Covid-19 qui sont l'aide de relance et la contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. La Chambre des Métiers salue expressément la prolongation des aides sous avis qui soutiendront les entreprises éligibles encore pendant les mois de juillet à octobre 2021 au cours desquels le chômage partiel structurel simplifié ne sera plus disponible, tout en admettant le souhait du Gouvernement de mettre en place un phasing out » des aides. La phase de phasing out » de l'intensité de l'aide s'explique en considérant que la campagne vaccinale avance avec succès et que la plupart des secteurs pourront progressivement reprendre leur activité. Elle souligne l'importance de la prolongation des aides malgré l'assouplissement des mesures de lutte contre la pandémie du Covid-19, tel que prévu par le projet de loi n °
3. En effet, la possibilité d'appliquer à l'avenir le « covid-check » dans le secteur de l'HORECA et de l'événementiel, ne permet qu'un retour relatif à la vitesse de croisière d'avant la pandémie Covid-
4. ! Dossier parlementaire n°7840 page 2 de 5 Chambre des Métiers du Grand.Duché de Luxembourg Par sa lettre du 2 juin 2021, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
5. Considérations générales Le projet a pour objet d'adapter deux lois concernant des aides octroyées dans le cadre de la pandémie Covid-19, qui sont : • la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; • la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. Nonobstant les assouplissements des mesures sanitaires prévues à travers le projet de loi n ° 78362 pour la mi-juin, la pandémie imposera encore et toujours des limites à certains secteurs, notamment l'HORECA et l'événementiel. C'est dans cette logique de prolongation des mesures de lutte contre la Covid-19 que le Gouvernement a pris la décision de maintenir les deux aides Covid-19 mentionnées ci-avant jusqu'en octobre
6. Ces adaptations sont en ligne avec l'encadrement temporaire des mesures d'aides d'État de la Commission européenne
7. Par le biais de la section 3.1 de l'encadrement temporaire, les États membres ont la possibilité de prolonger la durée d'attribution d'une partie des aides Covid-19 jusqu'au 31 décernbre
8. La Chambre des Métiers salue expressément la prolongation des aides sous avis à travers ces deux lois qui soutiendront les entreprises éligibles encore pendant les mois de juillet à octobre 2021 alors que le chômage partiel structurel simplifié ne sera plus disponible.
9. Observations particulières 2.
10. Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance Le nouvel article 5bis prolonge l'application de l'aide de relance aux mois de juillet à octobre 2021, rendant ainsi éligible pour cette aide la période totale de décembre 2020 à octobre
11. Concernant les conditions d'octroi, deux cas de figures se présentent dès lors pour les mois de juillet à octobre 2021 ; d'une part, les conditions pour les entreprises qui étaient déjà actives avant le 15 mars 2020, et d'autre part, les conditions pour les entreprises qui ont lancé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 31 mai
12. 2 Dossier parlementaire n°7836 3 Communication de la Commission européenne n°2020/C 911/01 intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 » CdM/PM/r1f/ Avis 21111 Prolongation aides coûts non couverts et de relance.docx/11.06.2021 Chambre des Métiers clu Grand Duché de Luxembourg page 3 de 5 Les entreprises actives avant le 15 mars 2020 doivent : • avoir réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 15.000 euros sur l'année fiscale de 2019 ; • avoir exercé l'activité pendant le mois pour lequel elles demandent l'aide ; • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25% pendant le mois pour lequel l'aide est sollicitée comparé au même mois de 2019 ; • ne pas avoir licencié plus de 25% des salariés pendant le mois pour lequel l'aide est sollicité ou des mois éligibles pour une aide. Les entreprises qui ont lancé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 31 mai 2021 doivent : • avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel moyen pendant la période de leur activité avant le ler juin 2021 d'au-moins 1.250 euros ; • avoir exercé l'activité pendant le mois pour lequel elles demandent l'aide ; • avoir subi au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25% par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité ; • ne pas avoir licencié plus de 25% des salariés pendant le mois pour lequel l'aide est sollicitée ou des mois éligibles pour une aide. Concernant les rnontants des aides accordées, le projet prévoit deux cas de figures : tout d'abord pour les mois de décembre 2020 à août 2021 et puis un phasing out » pour les mois de septembre et d'octobre
13. Pour les mois de décembre 2020 à août 2021, les montants restent inchangés: • 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée ; et • 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée. • Les demandes doivent être introduites au plus tard jusqu'au 15 septembre 2021 . Pour les mois de septembre et d'octobre 2021, l'aide est légèrement réduite: • 1.000 euros par travailleurs indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée ; et • 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée. • Les demandes doivent être introduites au plus tard jusqu'au ler décembre
14. La phase de phasing out » de l'intensité de l'aide pour les mois de septembre et d'octobre 2021 s'explique en considérant que la campagne vaccinale avance avec succès et que la plupart des secteurs pourront progressivement reprendre leur activité. CdM/PM/n , Avis 21-111 Prolongation aides coûts non couverra et de relan .docx/11.06 2021 page 4 cte 5 Chambre des !Netters du Grand Duche de Luxemboutg 2.
15. Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet :a mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises Le chapitre 2 du projet de loi a trait au régime d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts. Les deux nouveaux articles 4quinquies et 4sexies étendent la période d'application de cette aide aux mois de juillet à octobre 2021, rendant ainsi disponible l'aide pour une période totale de novembre 2020 à octobre
16. Concernant les conditions d'octroi, deux cas de figures se présentent dès lors pour les mois de juillet à octobre 2021 ; d'une part, les conditions pour les entreprises qui étaient déjà actives au 31 décembre 2019, et d'autre part, les conditions pour les entreprises qui ont lancé leur activité entre le ler janvier 2020 et le 31 rnai
17. Les entreprises actives au 31 décembre 2019 doivent : • avoir réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 15.000 euros sur l'année fiscale de 2019, • avoir exercé l'activité pendant le mois pour lequel elles demandent l'aide ; • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% pendant le mois pour lequel l'aide est sollicitée comparé au même mois de
18. Les entreprises qui ont lancé leur activité entre le 31 mai 2021 doivent : ler janvier 2020 et le • avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel moyen pendant la période de leur activité avant le ler juin 2021 d'au-moins 1.250 euros ; • avoir exercé l'activité pendant le mois pour lequel elles demandent l'aide ; • avoir subi au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité. Les montants, les critères et le plafond mensuel de l'aide restent inchangés pour les mois de novembre 2020 à juin
19. En revanche, pour les mois de juillet à octobre 2021, le nouvel article 5bis prévoit un • phasing out »: • un taux d'aide de 70% des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises (actuellement : jusqu'à 100%) : • un taux d'aide de 90% des coûts non couverts pour les micro- et petites entreprises (actuellement : jusqu'à 100%) ; • un plafond mensuel d'aide de 20.000 euros pour les microentreprises (pour les mois de février à juin 2021 : 30.000 euros) ; • un plafond mensuel d'aide de 100.000 euros pour les petites entreprises (pour les mois de février à juin 2021 : 150.000 euros); • un plafond mensuel d'aide de 200.000 euros pour les moyennes et grandes entreprises (pour les mois de février à juin 2021 : 300.000 euros). Finalement, les demandes doivent être introduites au plus tard: • pour les mois de novembre 2020 à juin 2021 jusqu'au 15 septembre 2021 ; • pour les mois de juillet à octobre 2021 jusqu'au ler décembre
20. CdM/PiNint/ Avis 21 111 Prolongation aides cotits non couverts et de relance.docx/11.06 2021 Chambre des Metiers du Grand Duche de Luxembourg page 5 de 5 La Chambre des Métiers salue la prolongation de la contribution étatique aux coûts non couverts jusqu'au mois d'octobre
21. Cette aide continuera à soutenir les entreprises même en l'absence du chômage partiel structurel simplifié. Elle peut admettre le souhait du Gouvernement de mettre en place un « phasing out » des aides, qui est concomitant à l'assouplissement des mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 prévu par le projet de loi n °
22. La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 11 juin 2021 Pour la Chambre des Métiers _o !RION Directeur Général CdM/Ptdinf/ Avis 21 11 Prolungaten aides coûts non couserts et de relance docxl11.06.2021 OBERWEIS Président