CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG A ils 111 1/2021 In 2021 Aide de relatif au Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises Page 2 de 5 Par lettre du 2 juin 2021, Mons eur Luc Wilmes a, au nom de Monsieur Lex Delles, Ministre des classes moyennes, soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de loi n°7840 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. Les grandes lignes du projet Nouvelle aide de relance Le projet de loi sous avis vise à prolonger la nouvelle aide de relance pour une durée de 4 mois pour certaines entreprises' qui, malgré les mesures de déconfinement progressives, n'ont pas retrouvé et ne sont pas en mesure de retrouver immédiatement un niveau d'activités normal. L'aide de relance n'est donc prolongée qu'en faveur des entreprises des secteurs dont les activités restent impactées par les mesures sanitaires, à savoir l'HORECA, l'événementiel, la culture et le divertissement. Les entreprises du secteur du commerce de détail en magasin et de la formation professionnelle continue ne sont donc plus éligibles pour cette aide. Afin d'être éligible, les entreprises qui ont exercé leur activité déjà avant le 15 mars 2020 doivent présenter un chiffre d'affaires d'au moins 15 000 euros pour l'année fiscale
- Ce montant est proratisé pour les entreprises créées au cours de l'année fiscale 2019 ou
- En outre, l'entreprise doit avoir subi une perte du chiffre d'affaires durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée d'au moins 25% par rapport au même mois de l'année fiscale 20192 . Une entreprise qui a débuté son activité entre le 15 mars 2020 et le 31 mai 2021 (cf. « jeune entreprise ») peut également demander l'aide de relance, sous conditions qu'elle présente un chiffre d'affaires mensuel moyen d'au moins 1 250 eur053 et une perte d'au moins 25% du chiffre d'affaires par rapport à son chiffre d'affaires mensuel moyen au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée. Les entreprises sont éligibles pour cette aide, seulement si elles n'ont pas procédé, au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés. Pour les mois de juillet et août 2021 les montants versés restent inchangés, c'est-à-dire ils restent fixés à 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité et 250 euros par salarié au chômage partiel complet. Pour les mois de septembre et octobre 2021, la subvention mensuelle par travailleur indépendant et par salarié en activité est fixée à 1 000 euros, tandis que la subvention par salarié au chômage partiel complet reste à 250 euros.4 Contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts Le projet de loi sous avis a également pour but l'extension de la contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts pour une durée de 4 mois pour certaines entreprises qui, malgré les mesures de déconfinement progressives, n'ont pas retrouvé et ne sont pas en mesure de retrouver Les entreprises visées doivent exercer au moins une des activités économiques énumérées à l'annexe de la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises. 2 Si l'entrepnse n'était pas encore en activité au cours du même mois de l'année 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen est utilisé comme référence. 3 Ce montant est adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels. ° Ces montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel et les salariés qui ne sont pas au chômage partiel complet et le montant total est plafonné à 85% de la perte du chiffre d'affaires mensuel sans pouvoir dépasser 100 000 euros par mois par entreprise. Page 3 de 5 immédiatement un niveau d'activités normal. Les secteurs concernés sont les mêmes que ceux qui sont concernés par la prolongation de la nouvelle aide de relance, à savoir l'HORECA, l'événementiel, la culture et le divertissement. 5 Les « coûts non couverts » pourront être déterminés comme la différence entre, d'une part, le total des recettes, des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels, des autres aides publiques et des indemnités d'assurance perçues des entreprises et, d'autre part, le montant correspondant à 75% des charges d'exploitation des entreprises. Une aide peut être accordée aux entreprises qui ont commencé leur activité avant le 31 décembre 2019, si leur chiffre d'affaires pour l'année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros et si elles ont subi, au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 40% par rapport au même mois de l'année fiscale
- Une aide peut également être accordée aux entreprises qui ont commencé leur activité entre le le` janvier 2020 et le 31 mai 2021 (cf. « jeunes entreprises »), si leur chiffre d'affaires mensuel moyen avant le le' juin 2021 est au moins égal à 1 250 euros7 et si elles ont subi, au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 40% par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elles ont été en activité. L'intensité de l'aide s'élève à 70% des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises, respectivement à 90% des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises. Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 20 000 euros par mois pour une microentreprise, 100 000 euros par mois pour une petite entreprise et 200 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise!) Les demandes pour la nouvelle aide de relance et pour une contribution temporaire au coûts non couverts pour les mois de juillet à octobre 2021 doivent parvenir au ministre jusqu'au le' décembre 2021 au plus tard. La position de la CSL Tout d'abord, la CSL salue la prolongation de la nouvelle aide de relance et de la contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts pour une durée de 4 mois pour les entreprises du secteur de l'HORECA, de l'évènementiel, de la culture et du divertissement. Le déconfinement progressif doit être accompagné par une réduction progress ve des aides étatiques. Cependant, si la situation sanitaire s'aggrave de nouveau et entraîne des nouvelles mesures de confinement, un retour au schéma d'aides précédent s'avère inévitable. Concernant la contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts, notre Chambre dénonce le fait que cette aide ne soit pas couplée à une limitation de licenciements. Si la CSL peut comprendre la nécessité de restructuration pour certaines entreprises dans le contexte de la crise actuelle, le texte devrait cependant au moins prévoir explicitement que les entreprises qui Les entreprises du secteur du commerce de détail en magasin et de la formation professionnelle continue ne sont donc plus éligibles pour cette aide. Les entreprises gui ont déjà atteint le plafond de 1,8 millions cl'euros d'aides et qui sont alors concernées par une augmentation du plafond des aides à 10 millions d'euros, doivent afficher une perte du chiffre d'affaires de 40% au niveau du groupe et non plus au niveau de l'entité requérante. Ce montant est adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels. 11 s'agit donc d'une diminution du seuil maximal par rapport aux mois de février, mars, avril, mai et juin 2021, qui était fixé à 30 000 euros par mois pour une microentreprise, 150 000 euros par mois pour une petite entreprise et 300 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise. Page 4 de 5 procèdent à des licericiements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés. De même pour la nouvelle aide de relance, la CSL répète ses préoccupations concernant la possibilité pour une entreprise de licencier jusqu'à 25% de ses salariés, tout en restant éligible pour cette aide. La CSL estime qu'une réduction de ce seuil est nécessaire afin de protéger au mieux les salariés. Notre Chambre renvoie également à sa revendication antérieure concernant une vérification systématique auprès des entreprises de l'existence d'une condamnation pour travail clandestin ou violation des dispositions interdisant l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier pour l'octroi des a des étatiques. Une simple déclaration sur l'honneur de la part des entreprises n'est pas suffisante. En outre, notre Chambre exprime de nouveau son doute sur la pertinence de prendre comme unique référence le mois correspondant de l'année 2019 - ou éventuellement la moyenne annuelle si l'entreprise n'était pas encore en activité le mois considéré - pour le calcul de la perte du chiffre d'affaires. À cet effet, la CSL propose de prendre, au choix, une référence plus longue qui reflèterait plus la réalité, dans le cas où cela est plus favorable pour l'octroi de l'aide. Ainsi, par exemple, l'entreprise pourrait prendre comme référence, pour le mois considéré, la moyenne de trois années précédentes. Finalement, notre Chambre plaide pour une meilleure coordination entre les décisions gouvernementales et les actions menées dans le cadre du dialogue social national. En effet, déposer un projet de loi, qui concerne les entreprises de l'HORECA, simultanément et non coordonné avec la conclusion d'un plan de maintien dans l'emploi sectoriel dans ledit secteur de l'HORECA, souligne un manque de dialogue. La CSL ne peut que renvoyer aux revendications antérieures syndicales concernant la réunion d'une tripartite nationale dans ce contexte. Luxembourg, le 17 juin 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylva HOFFMANN Directeur ra BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 5 de 5