Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services po

(1)SERVIOR a pour objet de créer, de reprendre, de réaliser et de gérer :

1. a)des activités en faveur des personnes âgées conformément à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
2. b)des services administratifs, techniques, logistiques et de restauration en relation avec des activités tombant sous le champ d'application de l'article ler de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. SERVIOR peut offrir toutes autres prestations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci.

(2)Pour la réalisation de son objet, SERVIOR peut créer des sociétés filiales et prendre des participations dans des sociétés. ». Art.

1. À l'article 8, alinéa ler, sont apportées les modifications suivantes : 10 La phrase liminaire est remplacée par le texte suivant : « Le conseil d'administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de SERVIOR pour ce qui est des points suivants, sous réserve de l'approbation du ministre de tutelle : » ; 2° Au point 9), le terme « général » est inséré à la suite du terme « directeur » ; 3° Le libellé du point 10) est remplacé par le texte suivant : « 10) l'engagement et le licenciement des directeurs ; » ; 4° Au point 11), le point final est remplacé par un point-virgule ; 50 À la suite du point 11), il est ajouté un nouveau point 12), libellé comme suit : « 12) l'approbation de la constitution de sociétés filiales ainsi que de la prise ou la cession de participations dans des sociétés tendant à favoriser la réalisation de l'objet de SERVIOR. ». 2 Art.
2. L'article 10 de la même loi est modifié comme suit : 1° Aux alinéas ler et 2, le terme « directeur » est remplacé par le terme « directeur général » ; 2° L'alinéa 4 est remplacé par le texte suivant : « Il est assisté par des directeurs nommés conformément aux dispositions de l'art. 8 de la présente loi. Ils doivent se prévaloir d'un cycle complet d'études universitaires ou supérieures. » ; 3° À la suite de l'alinéa 4, il est ajouté un nouvel alinéa 5, libellé comme suit : « Les directeurs peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration sur demande de celui-ci. ». Art.
3. À l'article 12 de la même loi, entre le premier et le deuxième tiret initial, il est inséré un nouveau tiret libellé comme suit : « - les produits provenant des sociétés filiales et des participations dans d'autres entreprises; ». 3 Exposé des motifs Le présent projet de loi entend principalement adapter l'objet et en second lieu la gouvernance de l'établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » dénommé SERVIOR aux réalités et besoins d'aujourd'hui, ceci devant la toile de fond du programme gouvernemental qui prévoit qu'il sera procédé à une révision de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de gériatrie (« SERVIOR »). Cet examen portera notamment sur l'objet et les missions de SERVIOR ainsi que sur l'adéquation de ses moyens par rapport à la réalisation de la mission d'intérêt général lui confiée. Enfin, il sera procédé à une adaptation de la gouvernance reprise dans la loi initiale à la réalité. Dans ce contexte, il y a lieu de noter qu'au cours des dernières années, SERVIOR a déjà commencé à entamer des collaborations ponctuelles avec d'autres partenaires comme par exemple les Hospices Civils de la Ville de Luxembourg (HCVL) ou encore le Centre Hospitalier Emile Mayrisch (CHEM). Ainsi, depuis 2013, SERVIOR collabore avec les HCVL au niveau des services informatiques, ce qui offre des avantages tant au niveau de la qualité des prestations qu'au niveau financier. Dans un souci d'optimisation des ressources, SERVIOR et le CHEM collaborent depuis 2013 en matière de restauration. Le partenariat porte sur la production, le conditionnement et la livraison par SERVIOR des trois repas principaux pour les 70 unités de gériatrie du site de l'Hôpital de Dudelange appartenant au CHEM. SERVIOR a l'intention de développer une partie de ces collaborations en véritables partenariats institutionnalisés et de rechercher de nouveaux partenariats, permettant non seulement de créer des synergies avec les acteurs des secteurs ASFT et hospitalier, mais aussi et surtout d'améliorer la qualité des services offerts aux clients de SERVIOR et de ses partenaires. Il s'y ajoute que le dénommé « virage ambulatoire », le déploiement de nouvelles méthodes de prise en charge, le développement de la télémédecine et d'offres d'hospitalisation à domicile ou encore la création de structures de soins intermédiaires projetées par le programme gouvernemental demandent à ce que SERVIOR puisse avoir la possibilité d'innover et de réaliser ensemble avec ses partenaires des prestations qui se rattachent à son objet. Ainsi, à côté de l'hébergement des personnes âgées et de la création de structures fournissant des prestations d'aides et de soins, activités soumises à un agrément conformément à l'article 1er de la loi dite ASFT, le projet de loi prévoit la création et la fourniture de prestations dans les domaines administratif, technique, logistique et de restauration offertes dans le cadre des activités en faveur de toutes les catégories de personnes qui tombent sous l'application de l'article ler de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Le nouvel objet prévu par le projet de loi devrait ainsi permettre à SERVIOR de créer des sociétés et de prendre des participations, même minoritaires, dans d'autres sociétés. Ceci permettrait de pouvoir concentrer certains domaines d'activité dans des sociétés dédiées à ces activités. Cette approche a d'ailleurs déjà été adoptée par d'autres établissements publics, respectivement acteurs du secteur. Il est en outre proposé que l'objet de SERVIOR soit étendu afin de permettre à SERVIOR de réaliser des prestations et des services au profit de ses filiales. Il est ainsi prévu que SERVIOR puisse réaliser toute autre prestation se rattachant directement ou indirectement à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci. 4 Enfin, l'organisation structurelle de SERVIOR, reprise dans la loi initiale, a dû s'adapter à la situation actuelle. En effet, au fil des ans, SERVIOR n'a cessé de se développer, se plaçant parmi les 20 plus importants employeurs du pays et rendant ainsi nécessaire une adaptation de sa structure organisationnelle moyennant mise en place des fonctions de directeur général et de directeurs, indispensables à une bonne gestion de l'entreprise. À noter que SERVIOR gère actuellement 15 structures d'hébergement pour personnes âgées (1673 lits) ainsi qu'un service repas sur roues desservant 30 % des communes au Luxembourg et emploie 1631 personnes (équivalent temps plein) représentant quelque 2150 collaborateurs. 5 Commentaire des articles Ad article l er La modification de l'article ler sert à aligner l'appellation commerciale avec la dénomination juridique de l'établissement public. En effet, la loi modifiée du 23 décembre 1998 a prévu la création de l'établissement public « Centres, foyers et services pour personnes âgées » relevant de la tutelle du ministre ayant la famille dans ses attributions et de l'établissement public « centres de gériatrie » placé sous la tutelle du ministre ayant la santé dans ses attributions. La loi modificative du 22 décembre 2000 a fusionné ces établissements publics sous la tutelle du ministre ayant la famille dans ses attributions. La dénomination « SERVIOR », qui constitue une compilation des termes « service senior » est utilisée depuis cette date mais n'a jamais été ancrée dans un texte de loi. Ad article 2 La modification de l'article 2 prévoit d'étendre l'objet de SERVIOR au développement d'autres activités en lien avec la prise en charge des personnes âgées. À côté de l'hébergement des personnes âgées et de la création de structures fournissant des prestations d'aides et de soins, activités soumises à un agrément conformément à l'article ler de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ci-après : loi ASFT), le projet de loi prévoit la création et la fourniture de prestations dans les domaines administratif, technique, logistique et de de restauration offertes dans le cadre des activités en faveur de toutes les catégories de personnes qui tombent sous l'application de l'article ler de la loi ASFT et de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. À noter dans ce contexte que SERVIOR a entamé ces dernières années des collaborations avec plusieurs partenaires. SERVIOR a l'intention de développer une partie de ces collaborations en véritables partenariats institutionnalisés et de rechercher de nouveaux partenariats, permettant non seulement de créer des synergies avec les acteurs des secteurs ASFT et hospitalier, mais aussi et surtout d'améliorer davantage la prise en charge des clients et in fine la qualité des services offerts aux clients de SERVIOR et de ses partenaires. Ainsi, le projet de loi prévoit de donner à SERVIOR la possibilité de créer des sociétés ou de prendre des participations dans des sociétés, ceci dans un cadre bien défini permettant de réaliser son objet et ses missions dans l'intérêt de ses clients en offrant une qualité exemplaire des prestations et services. Ad article 3 Les modifications proposées ont pour objectif de compléter l'article 8, alinéa 1er, en tenant compte de l'organisation structurelle de SERVIOR qui comporte actuellement un directeur général, un directeur opérationnel, un directeur des ressources humaines et services clients ainsi qu'un directeur infrastructure et finance. À noter que SERVIOR gère 15 structures d'hébergement pour personnes âgées (1673 lits) ainsi qu'un service repas sur roues desservant 30% des communes au Luxembourg et emploie 1631 personnes (équivalent temps plein) représentant quelque 2.150 collaborateurs. L'ajout d'un nouveau point 12), est à lire ensemble avec la précision de l'objet de SERVIOR à l'endroit de l'article
4. En effet, la concrétisation de partenariats doit pouvoir se traduire dans la possibilité de créer des filiales et de prendre des participations dans des sociétés qui tendent à favoriser la réalisation de l'objet de SERVIOR. 6 Ad article 4 Les modifications proposées entendent préciser les dispositions concernant la gouvernance de SERVIOR. Alors que l'organisation structurelle de SERVIOR comporte actuellement un directeur général, un directeur opérationnel, un directeur des ressources humaines et services clients ainsi qu'un directeur infrastructure et finances et considérant de plus que la nomination et la mission des chargés de direction responsables des structures d'hébergement et des services pour personnes âgées sont réglées dans le cadre de la loi ASFT, l'article 10 est modifié afin de prévoir désormais un directeur général et des directeurs qui l'assistent dans sa tâche. Ad article 5 La modification proposée à l'article 12 est également à lire ensemble avec la précision de l'objet de SERVIOR à l'endroit de l'article 2 en ajoutant aux ressources de SERVIOR, les produits provenant des sociétés filiales et des participations dans d'autres entreprises. 7 Fiche financière La présente loi n'a pas de conséquences sur le budget de l'Etat. 8 Texte coordonné de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie (Extraits): Chapitre 1 : Création d'un établissement public Art. 1'. Il est créé un établissement public dénommé « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » ci-après « SERVIOR » placé sous la tutelle du ministre ayant la Famille dans ses attributions. Il dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative. Il est géré dans les formes et selon les modalités du droit privé. Le siège de l'établissement est à Luxembourg. Art.
5. L'établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » a pour mission de créer, de reprendre et de gérer 10 des structures d'accueil, de prise en charge, d'ascistance et de consultation au bénéfice de personnes âgées valides ou de personnes âgées invalidés présentant notamment des problèmes physiques, psyehiques-e-u-seei-a-td-x, dépendantes de tierces personnes ou relevant de la géronto psychiatrie. Art. 2.

(1)SERVIOR a pour objet de créer, de reprendre, de réaliser et de gérer :

1. a)des activités en faveur des personnes âgées conformément à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
2. b)des services administratifs, techniques, logistiques et de restauration en relation avec des activités tombant sous le champ d'application de l'article ler de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. SERVIOR peut offrir toutes autres prestations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci.

(2)Pour la réalisation de son objet, SERVIOR peut créer des sociétés filiales et prendre des participations dans des sociétés. 9 Chapitre 2 : Organisation de l'établissement public Art. 8. Le conseil d'administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de l'établissement, £ous réserve de l'approbation du ministre de tutelle pour cc qui est des points suivants: Le conseil d'administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de SERVIOR pour ce qui est des points suivants, sous réserve de l'approbation du ministre de tutelle : 1) le budget d'investissement et d'exploitation et les comptes de fin d'exercice; 2) le prix de pension et les suppléments éventuels, ainsi que les conditions d'octroi d'éventuelles réductions; 3) les emprunts à contracter; 4) l'acceptation ou le refus de dons et de legs; 5) la création et la reprise de structures nouvelles ou existantes; 6) les travaux de construction, de grosses réparations ou de démolitions; 7) les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles et leurs affectations ainsi que les conditions de baux à contracter; 8) les créations, suppressions d'emplois et principes d'organisation interne des structures d'accueil, d'assistance et de consultation; 9) l'engagement et le licenciement du directeur général ; direction des différentes structures; 10) l'engagement et le licenciement des directeurs ; 11) la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel, ; 12) l'approbation de la constitution de sociétés filiales ainsi que de la prise ou la cession de participations dans des sociétés tendant à favoriser la réalisation de l'objet de SERVIOR. Les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de l'établissement concerné, poursuite et diligence du président du conseil d'administration qui représente l'établissement en question dans tous les actes publics et privés. Le conseil d'administration élabore un règlement d'ordre intérieur déterminant les modalités de fonctionnement de l'établissement. [...] Art. 10. La direction de l'établissement est confiée à un directeur directeur général nommé conformément aux dispositions de l'art. 8 de la présente loi. Il doit se prévaloir d'un cycle complet d'études universitaires ou supérieures. 10 Le directeur directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il exécute les décisions du conseil et assure la gestion journalière de l'établissement. Il est compétent pour régler toutes les affaires qui lui ont été dévolues par le conseil d'administration. 41 est assisté dans chaque structure d'accueil, d'assistance ou de consultation par un chargé de direction. Le chargé de direction doit se prévaloir d'une formation dans le domaine socio familial, de santé ou de gestion d'entreprise. Il est assisté par des directeurs nommés conformément aux dispositions de l'art. 8 de la présente loi. Ils doivent se prévaloir d'un cycle complet d'études universitaires ou supérieures. Les directeurs peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration sur demande de celui-ci. [...] Art. 12. Les ressources de chaque établissement sont notamment constituées par: - les recettes pour prestations et services offerts; - les produits provenant des sociétés filiales et des participations dans d'autres entreprises; - les donations et legs; - les emprunts; - la participation du Fonds National de Solidarité; - les participations financières de l'Etat et des communes. [...] 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie Ministère initiateur : Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Auteur(

1. s): Pierre Lammar, Premier Conseiller de Gouvernement Marc Konsbruck, Attaché Téléphone : 247-86518 / 247-83621 Courriel : pierre.lammar@fm.etat.lu / marc.konsbruck@fm.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le texte sous rubrique entend principalement adapter l'objet et en second lieu la gouvernance de l'établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » dénommé SERVIOR aux réalités et besoins d'aujourd'hui, ceci devant la toile de fond du programme gouvernemental qui prévoit qu'il sera procédé à une révision de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de gériatrie (« SERVIOR ») qui portera notamment sur l'objet et les missions de Servior ainsi que sur l'adéquation de ses moyens par rapport à la réalisation de la mission d'intérêt général lui confiée. Enfin, il sera procédé à une adaptation de la gouvernance reprise dans la loi initiale à la réalité. Le projet de loi prévoit la création et la fourniture de prestations dans les domaines administratif, technique, logistique et de de restauration offertes dans le cadre des activités en faveur de toutes les catégories de personnes qui tombent sous l'application de l'article 1 er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Le nouvel objet prévu par le projet de loi devrait ainsi permettre à SERVIOR de créer des sociétés et de prendre des participations, même minoritaires, dans d'autres sociétés, permettant de pouvoir concentrer certains domaines d'activité dans des sociétés dédiées à ces activités. Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT -.4 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 17/12/2020 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): 1 oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Les avis des organismes suivants seront demandés: - Conseil d'Etat - Chambre des Fonctionnaires et Employés publics - Chambre des Salariés - Chambre de l'Agriculture - Chambre de Commerce - Chambre des Métiers - Conseil supérieur des personnes âgées Remarques / Observations : Destinataires du projet : 2 - Entreprises / Professions libérales : E Oui E Non - Citoyens : E Oui - Administrations : D oui E Non E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 3 D oui E Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non 17 Oui Non _J Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des , regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Ou i Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui D Non N.a. Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel' ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui E N.a. D Oui D Non D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui E Non J N.a. E N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG El Oui E Non simplification administrative, et/ou à une E oui E Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non 111 Oui Non Oui Non E Oui E Non En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? N.a. Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
23. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non E Non E oui E Non E Oui Non E Oui E Non N.a. El Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 5 ? E oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6