Luxembourg, le 8 décembre 2022 Dossier suivi par Noah Louis Service des Commissions Tel. : 466 966 340 Courriel : nlouis@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg ____________________ Concerne: 7753 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission de la Famille et de l’Intégration lors de sa réunion du 8 décembre
- Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l’amendement parlementaire proposé (figurant en caractères gras et soulignés) et la proposition de texte formulée par le Conseil d’État dans son avis du 25 octobre 2022 (figurant en caractères non gras et soulignés). * Remarques préliminaires La Commission de la Famille et de l’Intégration tient à signaler qu’elle fait sienne la proposition de texte émise par le Conseil d’État dans son avis du 25 octobre
- La Commission de la Famille et de l’Intégration saisit l’occasion afin d’informer le Conseil d’État du changement de l’intitulé du présent projet de loi ; ce dernier prend désormais la teneur suivante : « Projet de loi portant sur la modification de : modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie » 1 * Amendement unique – Article 5 À l’article 5, les termes « d’autres entreprises » sont remplacés par les termes « les sociétés visées à l’article 2, paragraphe 2 ». Commentaire : La modification proposée aux termes de l’amendement cadre avec la formulation qui a été adoptée à l’article 2, paragraphe 2 du texte qui prévoit désormais que « Pour la réalisation de son objet, SERVIOR peut prendre des participations dans des sociétés avec des partenaires réalisant des activités tombant sous le champ d’application de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ». Il est rappelé que la formule en question a pour but de soumettre la participation dans les sociétés en question à un certain nombre de critères qui n’existaient pas dans la version initiale. Or, l’article 5, qui modifie l’article 12 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 ne tient pas compte de ce changement alors qu’il se réfère à des participations dans « d’autres entreprises », référence qui suscite la question justifiée du Conseil d’État d’après laquelle il se demande ce qu’il il y a lieu d’entendre par les termes « d’autres entreprises ». Dans la logique de la modification qui a été opérée à l’article 2, paragraphe 2 précité, il s’agit bien des sociétés visées à ce paragraphe, non des partenaires visés au même paragraphe, de sorte que la référence à faire à l’article 5 est à changer en ce sens. * * * Au nom de la Commission de la Famille et de l’Intégration, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État l’amendement exposé ci-dessus. J’envoie copie de la présente au ministre aux Relations avec le Parlement avec prière de transmettre l’amendement aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 2 Annexe : Texte coordonné du projet de loi n° 7753 Projet de loi portant sur la modification de : modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie Art. 1er. À l’article 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie, les termes « , ci-après « SERVIOR, » » sont insérés entre les termes « « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » » et « placé sous la tutelle du ministre ayant la Famille dans ses attributions ». Art.
- L’article 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant : « Art. 2.
(1)SERVIOR a pour objet de créer, de reprendre, de réaliser et de gérer : 1) des activités en faveur des personnes âgées conformément à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 2) des services administratifs, techniques, logistiques et de restauration en relation avec des activités tombant sous le champ d’application de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. SERVIOR peut offrir toutes autres prestations se rattachant directement à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci.
(2)Pour la réalisation de son objet, SERVIOR peut prendre des participations dans des sociétés avec des partenaires réalisant des activités tombant sous le champ d’application de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. ». Art.
- À l’article 8, alinéa 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° La phrase liminaire est remplacée par le texte suivant : « Le conseil d’administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de SERVIOR pour ce qui est des points suivants, sous réserve de l’approbation du ministre de tutelle : » ; 2° Au point 9), le terme « général » est inséré à la suite du terme « directeur » ; 3° Le libellé du point 10) est remplacé par le texte suivant : « 10) l’engagement et le licenciement des directeurs ; » ; 3 4° Au point 11), le point final est remplacé par un point-virgule ; 5° À la suite du point 11), il est ajouté un nouveau point 12), libellé comme suit : « 12) l’approbation de la constitution de sociétés filiales ainsi que de la prise ou la cession de participations dans des sociétés tendant à favoriser la réalisation de l’objet de SERVIOR prise ou de la cession de participations dans les sociétés visées à l’article 2, paragraphe
- ». Art.
- L’article 10 de la même loi est modifié comme suit : 1° Aux alinéas 1er et 2, le terme « général » est inséré à la suite du terme « directeur » ; 2° L’alinéa 4 est remplacé par le texte suivant : « Il est assisté par des directeurs nommés conformément aux dispositions de l’article 8 qui doivent se prévaloir d’un cycle complet d’études universitaires ou supérieures. » ; 3° À la suite de l’alinéa 4, il est ajouté un nouvel alinéa 5, libellé comme suit : « Les directeurs peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration sur demande de celui-ci. ». Art.
- À l’article 12 de la même loi, entre le premier et le deuxième tiret initial, il est inséré un nouveau tiret libellé comme suit : « – les produits provenant des participations dans d’autres entreprises les sociétés visées à l’article 2, paragraphe 2 ; ». 4