LAIL.4 111111 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 11 juillet 2022 Dossier suivi par Noah Louis Seivice des Commissions Tel. : 466 966 340 Courriel : nlouis©chd.lu Monsieur le Président du Conseil d'État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Concerne: 7753 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après deux amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la Famille et de l'Intégration lors de sa réunion du 4 juillet
- Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires proposés (figurant en caractères qras et soulignés) et les propositions de texte formulées par le Conseil d'État dans son avis du 26 avril 2022 (figurant en caractères non gras et soulignés). Remarque préliminaire La Commission de la Famille et de l'Intégration tient à signaler qu'elle fait siennes les propositions de texte émises par le Conseil d'État dans son avis du 26 avril 2022 et reprend de même les observations d'ordre légistique. Amendements Amendement 1 — Article 2 L'article 2 est modifié comme suit : Art.
- L'article 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant : 1 « Art. 2.
(1)SERVIOR a pour objet de créer, de reprendre, de réaliser et de gérer : des activités en faveur des personnes âgées conformément à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; la2) des services administratifs, techniques, logistiques et de restauration en relation avec des activités tombant sous le champ d'application de l'article ier de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. SERVIOR peut offrir toutes autres prestations se rattachant directement eu4nel-i-reetement à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci.
(2)Pour la réalisation de son objet, SERVIOR peut-Gréer4es-GeGiétés-filiales-et prendre des participations dans des sociétés avec des partenaires réalisant des activités tombant sous le champ d'application de l'article ier de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. ». Commentaire : Afin de préciser et de cadrer le champ d'action de SERVIOR, il est procédé aux suppressions et à l'insertion émargées dans la disposition sous rubrique. Amendement 2 — Article 5 À l'article 5, les termes « des sociétés filiales et » sont supprimés. Commentaire : Les termes « des sociétés filiales et » sont supprimés en cohérence avec les modifications apportées à l'article
- Au nom de la Commission de la Famille et de l'Intégration, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d'État les amendements exposés ci-dessus. J'envoie copie de la présente au ministre aux Relations avec le Parlement avec prière de transmettre les amendements aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération très distinguée. (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 2 Annexe : Texte coordonné du projet de loi n° 7753 Projet de loi portant sur la modification de :la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie Art._ler. À l'adicle I er, alinéa I er, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie, les termes « ci-après « SERVIOR », » sont insérés entre les termes « « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » » et « placé sous la tutelle du ministre ayant la Famille dans ses attributions ». Art.
- L'article 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant : « Art. 2.
(1)SERVIOR a pour objet de créer, de reprendre, de réaliser et de gérer : al) des activités en faveur des personnes âgées conformément à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; b2) des services administratifs, techniques, logistiques et de restauration en relation avec des activités tombant sous le champ d'application de l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. SERVIOR peut offrir toutes autres prestations se rattachant directement eq-ind-i-reètemeet à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci.
(2)Pour la réalisation de son objet, SERVIOR peut créer des sociétés filiales et prendre des participations dans des sociétés avec des partenaires réalisant des activités tombant sous le champ d'application de l'article le' de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. ». Art.
- À l'article 8, alinéa ler, de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° La phrase liminaire est remplacée par le texte suivant : « Le conseil d'administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de SERVIOR pour ce qui est des points suivants, sous réserve de l'approbation du ministre de tutelle : » ; 2° Au point 9), le terme « général » est inséré à la suite du terme « directeur » ; 3° Le libellé du point 10) est remplacé par le texte suivant : « 10) l'engagement et le licenciement des directeurs ; » ; 3 4° Au point 11), le point final est remplacé par un point-virgule ; 50 À la suite du point 11), il est ajouté un nouveau point 12), libellé comme suit : « 12) l'approbation de la constitution de sociétés filiales ainsi que de la prise ou la cession de participations dans des sociétés tendant à favoriser la réalisation de l'objet de SERVIOR. ». Art.
- L'article 10 de la même loi est modifié comme suit : 1° Aux alinéas 1er et 2, le terme « généraldirecteur » est inséré à la suite duremplacé par le terme « directeur général » ; 2° L'alinéa 4 est remplacé par le texte suivant : « II est assisté par des directeurs nommés conformément aux dispositions de l'article 8 de-la pfécente loi. Ils qui doivent se prévaloir d'un cycle complet d'études universitaires ou supérieures. » ; 3° À la suite de l'alinéa 4, il est ajouté un nouvel alinéa 5, libellé comme suit : « Les directeurs peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration sur demande de celui-ci. ». Art.
- À l'article 12 de la même loi, entre le premier et le deuxième tiret initial, il est inséré un nouveau tiret libellé comme suit : «- les produits provenant dcs sociétés filiales et des participations dans d'autres entreprises ; ». 4