Projet de loi n077531 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Ser

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 7 juin 2021 Objet : Projet de loi n077531 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie. (5729GKA/NJE) Saisine : Ministre de la Famille et de l'Intégration (19 janvier 2021) Avis de la Chambre dt Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés Centres, Foyers et Services pour personnes âgées (ci-après le « SERVIOR ») et Centres de gériatrie afin d'adapter, d'une part, l'objet social de l'établissement public SERVIOR aux réalités et besoins actuels de son secteur d'activité et, d'autre part, la gouvernance de ce dernier à sa réalité structurelle. Pour rappel, la révision de la loi modifiée du 23 décembre 1998 précitée allant dans ce sens a été annoncée par le programme gouvernemental. En bref La Chambre de Commerce salue : > la volonté du Gouvernement de prendre des mesures visant à améliorer la qualité des services pour personnes âgées ; > l'élargissement de l'objet social de SERVIOR lui permettant de développer des partenariats afin de proposer davantage de confort et de qualité de prise en charge de ses clients. Considérations générales Lors de sa création par la loi du 23 décembre 1998 précitée, SERVIOR s'est initialement vu attribuer dix centres intégrés pour personnes âgées (anciennement Maisons de retraite) et ensuite les trois centres de gériatrie étatiques lui ont été adjoints. SERVIOR gère actuellement quinze centres intégrés pour personnes âgées et compte deux projets de construction en cours, tout en délivrant des « repas sur roues » à plus de 30% des communes du pays. ' Lien vers le texte du proiet de loi sous avis sur le site de la Chambre des Députés CHAMBE-In I OF COMMERCE LUXEMFDURG POWERINO BUSINESS 2 SERVIOR est l'acteur le plus important dans son domaine avec 25% de parts du marché au niveau national et un des employeurs importants au Luxembourg avec environ 2.200 collaborateurs. SERVIOR exerce - depuis plus de 20 ans - ses domaines d'activités primaires, à savoir l'hébergement et la distribution de repas, mais l'établissement public a également entamé des collaborations ponctuelles avec d'autres partenaires comme par exemple les Hospices Civils de la Ville de Luxembourg ou le Centre Hospitalier Emile Mayrisch. Le projet de loi sous avis concerne l'hébergement des personnes âgées et la création de structures fournissant des prestations d'aides et de soins, activités soumises à un agrément conformément à l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ci-après la « Loi ASFT »). Il prévoit également la création et la fourniture de prestations dans les domaines administratif, technique, logistique et de restauration offertes dans le cadre des activités en faveur de toutes les catégories de personnes qui tombent sous l'application de l'article 1 er de la Loi ASFT et de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. L'objectif est de permettre à SERVIOR de développer ces collaborations en véritables partenariats institutionnalisés et de rechercher de nouveaux partenariats pour créer des synergies avec les acteurs publics et privés des secteurs œuvrant dans les domaines social, familial, thérapeutique et hospitalier, notamment afin d'améliorer ainsi la qualité des services offerts à ses clients et partenaires. La Chambre de Commerce salue la volonté du Gouvernement de prendre des mesures visant à améliorer la qualité des services pour personnes âgées, dans un contexte où ce secteur connaît de grandes évolutions, notamment dans le sillage de l'augmentation continue du nombre de personnes âgées résidentes au Grand-Duché. Ainsi, au ler janvier 2021, les personnes âgées de 60 ans et plus représentaient 20,2% de la population totale au Luxembourg d'après le STATEC2. Le vieillissement de la population luxembourgeoise devrait, au demeurant, se poursuivre et même s'accentuer dans les décennies à venir. La part des personnes de 60 ans et plus s'accroîtrait en effet continuellement, pour atteindre près d'un tiers de la population résidente totale en 2060. L'âge moyen passerait d'ailleurs de 39 ans actuellement à 49 ans en 2060. La Chambre de Commerce se félicite dès lors, compte tenu de cette augmentation pressentie, de voir qu'une adaptation du cadre légal soit mise en œuvre pour SERVIOR afin de lui permettre de diversifier ses activités. En effet, cette adaptation devrait permettre d'améliorer les standards à observer au niveau des prestations et des services offerts à ce public de plus en plus important. Par ailleurs, elle encourage SERVIOR à se rapprocher davantage des acteurs privés de la santé humaine et de l'action sociale dans le but d'une amélioration de ses services et du développement d'offres innovantes à destination de son public cible. En effet, répondre au grand défi du vieillissement de la population, et par la même à l'augmentation des besoins de services à destination des personnes âgées, dépendra de la capacité de l'ensemble des acteurs à travailler ensemble et à développer leur offre de services. Le projet de loi sous avis ne devra pas avoir pour conséquence l'extension des activités de SERVIOR au détriment d'autres acteurs privés de la « silver economie » mais bien servir de catalyseur à l'indispensable développement du secteur. 2 Lien vers les statistiques du STATEC CHAMBEITI OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERONG BUSINESS 3 Le projet de loi sous avis a un impact certain sur le modèle économique de SERVIOR en lui permettant notamment de se développer via la création de filiales ou la prise de participations dans d'autres sociétés. Ainsi, la Chambre de Commerce s'étonne de l'absence de toutes données financières accompagnant le projet de loi sous avis. Il aurait été utile de disposer des résultats financiers de SERVIOR sur les dernières années et d'une estimation de l'impact du projet sur leur évolution au cours des années à venir afin d'évaluer les conséquences du projet sur le plan économique. Commentaire des articles Concernant l'article 2 L'article 2 du projet de loi sous avis modifie l'objet de SERVIOR et prévoit que : « Art. 2.