Luxembourg, le 5 janvier 2023 Objet : Projet de loi n°77531 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie - Amendement parlementaire. (5729terGKA/NJE) Saisine : Ministre de la Famille et de l’Intégration (20 décembre 2022) La Chambre de Commerce avait déjà eu l’occasion de commenter, dans ses avis du 7 juin 2021 et du 8 août 2022, respectivement le projet de loi n°7753 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés Centres, Foyers et Services pour personnes âgées (SERVIOR) et Centres de gériatrie et les premiers amendements parlementaires y relatifs. Pour rappel, le projet de loi n°7753 a pour objet de modifier la loi modifiée du 23 décembre 1998 précitée afin d’adapter, d’une part, l’objet social de l’établissement public SERVIOR aux réalités et besoins actuels de son secteur d’activité et, d’autre part, la gouvernance de ce dernier à sa réalité structurelle. La Chambre de Commerce a salué, dans son avis initial du 7 juin 2021, la volonté du Gouvernement de prendre des mesures visant à améliorer la qualité des services pour personnes âgées ainsi que l’élargissement de l’objet social de SERVIOR lui permettant de développer des partenariats afin de proposer davantage de confort et de qualité de prise en charge de ses clients. Les premiers amendements parlementaires visaient à répondre aux observations émises par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 avril
- Le projet de loi n°7753 prévoyait initialement la possibilité pour SERVIOR d’offrir toutes autres prestations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci. Les premiers amendements parlementaires ont supprimé la possibilité pour SERVIOR d’offrir les prestations ne se rattachant qu’indirectement à son objet. Dans le même ordre d’idées, la possibilité de créer des sociétés filiales afin de réaliser l’objet de SERVIOR a été supprimée. Il a été toutefois retenu que SERVIOR pourra prendre des participations dans les sociétés avec des partenaires réalisant des activités tombant sous le champ d’application de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. L’amendement parlementaire sous avis vise quant à lui à répondre aux observations émises par le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 25 octobre
- Le Conseil d’Etat a en effet exprimé une interrogation concernant les entreprises visées par les termes « d’autres entreprises » 1 Lien vers le texte de l’amendement parlementaire au projet de loi n°7753 sur le site de la Chambre de Députés 2 figurant à l’article 5 du projet de loi n°
- Les auteurs de l’amendement parlementaire sous avis modifient par conséquent l’article 5 du projet de loi n°7753 afin de remplacer les termes « d’autres entreprises » par les termes plus précis « les sociétés visées à l’article 2, paragraphe 2 ». La Chambre de Commerce constate que l’amendement parlementaire sous avis modifie uniquement l’article 5 du projet de n°7753 comme susmentionné. Le texte coordonné du projet de loi n°7753 annexé audit amendement parlementaire prévoit toutefois également une autre modification proposée par le Conseil d’Etat à l’article 3 point 5° du projet de loi n°
- Si les auteurs de l’amendement parlementaire sous avis souhaitent introduire une modification à l’article 3 point 5°, la Chambre de Commerce estime que cette modification devrait faire l’objet d’un amendement parlementaire. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à émettre. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver l’amendement parlementaire sous avis. GKA/NJE/DJI