,CHFEP ,e Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax:

,CHFEP ,e Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu A V ][ S du 23 février 2021 sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées; 2) Centres de gériatrie www.chfep.lu Par dépêche du 19 janvier 2021, Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le projet en question vise à étendre l'objet et les missions de l'établissement public "Centres, foyers et services pour personnes âgées", communément appelé SERVIOR, ceci afin de lui donner les moyens de pouvoir réaliser de façon plus efficace les prestations et services dont il est en charge. De plus, ledit projet prévoit d'adapter les dispositions légales relatives à la gouvernance de SERVIOR pour tenir compte de l'actuelle organisation interne de l'établissement. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad article 2 Les modifications prévues à l'article 2 ont pour but d'élargir l'objet et les attributions de SERVIOR pour lui permettre de développer et d'offrir plus d'activités dans le cadre de la prise en charge des personnes âgées. Selon le commentaire de l'article en question, SERVIOR a déjà "entamé ces dernières années des collaborations avec plusieurs partenaires", entre autres dans l'objectif d'améliorer les services offerts et la prise en charge des personnes âgées. La Chambre approuve dès lors que le projet sous avis crée une base légale spéciale pour entériner les partenariats entre SERVIOR et d'autres prestataires de services. Ad article 4 L'article 4, point 2°, du projet sous avis prévoit de remplacer l'article 10, alinéa 4, de la loi organique de SERVIOR par une nouvelle disposition prévoyant des directeurs assistant le directeur général dans sa tâche. À l'heure actuelle, l'alinéa 4 susvisé dispose que le directeur général "est assisté dans chaque structure d'accueil, d'assistance ou de consultation par un chargé de direction (...) qui doit se prévaloir d'une formation dans le domaine socio-familial, de santé ou de gestion d'entreprise". -2 Selon le commentaire de l'article sous rubrique, "la nomination et la mission des chargés de direction responsables des structures d'hébergement et des services pour personnes âgées sont réglées dans le cadre de la loi ASFT' , de sorte que la disposition traitant des chargés de direction peut dès lors être supprimée. La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que la loi ASFT, telle qu'elle est actuellement en vigueur, ne prévoit pas de dispositions concernant les chargés de direction des structures d'hébergement et services pour personnes âgées. Si de telles dispositions sont prévues par le projet de loi n° 7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et modifiant la loi ASFT, ce texte n'est pas encore applicable. Dans un souci de sécurité juridique — et pour le cas où le texte sous avis serait adopté et devrait entrer en vigueur avant le projet de loi n° 7524 — la Chambre recommande de maintenir l'alinéa 4 susmentionné dans sa teneur actuellement en vigueur et d'insérer dans un nouvel alinéa à ajouter à l'article 10 la disposition relative aux directeurs assistant le directeur général de SERVIOR. L'article 10, alinéa 4, pourra alors être supprimé par un amendement au projet de loi n°

1. Concernant le nouveau texte relatif aux directeurs, la Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande d'y préciser qu'ils devront "se prévaloir d'un cycle complet d'études universitaires ou supérieures dans le domaine socio-familial, de santé ou de gestion d'entreprise" . Le projet de loi n° 7524 prévoit d'ailleurs que les chargés de direction des structures d'hébergement et services pour personnes âgées doivent remplir les conditions suivantes: "1° disposer de coinpétences de gestion et de compétences en gérontologie; 2° être au moins détenteur d'un diplôme du niveau bachelor; 3° se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1'; 4° comprendre et pouvoir s'exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues; 5° remplir la condition d'honorabilité professionnelle qui vise à garantir l'intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des résidents dans les structures d'hébergement pour personnes âgées". La Chambre s'étonne que de telles conditions — ou au moins des conditions similaires — ne soient pas prévues par le projet de loi sous avis pour le directeur général et les directeurs de SERVIOR. 3 Finalement, et tout en étant consciente que la direction et le personnel de l'établissement en question ont depuis toujours été engagés sous le statut de droit privé, la Chambre tient néanmoins à rappeler qu'elle s'oppose en général à ce que la direction et le personnel d'un établissement public soient soumis à ce statut. Dans ce contexte, elle tient par ailleurs à rappeler que l'accord salarial du 21 mars 2002, signé entre le gouvernement de l'époque et la Confédération Générale de la Fonction Publique CGFP avait très clairement stipulé que, "en exécution des recommandations de l'Institut européen d'administration publique de Maastricht, les lois ayant créé ou créant des établissements publics garantiront au personnel concerné le régime de statut public pour des raisons d'harmonisation, de transparence et d'équité". Le fait de soumettre la direction et le personnel d'un établissement public à un statut contractuel de droit privé est non seulement contraire aux principes régissant le fonctionnement de l'État, mais constitue dès lors également un acte contraire à un engagement formel, juridique, clair et précis, qui a été pris par un gouvernement précédent et qui est toujours valable. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 23 février
2. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF