Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services po

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG il Avis 111/15/2021 25 mars 2021 Servior relatif au Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU Page 2 de 5 Par lettre du 19 janvier 2021, Mme Corinne Cahen, ministre de la Famille et de l'Intégration, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés du Luxembourg (CSL) le projet de loi sous rubrique.

1. Le présent projet de loi a pour objet d'adapter l'objet et la gouvernance de l'établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » dénommé SERVIOR aux réalités et besoins d'aujourd'hui.
2. Dans ce contexte, il est relevé dans l'exposé des motifs du projet de loi « qu'au cours des dernières années, SERVIOR a déjà commencé à entamer des collaborations ponctuelles avec d'autres partenaires comme par exemple les Hospices Civils de la Ville de Luxembourg (HCVL) ou encore le Centre Hospitalier Emile Mayrisch (CHEM). Ainsi, depuis 2013, SERVIOR collabore avec les HCVL au niveau des services informatiques, ce qui offre des avantages tant au niveau de la qualité des prestations qu'au niveau financier. Dans un souci d'optimisation des ressources, SERVIOR et le CHEM collaborent depuis 2013 en matière de restauration. Le partenariat porte sur la production, le conditionnement et la livraison par SERVIOR des trois repas principaux pour les 70 unités de gériatrie du site de l'Hôpital de Dudelange appartenant au CHEM. SERVIOR a l'intention de développer une partie de ces collaborations en véritables partenariats institutionnalisés et de rechercher de nouveaux partenariats, permettant non seulement de créer des synergies avec les acteurs des secteurs ASFT et hospitalier, mais aussi et surtout d'améliorer la qualité des services offerts aux clients de SERVIOR et de ses partenaires. Il s'y ajoute que le dénommé « virage ambulatoire », le déploiement de nouvelles méthodes de prise en charge, le développement de la télémédecine et d'offres d'hospitalisation à domicile ou encore la création de structures de soins intermédiaires projetées par le programme gouvernemental demandent à ce que SERVIOR puisse avoir la possibilité d'innover et de réaliser ensemble avec ses partenaires des prestations qui se rattachent à son objet. Ainsi, à côté de l'hébergement des personnes âgées et de la création de structures fournissant des prestations d'aides et de soins, activités soumises à un agrément conformément à l'article ler de la loi dite ASFT, le projet de loi prévoit la création et la fourniture de prestations dans les domaines administratif, technique, logistique et de restauration offertes dans le cadre des activités en faveur de toutes les catégories de personnes qui tombent sous l'application de l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Le nouvel objet prévu par le projet de loi devrait ainsi permettre à SERVIOR de créer des sociétés et de prendre des participations, même minoritaires, dans d'autres sociétés. Ceci permettrait de pouvoir concentrer certains domaines d'activité dans des sociétés dédiées à ces activités. »
3. Il est en outre proposé que l'objet de SERVIOR soit étendu afin de permettre à SERVIOR de réaliser des prestations et des services au profit de ses filiales. Il est ainsi prévu que SERVIOR puisse réaliser toute autre prestation se rattachant directement ou indirectement à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci.
4. Enfin, l'organisation structurelle de SERVIOR est adaptée avec la mise en place des fonctions de directeur général et de directeurs. * * *
5. Il résulte assez clairement1 de l'exposé des motifs du projet de loi que la finalité poursuivie par le projet de loi est de permettre à l'établissement public Servior de séparer plus facilement les activités complémentaires (tels les travaux administratifs, techniques, logistiques et de restauration) de son domaine d'action principal qui est celui de proposer 1 Voir notamment la partie de texte soulignée dans les points 2 et 3 du présent avis Page 3 de 5 et assurer des soins au bénéfice des personnes âgées, et de les faire assurer par des sociétés commerciales dans lesquelles l'établissement public prendra des participations.
6. Il est donc question d'outsourcing dans ce projet de loi : les salariés affectés aux travaux en question ne seront à terme plus bénéficiaires de la Convention collective du Secteur Aide et Soins. Les droits et avantages négociés à ce jour pour eux via cette convention collective, se perdront.
7. La CSL ne peut marquer son accord à un tel projet de loi qui est une potentielle source de perte d'acquis sociaux.
8. Le Gouvernement devrait avec ses propres établissements publics donner des impulsions dans le sens d'une fortification des droits sociaux et non pas dans le sens inverse.
9. Il ne faut pas perdre de vue que les salariés affectés à ces travaux complémentaires à l'activité principale de Servior, en font tout de même partie intégrante. Sans restauration pour nourrir les personnes âgées, sans administration pour facturer, sans nettoyage pour entretenir les locaux, sans logistique pour acheminer tout le matériel nécessaire aux soins, sans technique et informatique pour faire fonctionner les appareils nécessaires aux soins, Servior ne peut pas fonctionner. Toutes ces personnes vont continuer à travailler dans les mêmes locaux, partager un même lieu de travail avec les salariés affectés aux soins et à l'encadrement des personnes âgées. De fait, toutes ces personnes à travers leurs différentes activités complémentaires, continueront toujours à fonctionner comme une seule et même entreprise. Il est ainsi, ni logique, ni approprié, ni justifié, ni acceptable de vouloir les séparer sur le papier (en les sortant de Servior et en les affectant à différentes entités commerciales) et cela aussi bien du point de vue économique que du point de vue social.
10. Alors que le présent projet de loi concerne le secteur des soins et de la santé, la CSL rappelle que la politique menée dans le domaine de la santé ces dernières années était à l'évidence trop marquée par des considérations de limitation de coûts et un manque d'investissements tant en personnel que dans le matériel technique nécessaire et les infrastructures. La crise sanitaire qui nous préoccupe depuis maintenant une année, a largement mis ce problème en évidence. La CSL est d'avis qu'il est largement temps de renforcer la capacité d'action et la résilience du système hospitalier et sanitaire national en renforçant et en augmentant les infrastructures, le nombre de lits et en adaptant le nombre de médecins, de soignants et des autres intervenants nécessaires au bon fonctionnement de ce système. Et cela, non seulement par rapport aux besoins futurs, mais également pour faire face à des crises sanitaires telles que celles que nous vivons actuellement. Il est en outre impératif de maintenir un système de santé et un système hospitalier publics. Il faut préserver l'égalité de traitement pour tous les assurés. Un accès universel et équitable à des prestations de santé de qualité est indispensable pour éviter une médecine à deux vitesses. La sécurité du patient doit être la priorité absolue. Et ceci vaut aussi pour l'accueil et la prise en charge des personnes âgées, dépendantes de soins à prodiguer par du personnel qualifié. Il s'agit-là d'un service public qui doit être assuré par le biais de structures publiques comme Servior. Ainsi la réalisation du droit de chaque citoyen au meilleur état de santé physique et mentale possible doit être assuré à tout âge. La disponibilité d'installations et de services de santé publique qualitativement et quantitativement adéquats, avec un accès non discriminatoire, doit être considérée comme étant la tâche politique prioritaire. Et assurer une telle tâche ne laisse pas de plaec à la privatisation. Cette exigence d'un système de soins de santé moderne et socialement juste ne peut être séparée de l'exigence importante d'une utilisation efficace et ciblée des fonds publics. Page 4 de 5 Tous deux sont incompatibles avec la privatisation et la commercialisation du service de santé. La politique de santé du Luxembourg, financée au moyen de deniers publics, doit donc être organisée au moyen de structures publiques. ***
11. Eu égard à toutes ces remarques et contestations, la CSL rejette le présent projet de loi. Luxembourg, le 25 mars 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur ora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 5 de 5