CHAMBRE DES DEPUTES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 7753 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI modifiant la loi modifiee du 23 decembre 1998 portant creation de deux etablissements publics denommes 1) Centres, Foyers et Services pour personnes agees; 2) Centres de geriatrie * . . . . Art. 1er. A !'article 1er, alinea 1er, de la loi modifiee du 23 decembre 1998 portant creation de deux etablissements publics denommes 1) Centres, Foyers et Services pour personnes agees ; 2) Centres de geriatrie, les termes « , ci-apres « SERVIOR, » » sont inseres entre les termes « « Centres, Foyers et Services pour personnes agees » »et« place sous la tutelle du ministre ayant la Famille dans ses attributions ». Art. 2. L'article 2 de la meme loi est remplace par le texte suivant : « Art. 2.
(1)SERVIOR a pour objet decreer, de reprendre, de realiser et de gerer: 1) des activites en faveur des personnes agees conformement a la loi modifiee du 8 septembre 1998 reglant les relations entre l'Etat et les organismes reuvrant dans les domaines social, familial et therapeutique ; 2) des services administratifs, techniques, logistiques et de restauration en relation avec des activites tombant sous le champ d'application de !'article 1er de la loi modifiee du 8 septembre 1998 reglant les relations entre l'Etat et les organismes reuvrant dans les domaines social, familial et therapeutique ou de la loi modifiee du 8 mars 2018 relative aux etablissements hospitaliers et la planification hospitaliere. a SERVI OR peut offrir toutes autres prestations se rattachant directement a favoriser la realisation de celui-ci. a son objet ou tendant
(2)Pour la realisation de son objet, SERVIOR peut prendre des participations dans des societes avec des partenaires realisant des activites tombant sous le champ d'application de !'article 1er de la loi modifiee du 8 septembre 1998 reglant les relations entre l'Etat et les organismes reuvrant dans les domaines social, familial et therapeutique ou de la loi modifiee du 8 mars 2018 relative aux etablissements hospitaliers et la planification hospitaliere. ». a Art.
- A !'article 8, alinea 1er, de la meme loi sont apportees les modifications suivantes : 1° La phrase liminaire est remplacee par le texte suivant : « Le conseil d'administration prend toutes les decisions en relation avec la gestion de SERVIOR pour ce qui est des points suivants, sous reserve de !'approbation du ministre de tutelle : » ; 2° Au point 9), le terme « general » est insere a la suite du terme « directeur » ; 3° Le Ii belle du point 10) est remplace par le texte suivant : « 10) !'engagement et le licenciement des directeurs ; » ; 4 ° Au point 11 ), le point final est remplace par un point-virgule ; 5° A la suite du point 11 ), ii est ajoute un nouveau point 12), libelle comme suit : « 12) !'approbation de la prise ou de la cession de participations dans les societes visees !'article 2, paragraphe
- ». a Art.
- L'article 1O de la meme loi est modifie comme suit : 1° Aux alineas 1er et 2, le terme « general » est insere a la suite du terme « directeur » ; 2° L'alinea 4 est remplace par le texte suivant : . « II est assiste par des directeurs nommes conformement aux dispositions de !'article 8 qui doivent se prevaloir d'un cycle complet d'etudes universitaires ou superieures. » ; 3° A la suite de l'alinea 4, ii est ajoute un nouvel alinea 5, libelle comme suit : « Les directeurs peuvent assister avec voix consultative aux reunions d'administration sur demande de celui-ci. ». du conseil Art.
- A !'article 12 de la meme loi, entre le premier et le deuxieme tiret initial, ii est insere un nouveau tiret libelle comme suit : « - les produits provenant des participations dans les societes visees a !'article 2, paragraphe 2 ; ». Projet de loi adopte par la Chambre des Deputes en sa seance publique du 9 fevrier 2023 Le President, Le Secretaire general, d, Fernand Etgen Laurent Scheeck 2