Projet de loi n0 7833' portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures. (583

CHAMBER OF COMMERCE t UXEMBOUkG POWER1NO BUSINESS Luxembourg, le 15 juin 2021 Objet : Projet de loi n0 7833' portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures. (5830MEM) Saisine : Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (8 juin 2021) En raison de la persistance de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 pendant la l'année académique 2020/2021, le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures (ci-après, la « Loi ») afin (

1. i)d'ajouter de nouvelles dispositions dérogatoires perrnettant d'élargir, aux étudiants inscrits pendant l'année académique 2020/2021, les dérogations aux durées maximales pendant lesquelles ils peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour leurs études supérieures et (
2. ii)de modifier deux dispositions existantes pour permettre à ces même étudiants, de bénéficier de dérogations à l'échéance du contrôle de la progression. Le Projet s'inscrit dans la continuité de la loi du 17 juillet 2020 portant modification de la Loi2 qui avait déjà introduit des dérogations aux dispositions de l'article 7, paragraphes 4 à 8 de la Loi, afin d'allonger d'un semestre les délais pendant lesquels les étudiants boursiers du semestre d'été 2019/2020 pouvaient solliciter des aides financières de l'Etat. Le Projet entend étendre3 cette possibilité d'allongement aux étudiants inscrits aux semestres d'hiver et d'été de l'année académique 2020/2021, tout en précisant que l'aide financière relative à un semestre supplémentaire, n'est accordée qu'une seule fois au total et pour un seul cycle d'étude dans lequel l'étudiant a été inscrit pendant la période visée. En outre, le Projet5 entend également permettre aux étudiants de l'année académique 2020/2021 de bénéficier du report d'une année de l'échéance du contrôle de la progression. Il est prévu que le Projet entre en vigueur le 1er août 2021. A l'instar du contenu de son avis relatif à la loi du 17 juillet 2020 portant modification de la Loi6, la Chambre de Commerce approuve et soutient le Projet, qui vise à éviter que les étudiants de l'année académique 2020/2021 impactés par la crise sanitaire, ne soient défavorisés par rapport à leurs pairs les années précédentes. , ie site de la Char,ihre des Deoutet„ Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour les études supérieures ;3 cf. article 1«, point 1° du Projet qui entend introduire un paragraphe 12bis dans l'article 7 de la Loi L'aide obtenue sur la base de l'article 7. paragraphe 12 de la Loi ne sera dès lors pas cumulable avec l'aide qui pourrait ètre obtenue sur la base de l'article 7, paragraphe 12bis de la Loi telle que modifiée par le Projet. 5 cf. article 1", points 2 et 3, qui entendent modifier l'article 7, paragraphes 13 et 14 de la Loi Avis de la Chambre de Commerce du 4 juin 2020 concernant le projet de loi n°7599 portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures n°5514MEM. CHAMBER I OF COMMERCE POWEFtING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce n'a pas d'autres observations à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. MEM/DJI