Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif

Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-

Délibération n°24/AV19/2021 du 8 juin 2021 Conformément à l'article 57, paragraphe ler, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après « le RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée « la Commission nationale » ou « la CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». En date du 4 juin 2021, Madame la Ministre de la Santé a saisi la Commission nationale d'une demande d'avis sur le projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après le « projet de loi n° 7836 »). Des amendements ont été envoyés en date du 8 juin
Selon l'exposé des motifs, le présent projet de loi vise à proposer de nouveaux assouplissements par rapport aux mesures actuellement applicables sous l'égide de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie et qui trouvent leur fondement dans la situation épidémiologique actuelle et dans l'évolution généralement favorable des indicateurs d'évaluation. L'article 3 du projet de loi n°7836 entend introduire un système de tests autodiagnostiques obligatoires servant au dépistage du SARS-CoV-2 pour les membres du personnel, les prestataires de services externes et les visiteurs âgés de plus de six ans dans les établissements hospitaliers, ainsi que dans certaines structures et services qui hébergent ou encadrent des personnes âgées ou handicapées. En vertu des paragraphes

(1)alinéa 3 et

(2)alinéa 3 dudit article 3, les personnes concernées ne peuvent accéder à leur poste de travail, prester des services ou rendre visite à un patient, un pensionnaire ou un usager si le résultat du test autodiagnostique est positif ou si les personnes concernées refusent ou sont dans l'impossibilité de présenter un des certificats requis. Le commentaire des articles précise que l'article 3 du projet de loi n°7836 s'inspire de la proposition de loi n° 7808 de l'honorable député Michel Wolter. Ainsi, la CNPD tient à renvoyer aux commentaires formulés dans son avis du 28 mai 2021 concernant précisément la proposition de loi n°7808 de Monsieur le Député Michel Wolter relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19 dans les structures pour personnes vulnérables et dans les réseaux d'aides et de soins.' 1 Délibération n° 20/AV16/2021 du 28/05/2021 : https://cnpd.public.lu/fr/decisions-avis/20201/20-AV16-PL7808depistaqe-covid19.html. [ CNPCI Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-

112 La CNPD s'était demandée, entre autres, si des traitements de données à caractère personnel seraient effectués par l'employeur ou l'exploitant d'une des structures et services mentionnés suite à la présentation par un visiteur, un employé ou un prestataire de service externe, du résultat négatif ou positif du test antigénique rapide ou du test Covid-19 PCR, d'un certificat de vaccination ou d'un certificat de test de dépistage sérologique prouvant la présence d'anticorps anti-coronavirus dans le sang. Cette observation s'inscrit également dans le cadre du « régime Covid Check » défini à l'article er point 28 du présent projet de loi n°7836 dans le sens où la CNPD s'interroge si les établissements accueillant un public ou organisant des manifestations ou évènements dont l'entrée est exclusivement réservée aux personnes pouvant se prévaloir soit d'un des certificats tels que visés aux articles 3bis, 3ter, 3quater du projet de loi n°7836, soit d'un test autodiagnostique servant au dépistage du virus SARS-CoV-2 réalisé sur place et dont le résultat est négatif, procèdent à un traitement de données à caractère personnel. Par ailleurs, bien que ces problématiques ne relèvent pas du domaine de la protection des données, la CNPD s'interrogeait, en termes de droit du travail, sur les conséquences d'un refus par un employé ou un prestataire de service externe de se soumettre à de telles obligations. Ainsi décidé à Belvaux en date du 8 juin
La Commission nationale pour la protection des données Digitally signed by Tule Tine Annemarie Annernarie Larsen D.w 2021.06 08 Larsen 16:31:59 *02'00' Tine A. Larsen Présidente CNPD Digitally signed by Thierry Thierry Lallemang Date: 2021.06.08 Lallernang 16:4225 +0200' Thierry Lallemang Commissaire CHRISTOPHE NICOLAS BUSCHMANN Digitally signed by CHRISTOPHE NICOLAS BUSCHMANN Date: 2021.06.08 16.3422 +0200' Christophe Buschmann Commissaire t ly s nied b y Marc Ernest Dzi, rn e . n Jean-Pierre Pierre Lemmer Date:2021.06.08 Lemmer 16;4018 .0200' Marc Lemmer Commissaire Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
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