Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Avis de la Chambre des

CHAMBRE DES METIERS CdM/10/06/2021 21- 115/119 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-

1. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré En raison de l'avancement de la campagne de vaccination et du taux de participation de la population, la situation épidémiologique de la Covid-19 montre des signes manifestes d'apaisement, de sorte que les mesures d'assouplissement prévues par le projet de loi sous avis semblent largement justifiées. La Chambre des Métiers salue notamment la mise en place d'un régime Covid Check qui permettra aux personnes qui pourront se prévaloir soit d'un schéma vaccinal complet, soit d'un résultat de test négatif, soit d'une attestation de rétablissement de ne pas se voir imposer certaines restrictions. En revanche, elle estime que l'obligation de notification de la mise en place du régime Covid Check par voie électronique à la Direction de la santé, ne soit une démarche bureaucratique inutile et surtout inefficace. Par ses lettres du 4 juin 2021 et du 8 juin 2021, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique et des amendements y relatifs.
2. Considérations générales Le projet de loi vise à modifier pour la seizième fois la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 afin d'assouplir partiellement les mesures et de prolonger l'application du dispositif légal en place au-delà du 12 juin 2021 et jusqu'au 17 juillet 2021, jour anniversaire de la loi.
3. Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 -1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg En raison de l'avancement de la campagne de vaccination et de la bonne participation de la population, la situation épidémiologique de la Covid-19 montre des signes manifestes d'apaisement, de sorte que les mesures d'assouplissement prévues par le projet de loi sous avis semblent largement justifiées. La Chambre des Métiers se réjouit de la réponse courageuse du Gouvernement en phase avec l'évolution des indicateurs clés relatifs à la situation épidémiologique. Elle se doit cependant de rappeler que l'amélioration de la situation pandémique et un semblant de retour à la normale d'avant la Covid-19 ne signifie pas ipso facto un retour à la normale de la situation économique et financière des entreprises luxembourgeoises.
4. Observations particulières La Chambre des Métiers salue la suppression du couvre-feu et de l'actuelle limitation d'un client par 10m2 de la surface de vente prévue pour les exploitations commerciales. Elle salue les assouplissements concernant les rassemblements et notamment le relèvement du seuil des rassemblements autorisés jusqu'à trois cents personnes et la possibilité de pouvoir organiser un évènement de plus de trois cents personnes sans dépasser deux mille personnes à la condition de disposer d'un protocole sanitaire préalablement accepté par la Direction de la Santé. La Chambre des Métiers salue expressément la mise en place d'un régime Covid Check qui permettra aux personnes qui pourront se prévaloir soit d'un schéma vaccinal complet, soit d'un résultat de test négatif, soit d'une attestation de rétablissement de ne pas se voir imposer certaines restrictions. L'effet positif escompté de cette mesure est double. D'une part, cette mesure permet un retour progressif des activités du secteur HORECA et du secteur événementiel. Et d'autre part, l'importance de la campagne de vaccination est davantage mise en valeur et sera amplifiée par l'introduction d'un certificat de vaccination national ou européen qui redonne certaines libertés aux personnes immunisées. Par exemple, les conditions de port de masque, de places assises et de distance d'un mètre cinquante entre les tables ne s'appliquent pas, si le restaurant ou le café a opté pour le régime Covid Check. En revanche, la Chambre des Métiers craint que l'obligation de notification de la mise en place du régime Covid Check par voie électronique à la Direction de la santé, ne soit une démarche bureaucratique inutile et que l'absence de notification ne soit de toute façon pas sanctionnable d'après la version des textes sous avis. En effet, l'obligation de notification est formulée à l'article ler, point 28 qui traite des définitions. L'article ler n'est pas mentionné parmi les articles sanctionnables par des peines d'amende. Par ailleurs, même si le terme Covid Check apparaît dans des articles dont le nonrespect est sanctionnable, tel l'article 2