Recommandation de l'OKA1U concernant certaines mesures sanitaires et leur impact sur la santé physique et mentale des enfants et jeunes — avis relatif au projet de loi 7836 L'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (0KaJu) fut saisi par plusieurs parents et acteurs, qui s'opposent au port du masque obligatoire à l'école, ainsi qu'aux tests rapides de dépistage au covid. D'après eux il s'agit d'une violation des droits fondamentaux de l'enfant, respectivement des articles 16', 24-12, 293 et 324 de la Convention Internationale des Droits de l'enfant. Ils estiment que le port du masque est plus nuisible que protectrice pour les enfants. lls estiment que les enfants sont soumis au chantage en se faisant dire que s'ils ne portent pas le masque, ils pourraient infecter leur grand-mère. Ceci ne va pas à l'encontre du bien-être des enfants. Selon les études sur lesquelles ils s'appuient, le virus est uniquement dangereux pour les personnes âgées et vulnérables et non pas pour les enfants. Ils ajoutent que les mesures sont difficiles à mettre en application dans une salle de classe pendant toute une journée. Ils estiment que le principe de proportionnalité n'est pas appliqué en s'appuyant sur des chiffres et des statistiques. L'OKaju rappelle que les règles sanitaires dans les écoles et structures parascolairesš imposent effectivernent le port du masque pour les enfants à partir du cycle 2 pour les activités à l'intérieur. Les enfants à besoins spécifique peuvent avoir une dispense. Le masque n'est pas obligatoire pendant l'effort physique en cours d'activité physique, ni lors des activités à l'extérieur dans la mesure du respect des 2 mètres de distance. Les enfants sont invités à se faire tester une fois par semaine au moyen des autotests rapides pour assurer une reprise des cours en toute sécurité. La loi du ler avril 2020 instituant l'OKaJu n'a pas donné compétence à l'institution pour annuler ou invalider des textes à valeur législative en vigueur. En vertu de l'article ler, l'Okalu peut cependant être saisi ou se saisir lui-même pour intervenir dans les situations dans lesquelles la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) n'est pas correctement appliquée. 1 Art 16 « Tu as droit à ton intimité et à la protection de to vie privée ». 2 Art 24-1 « Les Etats parties reconnaissent le droit de l'Enfant de jouir du meilleur état de sonté possible" Art 29: "Les Etats parties conviennent que l'éducation doit viser à l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités. » 4 Art
- "Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de n'être astreint à aucun risque compromettant son éducation ou de nuire à sa santé son développement physique, mental, spirituel, moral ou social » Afin de continuer à maîtriser le risque de contamination dans les écoles, les mesures sanitaires nécessaires s'appliquent : Dans la salle de classe : port du masque obligatoire pour taus les adultes et pour les élèves à partir du cycle 2, circulation limitée des élèves, place fixe pour chaque élève, aération et ventilation à intervalles réguliers, dans le respect de la sécurité des élèves, mise à disposition de détecteurs de dioxyde de carbone (CO2) destinés à mesurer la qualité de l'air, nettoyage régulier des surfaces, hygiène des mains renforcée (avant le début des cours, après choque pause, après avoir été aux toilettes, avant et après choque repas) hygiène sociale : tousser et éternuer dans son coude, éviter de se toucher (se saluer sans se serrer la main, etc., ...).Dans l'enceinte scolaire . port du masque obligatoire pour tous les adultes et pour les élèves à partir du cycle 2, pauses de récréation décalées, nettoyage régulier des locaux sanitaires, réduction des contacts en dehors rendez-vous individuels pour les réunions professionnelles de plus de 4 personnes par visio-conférence, de la classe, rencontres avec les parents d'élèves, organisation de la circulation. 3 L'OKaJu rappelle que les droits de l'enfants doivent toujours être considérés comme un tout, une mise en balance de tous les droits en cause pour un enfant spécifique dans une situation donnée. L'intérêt supérieur de l'enfant n'est jamais le même pour chaque enfant. Il faut donc voir si la mesure générale prise par le gouvernement est une atteinte disproportionnée à l'intérêt de l'enfant dans sa généralité. L'OKaJu constate qu'en ce ternps de pandémie, on peut considérer que différents droits de la CDE sont directernent mis en cause
- Les mesures ont été prises par une loi modifiée du 17 juillet 2020 (projet de loi 7802). Lors de l'adoption de la loi en question, la propagation du virus était scientifiquement prouvée, malgré les mesures prises précédemment et la situation restait particulièrement dangereuse pour l'ensemble de la population. L'OKaJu n'a pas l'expertise médicale pour établir une argumentation fondée sur des chiffres et données médicales et ne peut se prononcer sur l'opportunité des mesures sanitaires générales prises. L'OKaJu constate cependant les efforts déployés par le Ministère de l'Education Nationale de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) et le personnel enseignant pour maintenir les écoles ouvertes afin de permettre au plus grand nombre d'enfants de continuer à avoir accès à l'éducation. Contrairernent à nos pays voisins, les écoles étaient seulement fermées pendant quelques semaines et un enseignement. par distance mis en place. L'OKaJU est conscient que l'accès non discriminatoire à l'éducation est de plus en plus en péril si un retour à la normale ne se fait pas rapidement. Force est de constater en outre que l'absence régulier et libre des contacts sociaux avec les amis et les enseignants pèsent sur le moral de tous. Les ressentiments et conséquences ne sont pas les mêmes pour tous. Le sondage Covid kids réalisé lors du premier confinement en 2020 cristallise les effets pour les enfants. L'OKaJu encourage l'équipe de chercheurs de l'Université du Luxembourg de procéder à une étude de suivi afin d'identifier l'impact du confinement prolongé sur le bien-être des enfants et des jeunes pour déboucher sur des pistes d'actions concrètes à mettre en place par la suite à moyen et à long terme. L'OKaJu constate en effet que la pandémie Covid-19 a un impact négatif grave sur le bien-être physique et mental d'un très grand nombre d'enfants et de jeunes et ceci dans toutes les catégories d'âges et catégories sociales. Notamment les articles suivants: article 5 les parents ont la responsabilité d'encadrer les enfants en fonction du développement de leurs capacités -article 9 le droit de l'enfant de ne pas être séparé de ses parents -article 12 le droit de participation càd le droit de s'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant -article 17 le droit de recevoir une information fiable -article 19 protection contre toute forme de violence, de mauvais traitement et de négligence -article 24 droit aux soins de santé de bonne qualité -article 27 niveau de vie suffisant : droit de vivre dans des conditions suffisantes pour ton développement physique, mental, spirituel, moral et social. -article 28 droit à l'éducation La discipline scolaire doit respecter ta dignité en tant qu'être humain. Article 31 loisirs, jeu et culture La discrimination est accélérée, vu que les mesures, dont le port du masque, sont effectivement susceptibles de favoriser des obstacles dans l'apprentissage et peuvent contribuer à renforcer des difficultés d'apprentissage. L'OKaju regrette qu'aucune campagne pour renforcer le système immunitaire des enfants n'ait encore réellement vu le jour. Il regrette que les seuls à ne pas être autorisés à faire du sport librement sont les enfants qui ont en le plus besoin. L'OKaju demande aux décideurs politiques que la disposition du port obligatoire du masque pour les enfants dans les établissements scolaires en fondamental et les structures d'accueil périscolaires soit assoupli, voire abrogée dès que possible et que son opportunité fasse l'objet d'une réelle réévaluation. L'OKaJu craint que cette obligation ne devienne la règle et est particulièrement préoccupé par son impact sur le bien-être et le développement des jeunes enfants. L'OKaju appelle à mettre tout en œuvre pour améliorer le bien-être des jeunes dans le respect des mesures sanitaires actuellement en place ou projetées à mettre en place. Comme les établissements scolaires restent responsables de l'application de la loi et de prévoir des procédures adaptées à leur infrastructure, à leurs activités, à leur population, l'OKaJu encourage donc les écoles et les structures d'accueil périscolaires à gérer les dispenses pour les élèves à besoins spécifiques avec doigté et bienveillance, de créer des alternatives dans le respect et adaptées aux besoins individuels de chaque cas. L'OKaJu déconseille de prévoir des sanctions discriminatoires et humiliantes, comme l'appel de la police pour intervenir dans des situations conflictuelles qui résultent de l'application des mesures liées à la pandémie. 11 faudra également veiller à ce que le nonrespect des règles sanitaires constatées au niveau de l'école n'influence pas les décisions de promotion des élèves prises ou à prendre par les conseils de classe ou titulaires de classe et qu'il n'est pas notifié sur les bulletins semestriels ou bilan de cycle. L'OKaJu fait donc un appel aux responsables des infrastructures scolaires et parascolaires ne pas dépasser le cadre prescrit par les nouvelles dispositions et d'appliquer les mesures avec empathie et bienveillance. L'OKaJu fait un appel à la créativité de chacun, ainsi qu'à une prise de solution en concertation et participation avec les élèves eux-mêmes et telle que préconisé à l'article 12 de la CDE. 7 L'acceptation très large des autotests rapides par les élèves et leurs parents peut être vue comme une contribution importante de leur part et témoigne d'un grand sens de 7 Article
- Les Etats parties garantissent à l'enfant cm est capable de discernement le droit d'exprimer êbrement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
- A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. responsabilité des élèves et ce qui légitime des assouplissements majeurs par rapport aux jeunes générations afin de leur permette également un pas plus visible et tangible vers une vie « normale » de nous tous. En effet, on peut considérer que les élèves pratiquent déjà depuis des mois une certaine approche « covid check » au quotidien. L'acceptation très large des autotests rapides par les élèves et leurs parents peut être vue comme une contribution importante de leur part et témoigne d'un grand sens de responsabilité des élèves. L'OKaJu estime qu'il est aujourd'hui légitime de prévoir des assouplissements majeurs par rapport aux jeunes générations afin de leur permettre également un pas plus visible et tangible vers une vie « normale » de nous tous. En effet, on peut considérer que les élèves pratiquent déjà depuis des mois une certaine approche « covid check » au quotidien. Dans le cadre du projet de loi 7836 et précisément concernant les mesures relatives aux activités sportives, de culture physique, dont particulièrement l'article 4, nouvel alinéa 7E1) , nous invitons les décideurs politiques à réétudier les dispositions prévues en comparaison avec les assouplissements dans les autres domaines de la vie publique et privée et par rapport et largement concédés à d'autres groupes de populations. Du moins, l'OKalu estime que la situation dans les salles de classe ne devrait pas être réglée de manière plus stricte que dans les établissements de restauration et de débit de boissons. L'OKaJu pense directement à la dispense du port du masque pour les clients qui sont assis à table. Vu l'augmentation de la température ambiante dans des salles de classes non climatisées, le bien-être des enfants tout au long de la journée n'est guère garanti. La réévaluation des mesures à appliquer en classe doit être faite en analogie avec les mesures qui sont appliquées dans le domaine des loisirs, comme les activités sportives, de culture physique, musicales et de loisirs offerts aux enfants et jeunes. L'OKa.lu estime que le critère de proportionnalité à appliquer pour l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas pris suffisamment en considération. « Le port du masque est obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires, lorsque celles-ti se déroulent à l'Intérieur. Cette obligation ne s'applique aux élèves qu'a partir du cycle 2 de l'enseignement fondamental ou à partir du niveau d'enseignement correspondant dans les établissements d'enseignement privés visés par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'État et l'enseignement privé. »