Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 19décembre2020portant adaptationtemporaire de certainesmodalités procéduralesen matière civile et

Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 19décembre2020portant adaptationtemporaire de certainesmodalités procéduralesen matière civile et commerciale ; 2" de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise l. Exposédes motifs Bien que les mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19 tendent à se normaliser, elles continuent à avoir un impact non négligeablesur les rassemblements en lieux fermés tels les salles d'audiences des juridictions. Au vu de la mise en place des mesures sanitaires plus strictes en fin d'année 2020 ainsi que de révolution incertaine de la situation pandémiquelors du deuxièmesemestre 2021et envue du maintien desactivitésdesjuridictions dans le respect desdites mesures sanitaires, le maintien temporaire de certaines mesures de la la loi du 19 décembre 2020 au-delà du 15 septembre 2021 est jugé utile et nécessairedans le cadrede la stratégiede la lutte contre la pandémieCovid-

1. Il estprofitéde la prolongation pourproposerégalementune modificationponctuelle de l'article 2 de la loi du 19 décembre2020 prédite,afin d'apporter une précisionrendue nécessairesuite à une jurisprudence allant à rencontre de l'intention du législateur. Le projet de loi propose également de modifier la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise,afin de prolonger le délaiprévu à l'article 89, paragrapheler, poursouscrire la déclarationde recouvrement auprèsde l'officierde l'étatcivild'uneannéejusqu'au31décembre 2022, alors que la situation pandémique continuent à avoir un impact non négligeablesur les déplacements internationaux, notamment vers l'Union européenne depuis des pays tiers. Le présentprojet de loi s'inscrit dans la continuation de la lutte contre le Covid-19par rapport à la situation sanitaire qui perdure, son évolution volatile et aux mesures instaurées par la loi modifiée du 17juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (MémorialA, 624 du 17/07/2020). II. Texte du projet de loi Art. Ier. La loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale est modifiée comme suit : 1° L'artide 2, paragraphe 2, point 3°, prend la teneur suivante : « 3° à défaut d'avoir sollicité d'être entendus en leurs plaidoiries, les mandataires des parties sont réputés avoir réitéré leurs moyens à l'audience de plaidoiries et ils sont dispensés de se présenter à l'audience fixée à cette fin. Ils déposent leurs fardes de procédureau greffede lajuridiction saisiedans les meilleurs délais » 2° A l'article 10, premier alinéa, les termes « 15 septembre 2021 » sont remplacés par les terme « 31 décembre 2021 ». Art. II. La loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifiée comme suit: Àl'article 89, paragraphe 1er, le nombre « 2021 » est remplacé par celui de « 2022 ». III. Commentaire des articles ad Article Ier L'article Ier modifie les articles 2 et 10 de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (ci-après loi du 19 décembre 2020). ad oint l" Le point 1° propose une modification de l'article 2, paragraphe 2, point 3°. Lenouveau libellé de ce point 3°vise à éviter que des moyens présentés lors d'une instance par une partie ne soient écartésdu débatdu fait que le mandataire de la partie n'a pas déposéau greffe de lajuridiction saisie sa farde de procédure au plus tard le jour des plaidoiries. En effet une jurisprudence récente de la première chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg avait écarté tous les moyens de la partie demanderesse à l'exception de ceux contenus dans les actes introductifs d'instance ayant saisi le tribunal. Pour décider ainsi les magistrats de la première chambre ont appliqué l'article 2, paragraphe 2, point 3° de la loi du 19 décembre 2020 en interprétant cette disposition dans le sens que les mandataires des parties ne sont réputésavoir réitéré leurs moyens à l'audience de plaidoirie qu'à conditions qu'ils aient déposé leurs fardes de procédure au greffe de lajuridiction saisie au plus tard lejour des plaidoiries. Comme il ressort des travaux parlementaires du projet de loi 7721, qui a abouti à la loi du 19 décembre 2020, cette interprétation n'est pas voulue par le législateur. Lenouveau libelléproposé pour l'article 2, paragraphe2, point 3° indique maintenant clairement que lorsque les mandataires des parties n'ont pas sollicité d'être entendus en leurs plaidoiries, ils sont réputés avoir réitéréleurs moyens à l'audience de plaidoiries. Ils doivent encore déposer leursfardes de procédure,dansles meilleurs délais. Ce n'est donc pas le dépôt de la farde de procédure qui déclenche le fait que les mandataires sont réputés avoir réitéréleurs moyens à l'audience de plaidoiries, mais le défaut d'avoir sollicité d'être entendus en leurs plaidoiries. ad oint 2" Lepoint 2° de l'article Ierprolonge l'application des articles 1erà 3 de la loi du 19 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre
2. Il s'agit d'un choix basé sur la prudence et la précaution. Bien que la campagne de vaccination s'accélère, que les chiffres sont en baisse et que le gouvernement a annoncé des assouplissements supplémentaires des mesures sanitaires au vu de la situation pandémique actuelle, les mesures de distanciation et de port du masque restent de mise pour les rassemblements en intérieurau-delàde 10 personnes. Vu qu'il est incertain à quoi va ressembler la situation à l'automne prochain et qu'une prévision réaliste est impossible à réaliser, la prolongation des articles 1er à 3 précités jusqu'au 31 décembre 2021 permet de réévaluerla situation en fin d'automne, débutd'hiver prochain. ad Article II. Le projet de loi vise à adapter l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, qui prévoit le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise fondé sur la descendance d'un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier
3. D'après la législation actuelle, le délai pour souscrire la déclaration de recouvrement auprès de Fofficier de l'état civil va expirer le 31 décembre
4. Vu les restrictions de voyage visant les ressortissants des pays tiers de l'Union européenne, adoptées dans le cadre de lutte contre la pandémie du COVID-19, il est proposé d'allonger, jusqu'au 31 décembre 2022, le délai pour souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l'offider de l'état civil. Les bénéficiaires de la mesure proposée sont essentiellement les candidats à la nationalité luxembourgeoise, qui résident sur le territoire des États-Unisd'Amérique et du Brésil. IV. Texte coordonné Loi modifiéedu 19 décembre2020 ortant ada tation tem oraire de certaines modalités rocéduralesen matièrecivile et commerciale Art. 1er. Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d'êtrejugées, pourront être prises en délibérésanscomparution des mandataires avec l'accord de ces derniers. Art.
5. (l) Lesaffaires pendantes devant la Courconstitutionnelle, la Courdecassation et lesjuridictions civiles et commerciales, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d'être jugées, pourront être prises en délibérésans comparution des mandataires avec l'accord de ces derniers.