Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 ; PAROLJET GENERAL SECR

Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 ; PAROLJET GENERAL SECReTARË-.T I Diekirch, le 24 juin 2021 2 iT; JUIN 2021 Conc. : Avis sur le projet de loi portant modification modification de la loi du 19 décembre 2020 portant adatation temporaire de certaines modalités _procédurales en matière civile et commerciale Retourné à Madame le Procureur Général d'Etat cornxne suite à votre demande du 16 juin 2021 avec les observations suivantes : Veuillez trouver ci-dessous l'avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch au sujet du projet. de loi portant moclification dc la loi du 19 décernbre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et cornmerciale. La soussignée pour ie Tribunal d'Arrondissement de Dieldrch appui la prolongation des rnesures jusqu'au 31 décembre 2021alors que la fin de la pandérnie n'est pas prévisible et les nouvelles quant à la propagation de la variante Delta ne laisse rien présager de bon et le risque d'un énièrne vague n'est pas écartée rnême avec les progrés de la campagne de vaccination. Les craintcs quant à une violation des draits de la défense, des valeurs fandamentales ou de la publicité des débats ne sont pas fondées. En effet, la crise du Covid 19 a permis d'expérimenter avec succès déjà quelques-unes des rnodifications proposées notamrnent la prise en delibéré d'affaires par le président sinon un magistrat délégué par lui sans la présence des avocats et en leur présence sur leur demande expresse. Au Tribunal d'Arrondisscment de Diekirch la soussignée demande toujours à l'avocat de la partie dont le défendeur accorde défaut, de présenter en présentiel le dossier pour la prise en délibéré. L'appel au TAD en matière civile se fait toujours en présentiel, le barreau de Diekirch, après une phase d'expérirnentation et l'envoi d'un questionnaire par la suite, a souhaité revenir à l'anclen systérne en présentiel, les avocats se partageant la tâche de l'appel d'une audience à l'autre en veillant de respecter les distances, de n'étre pas trop nombreux dans la salle etc. Très rarement seulernent les avocats sollicitent d'être entendus en leur plaidoiries à l'audience. Nous n'acceptons plus les remises ou autres demandes par mail alors que trop souvent certains confrères de Luxembourg, sans passer par leur collègue constitué de Diekirch et sans l'informer, ont fait des demandes différentes de celle présentée à l'audience par leur confrère de Diekirch. La procédure telle que prévue et concernée par le texte proposé est respectée pour le surplus à la lettre. Je me permets de signaler que régulièrement les avocats/ leurs secrétaires dernandent l'envoi des informations prévus dans ces dispositions à un autre adresse courriel que celle du barreau en raison de problèmes d'organisation interne de leur étude, demandes que nous refusons toujours. Nos bons contacts tant avec le barreau de Diekirch qu'avec celui de Luxembourg nous permet de solutionner les problèmes dans une bonne entente et souvent après un appel téléphonique ou un mail supplémentaire de notre greffe. Je me suis permise de citer ces quelques difficultés pratiques pour illustrer que le meilleur texte peut soulever des problèmes pratiques qui n'étaient pas toujours prévisibles à l'avance. Pour cette raison je propose trois modifications du texte : 3° à défaut d'avoir sollicité d'étre entendus en leur plaidoiries, respectivement à défaut de demande afférente émanent du juge de la mise en état ou du président ou du magistrat délégué par lui, les mandataires des parties ,sont réputés avoir réitéré leurs moyens à l'audience de plaidairies et ils sont dispensés de se présenter à l'audience fixée à cette fin. fls déposent leur farde de procédure comprenant un inventaire du nombre des corps cie conclusions et du nombre des fardes de pièces échangés qui sont à déposer au greffe de la juridiction saisie au plus tard le jour des plaidoiries. Ces modifications sont proposées d'une part pour permettre le contrôle du nombre de corps de conclusions et de fardes de pièces échangés et déposés de part et d'autre. 11 est déjà arrivé qu'aucune des fardes de procédure déposés par les mandataires des parties ne contenait une farde de pièce annoncée cependant dans l'inventaire. Elle n'avait effectivement pas été déposée. Une rupture du délibéré a été prononcée. Le terme « dans les meilleurs délais » est trop imprécis et est susceptible de renvoyer le dépôt aux calendes grecques. 2 Les changements proposés n'appellent pas d'autres observations particulières de la part du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch. Profond Respect La Présidente du Tribunal, Brigitte KONZ 3