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Projet de loi portant modification de la loi modiffée du 20juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière péna

Projet de loi portant modification de la loi modiffée du 20juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale Art. 1er. A l'article 13 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procéduralesen matière pénale même loi, la date du « 15 septembre 2021 » est remplacée parcelle du « 31 décembre2021 ». Art.

  1. La présente toi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page l sur 7 Exposé des motifs Le projet de loi sous examen a comme objet de proroger au-delà du 15septembre 2021 ta loi modifiée du 20juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, ciaprès « la loi du 20 juin 2020 ». Même si révolution de la pandémie Covid-19 est actuellement très encourageante alors que la pandémie semble être en régression, force est de constater que les dispositions dérogatoires en matière de procédure pénale prévues par la loi du 20 juin 2020 gardent actuellement encore leur raison d'être audelà du 15 septembre 2021, de sorte que la prorogation de la loi du 20juin 2020 est indiquée. A noter que cette prorogation ne pose pas de problèmes en termes de garanties des droits dujusticiable devant les juridictions pénales, alors que, depuis la loi du 19 décembre 2020 ayant modifié la loi du 20 juin 2020, les dérogations prévues par cette dernière loi au droit commun de la procédure pénale sont facultatives, c'est-à-dire qu'elles peuvent être appliquées au lieu du droit commun mais ne constituent pas de dérogations obligatoires. Commentaire desarticles Ad article 1er du projet de loi : Cet article du projet de loi propose de proroger la loi modifiée du 20juin 2020, dont l'article 13 prévoit qu'elle cessera d'être en vigueur le 15 septembre 2021, jusqu'au 31 décembre 2021, alors qu'il est à l'heure actuelle estimé que cette durée de la prorogation de la loi en projet devrait suffire. Il faut, à ce sujet, également tenir compte du fait que la meilleure alternative pour une prorogation serait le 15 septembre 2022, alors que des changements en matière de procédure pénale s'opèrent de préférence soit à la fin de l'année de calendrier, soit à la fin de ['année judiciaire. Etant donné qu'une prorogation jusqu'au 15 septembre 2022 semble cependant exagérée, le présent projet de loi propose une prorogationjusqu'au31 décembre
  2. Ad article 2 du projet de loi : Cet article du projet de loi propose de faire entrer en vigueur la loi en projet lejour de sa publication. En ['occurrence, l'application immédiate de la future loi ne risque pas de poser des problèmes, alors qu'il est généralementadmisquedesdispositions légalesà caractèreprocédural, mêmeen matièredeprocédure pénale, peuvent s'appliquer aux situations en cours au moment de rentrée en vigueur de la nouvelle loi. Annexe: textecoordonnédela loi du20juin2020tellequemodifiéeparteprojetdeloi Page 2 sur 7 ANNEXE Texte coordonné de la loi modl lée du 20 'uln 2020 telle ue modl ée ar le ro et de loi Loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale Art. 1er. Notification des ordonnances de perquisition et de saisie concernant des documents ou des données stockées (l) Pardérogationauxarticles 65 et 66du Codede procédurepénale,lejuge d'instructionpeut, s'il lejuge opportun, notifier les ordonnances de perquisition et de saisie aux fins de saisie de documents ou de données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données à la personne auprès de laquelle l'ordonnance est à exécuter par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier électronique. Il peut également donner commission rogatoire à cette fin à l'officier de police judiciaire qu'il désigne. Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositions du présent article lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l'auteur, le co-auteur ou le complice des faits ayant motivé la perquisition ou la saisie, ou si le destinataire a été inculpé pour ces mêmes faits.

(2)La personne qui s'est vu notifier l'ordonnance est tenue d'y prêter son concours. Elle communique les documents ou les données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données sollicités par courrier, par télécopie ou par courrier électronique, dans le délai indiqué dans l'ordonnance, au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire désigné par ce dernier. Le juge d'instruction ou l'offîcier de police judiciaire dresse un procès-verbal de perquisition et de saisie et accuse réception des documents ou données sollicités par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Une copie conforme du procès-verbal de perquisition et de saisie est jointe à l'accusé de réception.
(3)Le refus de prêter son concours à l'exécution des ordonnances sera puni d'une amende de
  1. 250 à 125.o0 euros. Art.
  2. Notification des ordonnances de perquisition et de saisie concernant des fonds ou des biens (l) Par dérogation aux articles 65 et 66 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, s'il le juge opportun, notifier les ordonnancesde perquisitionet de saisieauxfins de saisiede fondsou de bienspar lettre recommandéeavecavisde réception,partélécopieou parcourrierélectronique. Il peut également donner commission rogatoire à cette fin à l'officier de police judiciaire qu'il désigne. Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiéesen application des dispositions du présentarticle lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l'auteur, le co-auteur ou le Page3 sur 7 complice des faits ayant motivé la perquisition ou la saisie, ou si le destinatairea étéinculpé pour ces mêmes faits.
(2)Lapersonne physiqueou moralequi s'estvu notifierl'ordonnanceesttenued'y prêtersonconcours. Dans le délai indiqué dans l'ordonnance, elle informe le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire désigné par ce dernier par courrier, par télécopie ou par courrier électronique de t'exécution de l'ordonnance et précise les fonds ou biens saisis. Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de perquisition et de saisie. Il accuse réception par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique et joint une copie conforme du procès-verbal de perquisition et de saisieà l'accuséde réception.
(3)Le refus de prêter son concours à l'exécution des ordonnances sera puni d'une amende de 1.250 à 125.000 euros. Art. 3. Auditions de témoins (l) Lesauditions de témoins par un officierou agent de police judiciaire dansle cadre de l'enquêtede flagranceou de l'enquêtepréliminaireousurcommissionrogatoiredujuged'instructiondansle cadrede l'instruction préparatoirepeuventavoirlieu pardesmoyensdetélécommunicationaudiovisuelleou par audioconférence.
(2)L'officierou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition s'assure par tous les moyens de l'identité de la personne entendue. Il relate ces vérifications au procès-verbal d'audition.
(3)A la fin de l'audition, l'officier ou l'agent de police judiciaire donne lecture du procès-verbal et demandeà la personne entendue si elle en approuvele contenu ou si elle souhaitefaire consignerdes observations. Il relate les réponses données au procès-verbal. L'approbation orale par la personne entendue, constatéeau procès-verbal,tient lieu de signature.
(4)L'audition fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou, en cas d'audioconférence, d'un enregistrement audio, qui est joint au dossier et qui sert de moyen de preuve. La transcription de l'audition n'est obligatoire qu'en cas de contestation ultérieure de ses déclarations par la personne entendue, ou dans l'hypothèse où la personne entendue, son mandataire ou la partie civile en fait la demande. Art.
  1. Assistancepar un avocatd'une personne privéede liberté Par dérogation à ['article 3-6, paragraphes l et 3, du Code de procédure pénale, le droit d'une personne privéedelibertéd'êtreassistéed'unavocataucours d'interrogatoires pardesofficiersdepolicejudiciaire, ou de rencontrer, à tout stade de ta procédure, en privé l'avocat qui la représente et de communiquer avec lui peut être exercé, de l'accord de la personne concernée et de son avocat, par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Aucun enregistrement, sous quelque forme que ce soit, de la Page 4 sur 7 communication entre la personne assistée au sens de l'artide 3-6 du Code de procédure pénale et son avocat ne pourra être fait. Art.
  2. Procédureapplicableauxdemandesennullité,enrestitution,demiseenlibertéprovisoireet de remise de personne (Abrogé par loi du 24 juillet 2020} Art.
  3. Procédure d'appel contre les ordonnances rendues par le juge d'instrudion ou par la chambre du conseil (l) Sanspréjudicedes procéduresprévuesà l'article 133 du Codede procédurepénale,auxarticles 9 et 13 de la loi modifiéedu 17 mars 2004 relative au mandatd'arrêteuropéenet aux procéduresde remise entre Etats membres de l'Union européenne, à l'article 20 de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition, à l'article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale,à l'article 28 de la loi du 1eraoût2018portant l" transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européenet du Conseil du 3 avril 2014concernant la décisiond'enquêteeuropéenneen matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide internationale en matière pénale, et à l'article 9-3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchimentet contre le financement du terrorisme, l'appel contrelesordonnancesdujuged'instructionoudelachambreduconseildutribunalpeutégalementêtre forméparunedéclarationd'appel qui est à faire parvenirau guichetdugreffe du tribunal dont relèvent le juge d'instruction et la chambre du conseil par courrier électronique. Les adresses électroniquesdu greffeparle biaisdesquellesappelpeutvalablementêtreinterjetéparcourrierélectroniquesontpubliées par les autorités judiciaires sur leur site Internet.
(2)Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d'appel par courrier électronique. Art. 7. Procédured'appetcontre lesjugements destribunauxd'arrondissementautresquesurlefond (l) Sanspréjudice des procédures prévues auxarticles 203, 221 et 222 du Code procédure pénale, l'appel contre les jugements de la chambre correctionnelle ou criminelle du tribunal d'arrondissement ayant statué sur : l" les demandes en restitution d'objets saisis prévues à l'article 68 du Code de procédure pénale ; 2° les demandes en mainlevée ou de modification des obligations du contrôle judiciaire prévues à l'article 111 du Code de procédurepénale ; 3° les demandes de mise en liberté provisoire prévues à l'article 116 du Code de procédure pénale, et 4° les demandesen mainlevée de saisie et d'interdictions de conduire provisoires prévuesà l'article 14, paragraphe 5, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, peut également être formé par une déclaration d'appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal d'arrondissement par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais Page5 sur 7 desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site Internet.
(2)Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d'appei par courrier électronique. Art. 8. Procédured'appel contre les décisionsduJugede policeen matièred'interdictionde conduire provisoire (l) Sans préjudice de la procédure prévue à l'article 172 du Code procédure pénale, l'appel contre les décisions du juge de police ayant statué sur les demandes en mainlevée d'interdictions de conduire provisoires prévues à l'artide 14, paragraphe 5, point 2°, de la loi modifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes fes voies publiques peut également être formé par une déclaration d'appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal de police par courrier électronique. Les adressesélectroniquesdu greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site intemet.
(2)Leguichetdugreffeaccusesansdélairéoptiondela déclarationd'appelparcourrierélectronique. Art. 9. Procédure d'appel contre les jugements rendus quant au fond (l) Sans préjudice de la procédure prévue à l'article 203, alinéa4, première phrase, et alinéa 5, première phrase, du Codede procédurepénale,appel contre lesjugements destribunauxde police et contre les jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement en matières correctionnelle et criminelle peut également être interjeté par les parties et par le ministère public par voie de courrier électronique, à adresserauguichetdugreffedutribunalayantrendulejugementdontappel.Cettedispositions'applique également à l'appel à interjeter parvoie de requête prévu à l'article 204 du Code de procédure pénale. Le guichet du greffe accuse sans délai réception de l'appel par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électroniquesont publiéespar les autoritésjudiciairessur leur site Internet.
(2)Le courrier électronique visé au paragraphe 1er doit émaner de rappelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
(3)Les informations et la notification prévues par l'article 203, alinéas4 et 5, du Code de procédure pénale, sont également effectuées par courrier électronique.
(4)Lorsque l'appelant est détenuet a déclaréson appel à un membre de l'administration pénitentiaire conformément à l'article 203, alinéa6, du Code de procédure pénale, la transmission de l'acte d'appel par le centre pénitentiaire au guichet du greffe de la juridiction peut également être effectuée par courrier électronique. Art. 10. Exécution fractionnée des peines privatives de liberté (Abrogépar loi du 19décembre2020) Page6 sur 7 Art. 11. Saisine de la chambre de rapplication des peines Le recours visé à l'article 698 du Code de procédure pénale peut égalementêtre introduit par courrier électronique. Lesadresses électroniques dugreffe par le biais desquelles le recours peut valablement être introduit par courrierélectroniquesont publiéespar les autoritésjudiciairessur leur site Internet. Art. 12. Entréeen vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 13. Cessation Lesdispositionsde la présenteloi cessentd'êtreenvigueurle 31décembre2021.15soptcmbre2021. Page7 sur 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede la Justice 04.06.2021 Projet de loi portant modificationde la loi modifiéedu 20juin 2020portantadaptationtemporairede certaines modalitésprocéduralesen matièrepénale Fiche mancière Leprojet de loi sousexamenne comporte pasdedispositionsdont l'applicationestsusceptible de grever le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG .. .. ;'4r FICHE D'ÉVALUATIOND'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES,RÉGLEMENTAIRESET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20juin 2020 portant adaptationtemporairedecertainesmodalitésprocéduralesen matièrepénale Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
  1. s)LucREDING Téléphone : 247 - 8 45 55 Cournel : luc. reding@mj. etat. lu Objectifs) du projet proroger la loi du 20Juin 2020jusqu'au 31 décembre 2021 Aufre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(s)/ Commune(
  4. s)Autorités judiciaires impliqué(e)(
  5. s)Date: Version23.03.2012 04/06/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  6. s)prenante(
  7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  8. s)Oui D Non Oui D Non D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Lesautoritésjudiciaires Les barreaux des avocats Remarques / Observations : Néant Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales - Citoyens : . ^l - Administrations : ^ Oui n Oui Non Q Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? El Oui Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guidepratique, mis à jour et publiéd'unefaçon régulière ? D Oui
  9. g)Non Le principe « Thinksmall first » est-it respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteurd'activité?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques/ Observations : Un texte coordonnéde la loi à modifierestjoint au projet. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des Oui
  10. g)Non régimesd'autorisationet de déclarationexistants, ou pouraméliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable . Version23.03.201Ï 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAMD-DUCHÉ DE LUXEMBOURG \ Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
  11. s)d Oui E Non destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agitd'obligations etde formalilÉsadministratives imposées auxentreprises etauxcitoyens, liéesà l'exécuUon, l'application ou la mise en ouvre d'uneloi, d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglementministén'el,d'unecirculaire,d'unedirective, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdictkMi ou une obligaCon. 3 Coûtauquel undestinataireestconfrontélorsqu'il répondà uneobligationd'informationinscritedansuneloiouuntexted'applicaUondeoelteci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps au de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
  13. a)Le projet prend-il recoure à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander a Oui d Non N.a. 0 Oui
  14. g)Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui. de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)eVou administration(
  17. s)s'agit-il ?
  18. b)Le projet en question contient-il des dispositionsspécifiques concernantla protection des personnesà l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  19. s)donnée(
  20. s)et/ou administration(
  21. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà la protection despersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
  22. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisationtacite en cas de non réponsede l'administration ? D Oui D Non E) N.a. - desdélaisde réponseà respecterparl'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des D Oui D Oui g] Non D Non D N.a. F] Oui D Non N.a.' a Oui D Non N.a. El N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalitéset/ou de procédures(p.ex. prévuesle cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : l 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive» est-il respecté ? Vefsion. 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet confaibue-t-il en général à une
  23. a)simplification administrative, et/ou à une E Oui
  24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Non D Oui Non Oui Non Oui g] Non Remarques / Observations 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées N.a. aux besoinsdu/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprèsde l'Etat (e-Governmentou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de t'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : ^. Version23. 03.2012 4/5 LEGOUVERNEftAENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésurl'égalitédesfemmesetdes hommes? positifen matièred'égalitédesfemmeset deshommes? [__] Oui D Oui Non Oui D Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : II s'agtt de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctionseu égardau sexede la personneconcernéepartes procédures pénales en cause. Oui ^ Non D Oui Non D N. a. Leprojetintroduit-iluneexigencerelativeà la libertéd'établissement D Oui g| Non N.a. négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impactfinancierdifférentsurlesfemmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consom ion d march int ri ur/Sen/ices/" x. htmt 5Artide 15paragraphe2 deladirective« services» (cf. Noteexplicative,p.10-11) 18 Oui Le projet introduit-il une exigencerelative à la libre prestation de E Non D N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponibleau site Internetdu Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. Dublic.lu/attributions/da2/d consommation/d march int rieui/Services/index.html eArtide 16, paragraphe1,troisièmealinéaetparagraphe3, premièrephrasedeladirective« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) Version 23;p3 ;2012 5/5

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