Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

CHAMBRE DES METIERS CdM/11/06/2021 21-15 Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers peut souscrire aux objectifs définis par le projet de loi sous avis, qui s'inscrivent d'une part, dans le cadre de la transposition de la directive 2014/ 5 5/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et d'autre part, dans la continuité de sa propre politique de digitalisation menée via sa marque YDE et son service eHandwierk. Elle accueille également favorablement la disposition selon laquelle un seul et même réseau de livraison, appelé réseau de livraison commun, est à utiliser par tous /es pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour la réception automatisée de factures électroniques. En effet, une multiplication de solutions informatiques rendrait la facturation électronique difficilement gérable et en fin de compte plus onéreuse. L'échéancier prévu pour la mise en œuvre de la facturation électronique semble cependant trop ambitieux d'autant plus que les entreprises ont d'autres priorités dans la situation de crise actuelle liée à la pandémie du Covid-

1. En outre, l'offre pour l'implémentations des applications de facturation électronique dans les délais prévus par le projet risque d'être insuffisante et de conduire à des goulots d'étranglement, de sorte que la Chambre des Métiers demande une prolongation une phase de transition plus longue. * * Par sa lettre du 19 janvier 2021, Monsieur le Ministre délégué à la Digitalisation a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. page 2 de 4
2. Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg Considérations d'ordre général Le projet est censé servir de déclencheur pour pousser les entreprises à se doter de la facture électronique et à digitaliser tous les processus s'y rattachant. Est considéré comme facture électronique, toute facture structurée qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique et qui peut être traitée automatiquement par une machine sans intervention d'une personne physique. Tout genre de factures contenues dans des fichiers PDF ou Word et qui ne sont pas structurées et par déduction ne peuvent pas être interprétées automatiquement par une machine, même si elles pourraient être traitées par une personne physique, ne peuvent pas être considérées comme des factures électroniques. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. et implémentera donc des objectifs européens permettant d'atteindre l'achèvement du marché intérieur et d'avancer vers une administration électronique plus moderne et plus efficiente. La Chambre des Métiers peut souscrire aux objectifs définis par le projet. qui s'inscrivent dans la continuité de sa propre politique de digitalisation menée via sa marque YDE et son service eHandwierk. Il est évident que le projet sous avis va dans un premier temps entraîner des profonds changements dans la gestion des entreprises artisanales, néanmoins l'échéancier prévu pour la mise en œuvre de la facturation électronique semble irréalisable même pour les entreprises artisanales de taille importante car le délai est trop court. Les entreprises hésitent par ailleurs d'investir dans de nouvelles applications informatiques jugées non essentielles en raison de la situation de crise liée à la pandémie du Covid-19, qui a déplacé la priorité stratégique des entreprises vers leur survie financière pure et simple. En outre, l'offre pour l'implémen'ation des applications de facturation électronique dans les délais prévus par le projet risque d'être insuffisante et de conduire à des goulots d'étranglement. Finalement, la Chambre des Métiers attire l'attention sur le fait qu'elle serait disposée à organiser, le cas échéant et via son service eHandwierk, les séances de formation ou de sensibilisation qui s'avéreraient nécessaires.
3. Commentaire des articles Ad articles ler à 2 : Ces articles ne suscitent pas d'observation particulière de la part de la Chambre des Métiers. Ad article 3 : La Chambre des Métiers accueille favorablement la disposition selon laquelle « un seul et même réseau de livraison, appelé réseau de livraison commun. est à utiliser par tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour la réception automatisée de factures électroniques. » En effet, une multiplication de solutions informatiques rendrait la facturation électronique difficilement gérable et en fin de compte plus onéreuse. COM/PM/nt/Avis 21, 15 facturahon électronique.docx,i11.06.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 Ad article 4 : D'une part, un régime transitoire est prévu par l'article 4 pour les entreprises de petite et moyenne taille (respectivement le ler février 2022 et le ler juillet 2022) et, d'autre part, des solutions techniques alternatives non automatisées sont mises à disposition des entreprises qui ne disposent pas encore de capacités pour l'émission et la transmission automatisées de factures électroniques. Néanmoins, les conséquences de ce changement, tant au niveau des coûts (des technologies en elles-mêmes et ceux liés à la formation du personnel) que des réalités de l'implémentation, semblent être sous-estimées par les auteurs du projet. En ce sens et étant donné qu'à l'heure actuelle il est fort probable que le vote du projet ne pourra intervenir avant juin 2021, la Chambre des Métiers demande une prolongation générale des délais mentionnés à l'article 4 point 2 du projet. De plus, elle doit soulever une erreur au sujet de la définition d'une PME qui devrait être rectifiée dans le sens des critères européens d'une PME'. C'est ainsi que la Chambre des Métiers propose les modifications suivantes à l'article 4, point 2 : • l'ajout que la 1e dérogation (PME visées à l'alinéa 2) s'applique sans préjudice de la 2erne dérogation (petites entreprises visées à l'alinéa 3 ) ; • l'application des critères européens d'une PME ; et • un prolongement général de la période transitoire. Tenant compte de ces propositions, le texte se présenterait comme suit : 2°A la suite du nouveau paragraphe .1e', il est inséré un paragraphe 2 qui prend la teneur suivante :