Projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de conce

MINISTÈRE DE LA DIGITALISATION SYV1COL Entrée - 2 JUIN 2021 Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Réf eitt..01111141141. Monsieur Marc HANSEN Ministre délégué à la Digitalisation 4, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Luxembourg, le 31 mai 2021 Objet : Projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession Remarques complémentaires à l'avis du SYVICOL du 19 avril 2021 Monsieur le Ministre, Par la présente, je me permets de vous fournir quelques explications supplémentaires en complément à l'avis du SYVICOL relatif au projet de loi sous rubrique. Je vous saurais gré de bien vouloir les transmettre à Monsieur le Président de la Chambre des Députés et à Monsieur le Président du Conseil d'Etat afin de compléter l'avis qui leur a déjà été communiqué. Dans ledit avis du 19 avril 2021, le SYVICOL a notamment considéré que la date prévue pour l'entrée en vigueur du nouvel article 4b1s de la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, à savoir le ler septembre 2021 pour les grandes entreprises, est trop ambitieuse et ne permet pas aux communes de prendre les dispositions nécessaires pour assurer un traitement automatisé de l'ensemble des factures entrantes. La formulation de cette remarque peut donner à penser que les communes seraient prises au dépourvu et qu'elles ne se seraient pas conformées à l'obligation de réception et de traitement de factures électroniques qui existe à leur égard depuis le 18 avril 2020 suivant l'article 6 de la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Or, le 15 avril 2020 déjà, le Syndicat intercommunal de gestion informatique (SIGI) a attiré l'attention de ses membres sur cette obligation et les a informés qu'il est à même de réceptionner de telles factures pour leur compte et à les injecter dans leur comptabilité. Il s'agit d'une solution centralisée qui a été mise en place dans de brefs délais par le SIGI en s'attendant dans un premier temps à un nombre très limité de factures électroniques à traiter — prévision qui a d'ailleurs été confirmée dans les faits — afin d'assurer que ses membres remplissent dès le premier jour la nouvelle obligation légale qui leur a été imposée. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infesyyicoliu www.syvicol.lu Réf. : 2021 05.31-GK-01-LET Parallèlement, le SIGI a poursuivi le développement d'une solution permettant la réception et le traitement de factures électroniques d'une façon automatisée, qui est actuellement, comme cela résulte de l'avis du SYVICOL, en phase de test auprès de 20 communes pilotes. Si le SYVICOL reste d'avis qu'il faudrait reporter l'entrée en vigueur du nouvel article 4bis, cela s'explique par le fait qu'il est nécessaire de déployer une solution automatisée auprès de tous les acteurs du secteur communal, d'effectuer les vérifications nécessaires et de former le personnel. Autrement dit, c'est moins le principe de devoir réceptionner des factures électroniques qui pose un problème que le nombre de ces dernières. Pour le SYVICOL, il ne suffit pas de s'intéresser aux mesures à mettre en place au niveau communal pour la réception des factures électroniques, mais il importe également de donner aux entreprises le temps nécessaire de s'adapter, afin d'assurer que les factures électroniques qu'elles soumettent aux pouvoirs adjudicateurs soient conformes aux normes techniques applicables et qu'il n'y ait pas d'erreurs qui risquent de causer des problèmes au niveau de la comptabilité. Un autre élément à prendre en considération est celui du contrôle de la comptabilité des communes par le service compétent du ministère de l'Intérieur, qui s'effectue pour l'instant largement sur base de documents papier et qui devra sans doute être adapté suite au basculement vers une facturation exclusivement électronique. Finalement, afin d'assurer que la prochaine étape de la transition vers la facturation électronique au niveau communal se fasse dans les meilleures conditions possibles, le SYVICOL propose un échange de vues avec les principaux acteurs du secteur, en y associant, pour la raison indiquée ci-dessus, le ministère de l'Intérieur. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération. .s‘ Gérard Koob Secrétaire Emile Eicher Président COPIE : Madame la Ministre de l'Intérieur 2