CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOUR( POWERING BUSINESS Luxembourg, le 21 octobre 2021 Objet : Projet de loi n°78461 portant transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données. (5837SMI) Saisine : Ministre de l'Economie (11 juin 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transposer dans la législation nationale la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (ci-après la « Directive (UE) 2019/789 »), en modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données. La Directive (UE) 2019/789, qui devait être transposée pour le 7 juin 2021, vise à améliorer la disponibilité transfrontière des programmes de radio et de télévision sur le marché unique de l'Union européenne, en facilitant notamment l'octroi de licences de droits d'auteur et de droits voisins sur les œuvres et autres objets protégés contenus dans certains types de programme de télévision et de radio. En effet, le développement des technologies numériques et de l'intemet a modifié la façon dont les programmes de télévision et de radio sont distribués et consommés par les utilisateurs. Ces derniers, s'attendent de plus en plus à avoir accès aux programmes de télévision et de radio, à la fois en direct et à la demande, par des moyens classiques, comme le satellite ou le câble, mais aussi par des services en ligne. Outre les formes traditionnelles de radiodiffusion, les radiodiffuseurs proposent donc de plus en plus des transmissions simultanées sur l'internet (radiodiffusion simultanée) et la possibilité de regarder ou d'écouter un programme en ligne après une période définie (services de rattrapage). l Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 La directive 93/83/CEE du Conseil2 facilite la radiodiffusion transfrontière par satellite et la retransmission par câble de programmes de télévision et de radio provenant d'autres États membres. Toutefois, les dispositions de cette directive sur les transmissions d'organismes de radiodiffusion sont limitées aux transmissions par satellite et ne s'appliquent dès lors pas aux services en ligne accessoires aux diffusions. De plus, les dispositions concernant les retransmissions de programmes de télévision et de radio provenant d'autres États membres sont limitées à la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par système à ondes ultracourtes et ne couvrent donc pas les retransmissions à l'aide d'autres technologies. Par conséquent, la fourniture transfrontière de services en ligne qui sont accessoires aux diffusions, et les retransmissions de programmes de télévision et de radio provenant d'autres États membres, devaient faire l'objet d'un régime particulier. C'est pourquoi la Directive (UE) 2019/789 a été adoptée. Afin de faciliter l'acquisition des droits en vue de la fourniture transfrontière d'un service en ligne accessoire, la Directive (UE) 2019/789 prévoit notamment l'instauration du principe du pays d'origine en ce qui concerne l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pertinents pour les actes qui se produisent au cours de la fourniture d'un tel service en ligne acœssoire, de l'accès à celui-ci ou de son utilisation. A cette fin, la Directive (UE) 2019/789 dispose que, pour inclure certains programmes dans leurs services en ligne disponibles au-delà des frontières, les radiodiffuseurs devront uniquement obtenir l'autorisation des titulaires de droits des œuvres et autres objets protégés contenus dans ces programmes pour le pays de l'UE dans lequel les radiodiffuseurs ont leur principal établissement. Ce principe du pays d'origine (déjà utilisé pour la radiodiffusion par satellite dans la directive 93/83/CEE) s'appliquera à tous les programmes de radio et à certains types de programmes de télévision : - les programmes télévisés d'information et d'actualités (sauf les diffusions d'événements sportifs et les œuvres et objets protégés qu'elles peuvent contenir); et - les programmes télévisés qui sont produits et entièrement financés par le radiodiffuseur. Au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits auxquels le principe du pays d'origine s'appliquera, les parties devront dès lors prendre en compte tous les paramètres du serviœ en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, l'audience et les versions linguistiques fournies. Le principe du pays d'origine ainsi consacré sera toutefois sans préjudice de la liberté contractuelle dont jouissent les titulaires de droits et les organismes de radiodiffusion pour convenir de l'introduction de limitations à l'exploitation de ces droits. Comme pour la retransmission par câble, la Directive (UE) 2019/789 dispose que dans le cadre de la retransmission de programmes de télévision ou de radio, la gestion des droits sera obligatoirement collective via un organisme de gestion collective. Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble 2 CHAMBER I OF COMMERCE t,›Î POWERING BUSINESS 3 La directive facilite également l'obtention de l'autorisation des titulaires du droit d'auteur et des droits voisins pour la retransmission de programmes de radio ou de télévision d'autres pays de l'UE. Les titulaires de droits pourront exercer leur droit d'autoriser ou de refuser une autorisation pour ces retransmissions uniquement par l'intermédiaire d'un organisme de gestion collective, sauf pour les droits qui seront déjà détenus par les radiodiffuseurs concernés. Cela s'appliquera aux retransmissions simultanées, inchangées et intégrales par toute technique autre que le câble. Les retransmissions par câble seront quant à elles couvertes par la directive 93/83/CEE. Enfin, la Directive (UE) 2019/789 établit des règles relatives à l'utilisation d'œuvres protégées ou d'autres objets protégés par l'intermédiaire de « l'injection directe ». Cette technique concerne la transmission par injection directe des signaux porteurs de programmes, par un organisme de diffusion, à un distributeur de signal qui transmet au public ces mêmes signaux, sans que l'organisme de radiodiffusion ne les transmette lui-même simultanément au public. Lorsque l'injection directe est utilisée, et qu'aucune transmission parallèle des mêmes programmes par le radiodiffuseur lui-même n'aura lieu, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux seront considérés comme participant à un acte unique de communication au public, de sorte que les deux parties devront obtenir l'autorisation pour leur participation respective à cette activité. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler vis-à-vis du projet de loi sous avis qui procède à une transposition fidèle de la Directive (UE) 2019/789. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de loi sous avis. SMI/DJI
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.