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Projet de loi relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parvenir un

Luxembourg, le 26 octobre 2021 Dossier suivi par Tania Sonnetti Service des Commissions Tél. : + 352 466 966 320 Courriel : tsonnetti@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg __________________ Concerne : 7851 - Projet de loi relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parvenir un amendement au projet de loi mentionné sous rubrique, adopté par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics au cours de sa réunion du 21 octobre

  1. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi reprenant l’amendement proposé (figurant en caractères gras). Amendement Amendement unique - Article 1er La commission propose de modifier l’article 1er du projet de loi comme suit : « « Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à conclure 32 contrats pour l’exploitation des services de transports publics par route, pour une période maximale de 10 ans, avec les adjudicataires sélectionnés suite à une procédure ouverte conformément au livre III de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Le Gouvernement est autorisé à conclure des contrats pour l’exploitation des services réguliers de transports publics par route pour un montant ne pouvant dépasser 1.262.145.059 euros hors TVA jusqu’au 31 décembre
  2. Art.
  3. La charge à assumer par l’Etat au titre de la rémunération des adjudicataires pour les prestations de services de transports publics par route visés à l’article 1er ne peut pas dépasser le montant de 1.262.145.059 euros hors TVA jusqu’au 31 décembre
  4. Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 834,76 points. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation. Le Gouvernement est autorisé à conclure des contrats pour l’exploitation des services réguliers de transports publics par route pour un montant ne pouvant dépasser 1 262 145 059 euros hors TVA jusqu’au 31 décembre 2029 15 juillet
  5. Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 834,76 points. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. » Commentaire de l’amendement 1 Dans son avis du 12 octobre 2021, le Conseil d’État constate qu’en visant indistinctement les « services de transports publics par route », le projet de loi inclut les services réguliers spécialisés, les services à la demande et les services spécifiques dans l’enveloppe budgétaire à accorder. Il ressort clairement de l’exposé des motifs que telle n’est pas l’intention des auteurs. Le Conseil d’État suggère dès lors de viser l’exploitation des « services réguliers de transports publics par route ». En plus, la Haute Corporation note que s’il est loisible au législateur de déterminer avec précision le nombre de contrats pour lesquels il autorise le financement, une telle mention n’est cependant pas requise ni sur le fondement de la loi du 8 juin 1999 ni sur celui de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Étant donné que le nombre d’adjudicateurs retenus n’est pas requis au titre de la loi précitée du 8 avril 2018, le Conseil d’État propose d’en faire abstraction. De plus, la mention selon laquelle l’exploitation des services de transports publics est confiée « pour une période maximale de dix ans » est aux yeux du Conseil d’État superfétatoire au vu de l’article 16, lettre b), de la loi précitée du 8 avril
  6. Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État suggère de regrouper les deux articles sous revue en un seul article, et de lui conférer par exemple la teneur suivante : -2- « Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à conclure des contrats pour l’exploitation des services réguliers de transports publics par route pour un montant ne pouvant dépasser 1 262 145 059 euros hors TVA jusqu’au 31 décembre
  7. Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 834,76 points. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. » La commission parlementaire a décidé de faire droit à la suggestion d’introduire la précision des services « réguliers », visés par la présente loi, de faire abstraction du nombre de contrats concernés ainsi que de regrouper les articles 1er et 2 dans un seul article. Le Conseil d’État suggère en outre de ne pas indiquer que l’exploitation est confiée « pour une période maximale de dix ans », indication superfétatoire aux yeux de la Haute Corporation au vu de l’article 16, lettre b)1, de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. La commission a décidé de tenir également compte de cette observation. La commission relève encore que la date du 31 décembre 2029 couvrirait bien l’intégralité de la durée des contrats pour le cas où l’entrée en vigueur pouvait avoir lieu au 1er janvier 2022, la durée maximale des contrats étant fixée à 8 ans. Or, une entrée en vigueur des nouveaux contrats d’exploitation au 1er janvier 2022 est reportée pour deux raisons : - d’un côté, la nécessité d’une loi spéciale n’avait été soulevée qu’au printemps 2021, la procédure législative n’a donc été lancée que très tardivement ; en même temps la mise en place des contrats précédant l’exploitation (9 mois selon le cahier des charges) s’en voit réduite à néant, compromettant ainsi le début de l’exécution du marché ; - de l’autre côté, les décisions d’attribution de plusieurs lots de ce marché ont fait l’objet d’une ordonnance de sursis à exécution et la procédure judiciaire au fond devant le Tribunal administratif est toujours en cours. Au vu de la situation, il a été convenu avec toutes les entreprises de prolonger les contrats actuels jusqu’à la mi-juillet 2022, précisément jusqu’au 15 juillet inclus. Cette date avait été choisie afin de couvrir encore l’exploitation des courses scolaires de l’année scolaire en cours, sous la régie du contrat actuel. Les entreprises concernées ont accepté de prolonger la validité de leurs offres, et donc de leurs prix, jusqu’au vote de la loi spéciale sur le financement. Les dates et échéances prévues pour les contrats doivent évidemment rester cohérentes avec la présente loi en projet. 1 « Les marchés publics ne peuvent être conclus pour un terme dépassant la durée de l'exercice budgétaire, excepté dans l'un ou l'autre des cas suivants : […] b) lorsqu'en raison de l'importance ou de la spécialité des travaux, fournitures ou services, les marchés ne peuvent être réalisés pendant l'exercice où ils sont conclus. Dans ce cas la durée doit être adaptée à la nature du marché pour soit tenir compte de la durée de réalisation effective des travaux, fournitures ou services, soit optimiser les conditions économiques de réalisation du marché. Toutefois la durée de ces marchés ne peut pas dépasser 10 exercices, y non compris celui au cours duquel les marchés ont été conclus ; » -3- La signature des nouveaux contrats est souhaitée et réalisable avant juillet 2022 pour une entrée en vigueur opérationnelle au 16 juillet 2022, pour les lots qui ne sont pas visés par une mesure provisoire (sont concernés 22 lots, dont la durée varie entre 5 et 8 ans) ; la signature des contrats restants (10 lots, dont la durée varie également entre 5 et 8 ans) faisant l’objet du recours au fond est reportée à la fin des procédures judiciaires pendantes, en espérant que celle-ci aura lieu avant le 15 juillet
  8. La commission propose par conséquent d’amender cette partie de l’article en y indiquant comme date butoir le 15 juillet
  9. * * * Au nom de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État l’amendement exposé ci-avant. Copie de la présente est adressée pour information à Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’État, à Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et à Monsieur Marc Hansen, Ministre aux Relations avec le Parlement avec prière de transmettre les amendements aux chambres professionnelles. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés -4- Texte coordonné modifié (Les amendements parlementaires sont indiqués en caractères gras, les textes repris du Conseil d’État figurent en caractères soulignés) PROJET DE LOI Projet de loi relatif relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à conclure 32 contrats pour l’exploitation des services de transports publics par route, pour une période maximale de 10 ans, avec les adjudicataires sélectionnés suite à une procédure ouverte conformément au livre III de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Le Gouvernement est autorisé à conclure des contrats pour l’exploitation des services réguliers de transports publics par route pour un montant ne pouvant dépasser 1.262.145.059 euros hors TVA jusqu’au 31 décembre
  10. Art.
  11. La charge à assumer par l’Etat au titre de la rémunération des adjudicataires pour les prestations de services de transports publics par route visés à l’article 1er ne peut pas dépasser le montant de 1.262.145.059 euros hors TVA jusqu’au 31 décembre
  12. Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 834,76 points. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation. Le Gouvernement est autorisé à conclure des contrats pour l’exploitation des services réguliers de transports publics par route pour un montant ne pouvant dépasser 1 262 145 059 euros hors TVA jusqu’au 31 décembre 2029 15 juillet
  13. Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 834,76 points. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. Art.
  14. Art.
  15. Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er de la présente loi sont imputées sur le crédit inscrit annuellement à la section des transports publics routiers au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et des travaux publics. Art.
  16. Art.
  17. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.