1 Avis de la Cour supérieure de justice sur le projet de loi portant 1) transposition de la Directive (UE) 2019/713 du P

1 Avis de la Cour supérieure de justice sur le projet de loi portant 1) transposition de la Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil 2) modification du Code pénal 3) modification du Code de procédure pénale Le 28 juin 2021, Madame le Procureur général a transmis le projet de loi pré mentionné pour avis à Monsieur le Président de la Cour supérieure de Justice. Ce projet de loi vise à transposer en droit national la Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces par l'introduction de deux nouveaux articles dans le code pénal sous le Titre IX. Crimes et délits contre les propriétés ; Chapitre II. Des fraudes ; Section 7. De certaines infractions en matière informatique. Il vise également à adapter certains articles de ce titre. Le projet de loi vise notamment à modifier le Code de procédure pénale. A la lecture du projet, il semble cependant qu'aucune disposition du Code de procédure pénale est modifiée, de sorte que la référence au Code de procédure pénale serait à biffer de l'intitulé. Article ler points 1, 3 et 4 du projet de loi Ces points ne donnent pas lieu à commentaire, puisqu'il s'agit d'adapter les articles du Code pénal à l'introduction d'un nouvel article 509-6. Article ler point 2 du projet de loi Ce point propose d'introduire un nouvel article 509-6 qui vise à ériger en infraction les agissements qui sont incriminés aux article 3, article 4 points

1. b)à
2. d)et article 5 de la directive. Ces articles visent notamment l'utilisation frauduleuse des instruments de paiement autre que les espèces et les infractions liées à cette utilisation telles que la contrefaçon ou la falsification frauduleuse. Le libellé de l'article tel qu'il est proposé reprend les différents faits que la directive demande à voir ériger en infraction pénale en droit luxembourgeois. Il y a simplement lieu de souligner que le législateur luxembourgeois entend rendre obligatoire la confiscation de ['instrument de paiement contrefait, altéré ou falsifié indépendamment du droit de propriété de cet instrument. Il s'agit donc d'une exception au principe prévu à l'article 32 point 2 du Code pénal sur la confiscation spéciale qui prévoit la confiscation « des biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l'infraction, quand la propriété appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. » Article ler point 5 du projet de loi Ce point propose d'introduire la définition de l'instrument de paiement autre que ceux visés par l'article 160 du Code pénal. Cette définition qui est suffisamment large pour embrasser tous les instruments possibles et actuels visés par l'article 509-6 nouveau du Code pénal, ne peut être accueillie que favorablement puisqu'elle assure une meilleure sécurité juridique.