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Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition et le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissan

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition et le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance (CLRV) pour les besoins de l'Armée Page 1 sur 18 Table des matières I. Texte de projet de loi 3 II. Exposé des motifs 4 III. Commentaire des articles 9 IV. Fiche financière 10 V. Fiche d'évaluation d'impact 14 Page 2 su r 18 l. Texte de projet de loi Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition et le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance (CLRV) pour les besoins de l'Armée Art. ler. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'acquisition et à financer le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance (CLRV) y compris leurs sous-systèmes d'armes et de communication. Art.

  1. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser le montant de 367 000 000 euros, y inclus les frais liés à l'acquisition et au support logistique des véhicules et leurs sous-systèmes d'armes et de communication à prix constants aux conditions économiques de 2021 sans préjudice d'une adaptation des paiements annuels en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution de l'indice des prix à la consommation nationale. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée. Art.
  2. Les dépenses occasionnées par l'acquisition des CLRV y compris leurs sous-systèmes d'armes et de communication sont liquidées à la charge du Fonds d'équipement militaire. Les dépenses occasionnées par le support logistique des CLRV y compris leurs sous-systèmes d'armes et de communication sont liquidées à la charge des crédits de l'Armée luxembourgeoise. *** Page 3 sur 18
  3. Exposé des motifs
  4. Toile de fond En juillet 2017, les Lignes directrices de la Défense luxembourgeoise à l'horizon 2025 et au-delà ont été publiées. Ce document fixe le cadre pour l'évolution de la Défense luxembourgeoise et décrit les orientations politiques approuvées par le Gouvernement pour les prochaines années. Parmi les grandes orientations et objectifs principaux, la Défense luxembourgeoise entend entamer « une modernisation de la Défense et de l'Armée luxembourgeoise » en général et « une modernisation des capacités ISR (intelligence, surveillance, reconnaissance) » en particulier. En effet, la Défense luxembourgeoise est traditionnellement spécialisée dans la « reconnaissance terrestre » et dans les capacités de soutien aux opérations. La reconnaissance fait partie du champ d'action plus large dénommé ISR — « Intelligence, Surveillance, Reconnaissance » (renseignement, surveillance, reconnaissance). La reconnaissance permet notamment à un contingent militaire engagé dans une opération de collecter par observation visuelle et à l'aide de différents moyens de détection, des renseignements et des informations sur le terrain, la population et la partie potentiellement adverse. Les informations collectées permettent d'identifier les risques auxquels sont exposés les militaires déployés, en vue de les protéger et de faciliter le processus de planification et la prise de décisions. Parallèlement à ce domaine d'expertise, il est primordial que la Défense luxembourgeoise continue à contribuer à la sécurité nationale. De plus, il est également important de continuer à fournir des contributions visibles et à haute valeur ajoutée à la défense collective ou commune, aux opérations pour le maintien de la paix (OMP) et aux opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Chacune de ces missions requiert une armée pouvant garantir l'engagement opérationnel de ses contingents en nombre suffisant avec un équipement adapté aux menaces propres aux différents théâtres d'opérations. Le but final du présent projet de loi est de conférer à l'Armée luxembourgeoise la mobilité nécessaire, tout en veillant à ce que le matériel reste interopérable avec les équipements existants et futurs utilisés par l'Armée et ses alliés. En outre les véhicules doivent permettre d'offrir la meilleure protection et une sécurité optimale au personnel en opérations. Page 4 sur 18
  5. Motifs sous-jacents à l'acquisition des nouveaux véhicules A l'heure actuelle, l'Armée dispose de 42 véhicules blindés High Mobility Multipurpose Wheeled Vehicle (HMMWV) du type M 1114, ci-après dénommés « Hummer ». Ces véhicules ont été acquis pendant l'année 1996 et mis en service entre novembre 1996 et juin
  6. Par la suite, 48 véhicules Protected Reconnaissance véhicule (PRV) du type DINGO II, ci-après dénommés « PRV », ont été acquis en 2008 et mis en service entre juin 2010 et mars
  7. Une mise à niveau technique des Hummer, âgés d'environ 25 ans, est exclue, vu leur état de vétusté et leur niveau de protection insuffisant pour les engagements opérationnels à venir. En ce qui concerne les véhicules PRV, la situation se présente différemment. En effet, à l'époque de la mise en service des PRV au sein de l'Armée luxembourgeoise, en 2010, ces véhicules étaient à la pointe de la technologie. Grâce à leurs systèmes d'information intégrés et leurs moyens d'observation pointus, ces véhicules offraient un niveau d'efficacité opérationnelle élevé. De plus, les PRV étaient interopérables avec les véhicules de notre partenaire de référence, la Belgique. Or, au vu de la vitesse à laquelle la technologie évolue, fait est de constater que nombreux sous-systèmes, c'est-à-dire différentes composantes électroniques des PRV, sont devenus obsolètes et doivent à présent être remplacées. En 2017, la Défense luxembourgeoise avait ainsi envisagé une potentielle mise à niveau technique des véhicules PRV et avait chargé l'Armée de réaliser une étude d'impact relative à une telle remise à niveau. Ainsi, une étude d'impact a été réalisée en collaboration avec la NATO Support and Procurement Agency (NSPA) entre 2018 et
  8. De cette étude, il est ressorti que la modernisation des 48 PRV aurait coûté entre 220 et 250 millions d'euros (coûts non indexés) et aurait étendu la durée de vie du véhicule jusque
  9. Cette solution fut jugée économiquement non rentable. Au vu du coût élevé pour la mise à niveau des PRV et vu qu'il serait indispensable d'acquérir également de nouveaux véhicules pour remplacer les Hummer vétustes, il a fallu identifier une nouvelle voie à suivre pour moderniser la flotte de véhicules opérationnels constituée des véhicules PRV et Hummer de l'Armée et pour satisfaire aux objectifs de l'OTAN. Il convient notamment de préciser qu'entre le moment du lancement d'une procédure de marché public pour l'acquisition de nouveaux véhicules et le moment de la mise en service opérationnelle d'un nouveau véhicule, il faut compter au minimum 4 ans. Ceci signifie que les nouveaux véhicules ne seront pas opérationnels avant 2025 et les PRV actuels devront rester opérationnels (p.ex. Mali) jusqu'en 2025 au moins. Les PRV et les sous-systèmes d'armes et de communication de l'Armée auront alors été en service pour une durée d'environ 15 ans, ce qui est une durée normale pour un équipement d'une technicité aussi avancée. Au vu de ces éléments et suite à l'étude susmentionnée, la décision a été prise de ne pas moderniser les PRV et de plutôt remplacer les 48 PRV ainsi que les 42 Hummer par un nouveau véhicule mieux adapté aux besoins d'une armée moderne. Par ailleurs, en ce qui concerne les équipements utilisés par les partenaires du Luxembourg, la Défense luxembourgeoise a eu connaissance que l'Armée belge s'est rapprochée de l'Armée française et a acquis des véhicules équipés avec du matériel SCORPION français. L'acronyme SCORPION signifie « synergie du contact renforcée par la polyvalence et l'infovalorisation ». Il s'agit d'un programme qui vise à créer un Page 5 sur 18 système de combat tactique évolutif et flexible à même de remplir toutes les missions opérationnelles présentes et futures de l'armée de Terre française. Plus concrètement, le programme SCOPRION français consiste à moderniser les capacités de combat de sorte à relier les différents acteurs et moyens engagés sur le champ de bataille dans un réseau intégré, permettant ainsi l'échange instantané d'informations opérationnelles. Cette interconnexion englobe non seulement les véhicules mais peut s'étendre aux soldats individuels voire aux drones et aéronefs appuyant les troupes sur le terrain. L'ensemble de ces technologies innovatrices a comme objectif d'améliorer l'interaction des moyens opérationnels présents sur le terrain et de renforcer de manière indirecte la protection des troupes et des engins engagés. Les systèmes d'information et de communication ainsi intégrés dans un réseau unique doivent assurer les échanges de données à tous les niveaux, y compris pour les interventions se déroulant dans un cadre multinational. Il y a lieu de préciser que l'installation de matériel SCORPION se serait imposée peu importe le modèle retenu (mise à jour des véhicules existants ou acquisition de nouveaux véhicules). Par ailleurs, cette « scorpionisation » ne concerne pas exclusivement les véhicules dont il est question ici (à moyen terme et en fonction des évolutions technologiques du programme SCORPION, il est prévu de doter également les camions, les ambulances tactiques, les postes de commandement et les soldats de nouveaux sous-systèmes issus du programme SCORPION). Le présent projet de loi inclut exclusivement la « scorpionisation » et la mise à niveau des différents sous-systèmes des CLRV durant leur cycle de vie. Au vu de ce qui précède, le but est dès lors d'acquérir des véhicules modernes, équipés de sous-systèmes compatibles avec le matériel et/ou programme SCORPION. Cela permettra également à l'Armée de garder une interopérabilité avec non seulement la Belgique, mais aussi avec la France, deux partenaires de la Défense luxembourgeoise. Une telle interopérabilité est nécessaire pour assurer la communication et la transmission de données entre les unités déployées sur le théâtre d'opération et concourt ainsi à la sécurité du personnel luxembourgeois déployé. Comme les forces militaires et les capacités luxembourgeoises sont presqu'exclusivement déployées dans le cadre de groupements multinationaux et intégrées dans les contingents de nos partenaires de référence (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas) et comme la Belgique et la France se sont joints dans le programme SCORPION qui vise à créer, à partir d'environ 2027, un système de combat collaboratif, évolutif et flexible, apte à remplir toutes les missions opérationnelles présentes et futures, le véhicule sera d'ores et déjà prêt à intégrer du matériel issu de ce programme. Par ailleurs, le Luxembourg fait régulièrement partie des dispositifs des forces de déploiement rapide de l'OTAN ou de l'UE, qui sont en alerte et susceptibles d'être déployées à très courte échéance, lorsque survient une crise. La participation à ces structures multinationales se fait à tour de rôle, donc entre autre par le Luxembourg. Il s'agit en particulier des « Very High Readiness Joint Task Force » (VJTF) de l'OTAN et des « EU Battlegroups » de l'UE. Afin de permettre une intégration opérationnelle dans ces structures multinationales à haute réactivité, il est indispensable que les équipements majeurs, tels que les moyens de communication et de gestion du champ de bataille soient interopérables avec l'équipement des partenaires privilégiés de l'Armée Luxembourgeoise. Page 6 sur 18
  10. Définition des exigences et procédure d'acquisition des nouveaux véhicules Au vu des éléments qui précèdent, la Défense a chargé la NSPA en juillet 2019 de réaliser une analyse de marché et d'estimation des coûts sous forme de « business case » en vue d'entamer par la suite un projet d'acquisition de véhicules blindés Command, Liaison and Reconnaissance Vehicle, ci-après dénommés « CLRV ». Suite à cette étude et dans le cadre du présent projet de loi, la NSPA sera chargée de ce qui suit : - Acquérir des véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance équipés avec des soussystèmes d'armes' et de communication ; - Moderniser les services d'entretien et de réparation de l'Armée afin qu'ils soient aptes à garantir l'opérationnalité de ce nouveau matériel ; et Préparer les véhicules opérationnels de l'Armée à intégrer le matériel d'observation et de télécommunication du programme SCORPION français. Etant donné l'envergure du projet et la complexité des véhicules et de leur gestion, le projet d'acquisition et de support logistique des CLRV est dès lors réalisé de façon étroite avec la NSPA située à Capellen. Par ailleurs, le recours à la NSPA a permis de déterminer le budget nécessaire et a facilité la mise sur pied du projet. La gestion du projet, l'acquisition et le support logistique étant réalisés par l'intermédiaire de la NSPA, les coûts administratifs pour l'appui de la NSPA sont inclus dans le montant global de ce projet.
  11. Caractéristiques des nouveaux véhicules De manière générale, il s'agit d'un projet qui a pour objectif de maximiser le rôle multitâche du véhicule, de profiter des évolutions techniques du programme SCORPION et de maintenir, voire d'améliorer, le niveau d'interopérabilité avec l'Armée belge et donc également avec l'Armée française. En ce qui concernent les données techniques des CLRV, elles se présentent comme suit : - Il est prévu d'acquérir 80 véhicules à configuration identique, tous équipés d'une station de tir ; - Véhicules de 4 occupants et dotés d'une protection balistique et anti-mines équivalentes aux PRV actuellement en usage au sein de l'Armée ; - Véhicules d'un poids total maximum autorisé de 10,5 tonnes, dans un but de réduire son empreinte écologique, ainsi préférence sera donné à un véhicule qui sera capable de diminuer son poids en démontant une partie du blindage lorsque celui-ci n'est pas indispensable ; Véhicules utilisables aussi bien en tant que véhicules de reconnaissance que véhicules de commandement ou de liaison ; Le projet prévoit également comme option l'acquisition de 20 remorques d'une charge utile minimale de 1000kg, permettant d'élargir la capacité de chargement des véhicules. La durée de vie initiale de la plateforme véhiculaire, c'est-à-dire du véhicule sans les sous-systèmes d'armes et de communication, du projet CLRV est de minimum 15 ans (2025-2040) et pourrait éventuellement être prolongée d'environ 5 ans par la suite pour atteindre une durée de vie de 20 ans. Station de tir téléopérée sans arme. Les mitrailleuses en service sont toujours dans un bon état de service. Page 7 sur 18 Il y lieu de préciser que les coûts pour une « scorpionisation de base » des CRLV, sont inclus dans les coûts d'acquisition des CLRV. Par « scorpionisation de base » on entend que les véhicules seront équipés des éléments de base déjà existants dans le programme SCORPION. Les véhicules seront préconfigurés et disposeront des capacités de réserve nécessaires pour pouvoir accueillir de nouveaux capteurs ISR additionnels dans le futur. Le développement de ce programme est prévu selon un processus incrémental qui permettra d'intégrer régulièrement des innovations technologiques et de nouvelles capacités, comme des drones ou des engins terrestres autonomes. Or, les coûts de la modernisation future des différents sous-systèmes, découlant des développements technologiques à venir et intervenant durant le cycle de vie du CLRV, ne sont à l'heure actuelle pas prévisibles et ne peuvent dès lors pas être chiffrés de façon exacte. Afin de pallier à cette incertitude, une enveloppe de 50.000.000 euros est incluse dans le présent projet de loi. Cette enveloppe ne constitue toutefois qu'une estimation approximative étant donné que la technologie n'est pas encore existante. En effet, l'évolution de la technologie dans le domaine de la communication, des systèmes informatiques et de l'optoélectronique étant tellement aléatoire et imprévisible, il n'est pas possible de prévoir de manière exacte dans le présent projet de loi l'envergure de la modernisation future du CLRV et de ses sous-systèmes. Il est prévu d'acquérir un nombre de 80 CLRV. A l'avenir, tout en tenant compte d'un côté des objectifs capacitaires attribués au Luxembourg par l'OTAN et de l'autre côté d'une éventuelle coopération renforcée avec la Belgique dans le domaine de la reconnaissance, il n'est pas exclu qu'un nombre supplémentaire de véhicules blindés de reconnaissance plus lourds devra être acquis. Le détail de cette évolution n'est actuellement pas encore suffisamment défini et dépend de plusieurs variables inconnues aujourd'hui. *** Page 8 sur 18 III. Commentaire des articles Ad. Article 1". L'article 1" arrête le principe, selon lequel le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'acquisition et à financer le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance (CLRV) et leurs sous-systèmes d'armes et de communication. L'acquisition des CLRV y inclus les sous-systèmes d'armes et de communication comprend également les dépenses occasionnées par les dotations initiales en pièces de rechange, les formations initiales ainsi que la gestion du projet en soi avec le soutien de la NSPA. La gestion de projet englobe notamment le suivi des procédures de marchés publics, l'évaluation des offres ainsi que la mise en place et le suivi des contrats. L'acquisition inclue également les éventuelles mises à niveau des sous-systèmes des CRLV. Le support logistique des CLRV comprend plus précisément la fourniture de pièces de rechange récurrentes et de l'outillage spécifique, la documentation, la formation continue, la maintenance industrielle contractuelle qui ne peut pas être assurée par le personnel de l'Armée, l'assistance technique de la NSPA sur site et la gestion de configuration et d'obsolescence. Ad. Article
  12. L'article 2 arrête le montant qui peut être engagé au titre de l'article ler de la même loi, qui est de 367 000 000 euros. Ce montant comprend les coûts liés à l'acquisition des véhicules et des sous-systèmes d'armes et de communication et au support logistique nécessaire. Cet article précise également que les dépenses occasionnées par la présente loi s'entendent hors TVA et à prix constants aux conditions économiques de 2021 sans préjudice d'une adaptation des paiements annuels en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution de l'indice des prix à la consommation nationale. Le montant est estimé pour une durée d'environ 25 ans à partir de l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Cette durée se justifie par la durée du processus d'acquisition des CLRV ainsi que leur durée de vie qui peut atteindre 20 ans à partir de leur livraison. Ne sont pas compris dans la présente loi les coûts pour les consommables (huiles, carburants, etc.). Ad. Article
  13. L'article 3 détermine que les frais occasionnés par l'acquisition des équipements, des dotations initiales de pièces de rechange, des formations initiales, de la gestion du projet et la mise à niveau des soussystèmes sont à charge du Fonds d'équipement militaire. Les frais récurrents occasionnés par le support logistique sont à charge du budget de l'Armée. *** Page 9 sur 18 IV.
  14. Fiche financière Nature et durée de dépenses proposées : (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Durant la phase préliminaire, les études du marché ont été réalisées et les informations nécessaires à l'élaboration du Business Case ont été collectées. La fiche financière du présent projet de loi se base sur les estimations de coûts établies par la NSPA dans leur Business Case « Luxembourg Command, Liaison and Reconnaissance Vehicle (CLRV) » du 13 janvier
  15. Les coûts indiqués dans la présente fiche financière sont des estimations HIVA et à prix constants aux conditions économiques de 2021 sans préjudice d'une adaptation des paiements annuels en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution de l'indice des prix à la consommation nationale. Phase 1 : Étude de marché et lancement de la procédure Dans le cadre de la phase 1 (2021-2022), les informations nécessaires à la rédaction du cahier des charges seront collectées. La demande d'offre sera lancée, les réponses des soumissionnaires seront évaluées et les contrats seront négociés et préparés. Estimations totales pour la phase 1 : Coûts administratifs : 2.444.700 EUR Total : 2.444.700 EUR HTVA Phase 2 : Commande des véhicules et équipements nécessaires Cette phase 2 (2022-2024) débute avec la signature du contrat et se termine avec la livraison du dernier véhicule. - Les coûts administratifs pour la gestion du projet par la NSPA sont estimés comme suit : Une enveloppe de 2.731.250 EUR HTVA est à prévoir. Ces estimations incluent tous les coûts de la NSPA pour la période donnée, y compris les coûts en personnel (3,9 ETP), les coûts de déplacement et autres coûts de fonctionnement. - Les coûts d'acquisition des CLRV sont estimés comme suit : Coûts estimés hors Remarque TVA (EUR) CLRV de base 51.000.000 80 plateformes véhiculaires Page 10 sur 18 Sous-systèmes 110.000.000 80 sous-systèmes de mission Le sous-système de mission inclut 80 stations de tirs, des radios pour les 80 véhicules, les équipements supplémentaires (kits de protection CBRN, kits de protection balistique additionnels, ...) Remorques (optionnel) 2.000.000 20 remorques Coûts de développement 9.500.000 Intégration du kit de mission dans la plateforme véhiculaire, frais pour les prototypes, frais de design, ... Tests opérationnels 500.000 Tests sous-conditions réalistes pendant un exercice avec accompagnement 24/24 de l'industrie pendant une période de 3 semaines Coûts de gestion de projet 13.000.000 Coûts de gestion de projet du côté soumissionnaire. Les coûts de gestion de projet NSPA font partie des coûts administratifs. Sous-total : 186.000.000 Estimations totales pour la phase 2 : Coûts administratifs : 2.731.250 EUR Coûts d'acquisition : 186.000.000 EUR Total : 188.731.250 EUR HTVA Page 11 sur 18 Phase 3 : Exploitation des véhicules Cette phase 3 (2024-2040) débute avec la livraison des premiers véhicules et se termine aux alentours de
  16. Le chevauchement entre les phases 2 et 3 s'explique par le fait qu'il est estimé que les véhicules seront livrés sur une période d'environ 24 mois et que les premiers véhicules devront déjà être maintenus en état de marche alors que les derniers véhicules seront toujours en production. - Les coûts pour le personnel spécialiste, hors Armée (en occurrence NSPA), sont estimés comme suit : Une enveloppe de 15.275.850 EUR HTVA est à prévoir. Ces estimations incluent tous les coûts pour personnel de soutien logistique hors Armée, les coûts de déplacement et autres coûts de fonctionnement. - Les coûts d'acquisition et de support logistique sont estimés comme suit : Les coûts d'acquisition et de support logistique lors de la phase d'exploitation sont estimés par la NSPA à 82.000.000 EUR HTVA. Ces coûts comprennent notamment les dépenses occasionnées par les dotations initiales en pièces de rechange, les formations, la gestion du projet en soi avec le soutien de la NSPA ainsi que la fourniture de pièces de rechange récurrentes et de l'outillage spécifique, la documentation, la formation continue, la maintenance industrielle contractuelle qui ne peut pas être assurée par le personnel de l'Armée, l'assistance technique de la NSPA sur site et la gestion de configuration et d'obsolescence. Coûts estimés hors Remarque NA (EUR) Coûts d'acquisition et de 12.000.000 support logistique initial (*) Pour les 3 premières années : toutes les formations, lots de pièces détachés initiaux, documentation, outils de programmation et d'analyse, stations de test Support logistique dans la 70.000.000 durée (*) Sous-total : Mise à jour, réparations, pièces détachées, cours de mise à jour etc ...) 82.000.000 (*) Ces coûts ne prennent pas en compte les coûts pour les consommables (huiles, carburant, ...) ni pour les remises en état des véhicules après des accidents. Page 12 sur 18 Estimations totales pour la phase 3 : Coûts administratifs : 15.275.850 EUR Coûts d'acquisition et de support logistique initial : 12.000.000 EUR Coûts support logistique dans la durée : 70.000.000 EUR Total : 97.275.850 EUR HTVA Extension éventuelle de 5 ans de la durée de vie des CLRV : Estimation des coûts administratifs : 5.091.950 EUR Estimation des coûts de support logistique : 23.333.334 EUR Total : 28.425.284 EUR HTVA Enveloppe pour mises à niveau futures des sous-systèmes : Estimation approximative : 50.000.000 EUR HTVA Total des coûts estimés Périodes Coûts administratifs Coûts d'acquisition et de estimées NSPA (EUR) support logistique (EUR) Sous-total (EUR) 2.444.700 Phase 1 2021-2022 2.444.700 Phase 2 2022-2024 2.731.250 186.000.000 188.731.250 Phase 3 2024-2040 15.275.850 82.000.000 97.275.850 Extension 2040-2045 5.091.950 23.333.334 28.425.284 de 5 ans 50.000.000 Mises à nivea u Total estimé : 366.877.084 Enveloppe budgétaire 367.000.000 proposée (TVA exclue): *** Page 13 sur 18 V. Fiche d'évaluation d'impact LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHt O tUXEMBOURc FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition et le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance (CLRV) pour !es besoins de l'Armée Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Auteur(s) : Nadia Santos da Silva Téléphone : 247-82845 Courriel nadia.santosdasilva@mae.etat.lu Objectiffs) du projet : Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser le Gouvernement à financer l:acquisition et le support logistique de véhicules de commandement, de fiaison et de reconnaissance (CLRV) pour les besoins de l'Armée. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impriqué(e)(s) Armée luxembourgeoise Date : 28 juin 2021 1/ 5 Version 23.03.2012 Page 14 sur 18 Cra.yFfV,IF.Mper CL GRAND DUCHÉ- DE LLIXEMBOLJRC. Meung légiférer Parfie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée): Si oui, laquelle / lesquelles El oui n Non Agence OTAN de soujen et d'acquietion (NSPA) Rernarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Citoyens : rri Oui ri Oui Ri Non - Administrations : 71 Oui ri Non LI oui LJ Non Oui ri Non Li Oui E Non ri Oui R1 Non - Entreprises I Professions libérales : Le principe x Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de Pentreprise et/ou son secteur d'activité ?) Ri Non N.a. Rernarques Observations : N.a.: glanai:Vanne. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique. mis à jour et publié d'une façon régulière ? Rernarques Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simpfdier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Rernarques / Observafions : 2 15 version 23.032512 Page 15 sur 18 IF (El..VFreNF.1.1F1YT CL GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (tin cotit imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui gl Non Si oui. quel est le cok administratill approximatif total ? (nombre de destinataires x omit administratif par destinataire) II s'agt cruulgaitur. et de Tomates adrenteratives [imposes ad% ertreptses et ant clbyens, Mes a l'exécution. rfflamllon ou la arise en oeuvre crime bl. crun regement grand-eine, d'une appilcaton adrilretraree, d'un règlement mlnlsertel. d'une Oculaire. d'une dIrectIve, dun *cernent UE ou dm accord Irterrallonal vényarrt un dm*, ure lrentIction cutine cOlgarm. 3 CoCt auquel un desttnalare est °effronté lorsqu'a repand a une ctirgatIon dlr'crtratIon Inscrite dans une rol ou un texle depiticallm de celecl (exempte : taxe. coût cle salaire, perte de temps ou de congé. mat de deplacernert pnystque, annal de mWeatel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plut& que de demander nnforrnation au destnataire ? Li oui Li Non E N.a. ri Oui ri Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou adrninistration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui. de quelle(s) donrtée(s) et/ou adrninistratiort(s) s'agit-il ? Lol modatee cki 2 aelt 2022 relative a ta protection des personnes a regard du tratlerneit des données a caractère personne! (eviwaxpd.lu) Le projet prévoit-il : 81 - une autorisation tacite en cas de non réponse de radmtn station ? D oui Non IK N.a. - des délais de réponse à respecter par radrninistration ? D Oui D oui D Non D Non E N.a. E N.a. Oui il Non DI N.a. ri Oui n Non g N.a. - le principe que radmmistration rie pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? [8 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités etiou de procédures (p ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui. laquelle : [10 En cas de transposition de directives communautaires. 1e principe fi la directive. rien que ta directive est-il respecte ? Verdon 231132012 315 Page 16 sur 18 CA"..L'eFfiNFMFAIT CL GRA.ND OUCHE DE LLIXCWIBOUR.0 Sinon. pourquoi ? I " Le projet contrlue-t-il en général à une : ----- a) simprificalion administrative, etiou à une b) amélioration de ta qualité réglementaire ? 7 oui Non 7 oui gi Nen Remarques I Observations : 12 Des heures d'oaverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites 7 7 oui 7 N 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) fll Cui Ri Non 7 oui 7 Nan N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? ^ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? grZ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observalions : Vente 23.031012 4 /5 Page 17 sur 18 I F C.O,LVFRNFMFAIT CL GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOLIRG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui D Oui E Non El Oui Non Ej Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matiène d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatf en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui g Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un irnpact financier différent sur les fernmes et les hommes ? r1 oui 7 Non N.a. D oui D Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services a 17 Le projet introduil-8 une exigence relative à la liberté &établissement soumise à évaluation° ? Si oui, veuilez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www eco.edaftrjuilattrolaulionsids2/d_comornmation/d_rnarch jieuriServicpsrindex Mat •Artlete 15 paragraone 2 de la Illreclive • seridces » fd. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la fibre prestation de services transfrontafiers ? n Oui ri Non tg N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B. disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commeroe extérieur : vriev.eco,publiciu/attributionsedg2/d_cortsornmafionfd_rnarch_int jieurfServicestindpx_fnt l'Arlette
  17. paragraphe 1, beide» amea «paragraphe 3 prernlere phrase de la MM« »senne« (cif. Note eperatIve, p.10-11) Velem 23.03.2012 515 *** Page 18 sur 18

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