Projet de loi n°78531 portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploit

CHAMBER OF COMMERCE LU\ 'POUR' POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 août 2021 Objet : Projet de loi n°78531 portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre

1. (5854KCH) Saisine Ministre des Affaires étrangères et européennes (8 juillet 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'approuver l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (ci-après « l'Accord »). Cet Accord a pour objectif de mettre en œuvre, sur une base stable et permanente, le transfert d'une partie des coûts (relatifs au Centre de Maastricht) du budget commun d'Eurocontrol vers le budget du Centre de Maastricht, qui est supporté conjointement par le Luxembourg, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas. Il vise également à renforcer les pouvoirs de décision accordés aux quatre Etats du Centre de Maastricht, ainsi que la liberté de gestion accordée au directeur du Centre de Maastricht. Contexte L'accord relatif à la fourniture et à l'exploitation des services et installations de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht (ci-après I'« Accord de Maastricht ») a été signé par la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après « les quatre Etats ») et Eurocontrol, le 25 novembre
2. Ainsi, l'Accord de Maastricht confie à Eurocontrol la fourniture et l'exploitation des installations et services de trafic aérien, par le biais du Centre de Maastricht, pour les vols compris entre le niveau de vol 245 et le niveau de vol 660 (c'està-dire entre 24.500 et 66.000 pieds) dans les UIR (Upper Right Information Region) de Hanovre et de Bruxelles (qui inclut le Luxembourg) et la FIR (Flight Information Region) d'Amsterdam. Les quatre Etats conservent toutefois leurs compétences et obligations réglementaires pour l'espace aérien de leurs territoires respectifs (et des parties désignées de la haute mer). L'Accord de Maastricht prévoyait le partage des coûts des activités du Centre de Maastricht entre les quatre Etats, qui assumaient les coûts d'investissement et de fonctionnement, et l'ensemble des Etats membres d'Eurocontrol, qui finançaient les coûts de soutien. Or, cette répartition des coûts a fait l'objet de nombreuses discussions. ' Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés Eurocontrol ou « Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne » est une organisation intergouvernementale qui a pour mission d'harmoniser et d'unifier la gestion de la navigation aérienne en Europe. Eurocontrol compte aujourd'hui 41 Etats mem bres, dont la quasi-totalité des nations européennes. 2 CHAMBER I OF COMMERCE I- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En décembre 2015, Eurocontrol a adopté des décisions sur le partage des coûts du Centre de Maastricht, sur la prise de décision de cet organe et sur le mandat à donner au directeur du Centre de Maastricht pour l'organisation des services de soutien. Ces décisions ont été complétées par une déclaration des quatre Etats sur la compensation de l'impôt national sur les retraites et aux frais de soutien apportés par Eurocontrol au Centre de Maastricht. Toutefois, les décisions d'Eurocontrol et la déclaration complémentaire des quatre Etats, bien qu'actuellement en vigueur, n'ont qu'un caractère provisoire et nécessitent une modification de l'Accord de Maastricht pour être mises en œuvre sur une base stable et permanente. L'Accord, que le présent Projet entend approuver, répond à cette exigence. Concrètement, il a pour objet, d'une part, de transférer certains coûts (relatifs au Centre de Maastricht) du budget commun d'Eurocontrol vers le budget du Centre de Maastricht, qui est supporté par les quatre Etats et, d'autre part, de renforcer les pouvoirs de décision accordés aux quatre Etats du Centre de Maastricht, ainsi que la liberté de gestion accordée au directeur du Centre de Maastricht. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. KCH/DJI