CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSI NESS Luxembourg, le 11 août 2021 Objet : Projet de loi n0 78541 portant approbation de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong, le 15 mai 2009. (5853PMR) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (8 juillet 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de ratifier la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong, le 15 mai 2009 (ci-après, la « Convention de Hong-Kong »). La Convention de Hong Kong vise à garantir un recyclage sûr, écologique et efficace des navires en termes de (
- i)conception, construction, exploitation et préparation des navires, (
- ii)exploitation des installations de recyclage des navires d'une manière sûre et écologiquement rationnelle et (iii) mise en place d'un mécanisme approprié d'exécution pour le recyclage des navires. Jusqu'à présent et tant que la Convention de Hong-Kong n'est pas applicable aux navires luxembourgeois, dans la mesure où un navire en fin de vie est traité comme un déchet dangereux, c'est la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination qu'il faut suivre. Cette convention interdit l'exportation des déchets dangereux des pays membres de l'OCDE en direction des pays non-OCDE. Or, l'immense majorité des épaves étant jusqu'alors traitées en Asie, dans des conditions environnementales et sociales le cas échéant non-conformes2, un règlement européen3 a été adopté dans l'attente de l'entrée en vigueur de la Convention de Hong Kong pour permettre le recyclage sûr des navires, évitant ainsi des manœuvres de contournement des règles par un dépavillonnement des navires en fin de vie. Ce règlement européen est corroboré par une décision d'exécution4 à laquelle est annexée une liste des installations de démantèlement conformes. Selon la liste actuelle publiée le 23 juillet 2021, 44 installations de recyclage sont agréées, dont 34 dans des Etats membres, notamment aux PaysBas, en Norvège, en Lituanie et en Espagne. La Chambre de Commerce salue le Projet même si : - d'une part, aux termes de l'exposé des motifs, « [11] ne permettra pas l'entrée en vigueur de la convention de Hong Kong. Ill] sera toutefois un acte fort témoignant de la volonté du Luxembourg de prendre ses responsabilités afin de contribuer à la mise en place d'un système ayant vocation à permettre une diminution de la pollution maritime et à contribuer à une amélioration des conditions de travail des employés des chantiers de démantèlement » ; 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers Organisation Internationale du Travail 3 Règlement (UE) n°1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n°1013/2006 et la directive 2009/16/CE. 4 Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016. CHAMBER I OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 2 - d'autre part, les dispositions de ladite convention concernant les installations de recyclage ne sont pas applicables à un État enclavé tel que le Luxembourg. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. PMR/DJI