Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modi

CHAMBRE DES METIERS CdM/14/07/2021 21-147 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 23451, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 juillet 2021, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet de prolonger les mesures de lutte contre la pandémie de la Covid-19 jusqu'au 14 septembre 2021, bien que les indicateurs usuellement invoqués ne fassent plus craindre le dépassement des capacités du système national de santé. Les auteurs du projet invoquent le principe de la prudence en raison du fait que nonobstant la multiplication des initiatives pour permettre à un maximum de personnes d'accéder à la vaccination le taux d'immunité collective visé de 70% n'est pas encore atteint et une reprise de la propagation de variantes du virus sont à craindre. Dans cette situation d'attente en prévision des choses à venir, la Chambre des Métiers salue toutes les initiatives des auteurs du projet de loi, qui encouragent d'une part la reprise des activités économiques, tel l'extension du système Covid check au rassemblements privés ; l'extension du cercle de personnes pouvant certifier le résultat négatif d'un test antigénique rapide SARS-CoV-2 ; l'interopérabilité européenne pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats Covid19 ; et d'autre part, qui responsabilisent les personnes physiques pouvant aussi être sanctionnées en cas de non-respect des obligations découlant du régime Covid check.

1. Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.tu www.cdm.lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Elle regrette cependant que les mesures temporaires du congé pour raisons familiales soient prolongées de nouveau et maintenues jusqu'au 30 septembre
2. Dans ce contexte la Chambre des Métiers se doit de rendre attentif que l'enjeu pour les PME est de taille car ces congés imprévisibles sont difficilement conciliables avec les exigences organisationnelles d'une entreprise qui doit pourvoir compter sur la présence des salariés afin d'assurer son fonctionnement et avoir une certaine fiabilité dans la planification des travaux. Attendu que les mesures de lutte contre la pandémie restent en place pour un durée allant jusqu'au 14 septembre 2021, la Chambre des Métiers réitère par ailleurs sa mise en garde d'accorder dès lors une attention particulière aux entreprises de l'Artisanat en souffrance, ainsi qu'au secteur de l'Horeca, notamment à travers des aides étatiques spécifiques visant à garantir la survie et la pérennité des entreprises. * * A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 14 juillet 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/rif/Avis 21-147 mesures lutte Covid-19.docx/14.07.2021