Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modi

(15)relatif au Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 10 modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSLIU Par lettre du 8 juillet 2021 (réf.: 839x3df1f), Mme Paulette Lenert, ministre de la Santé, a soumis pour avis ä la Chambre des salariés le projet de loi sous rubrique.

1. Le présent projet de loi a pour objet de modifier pour la quinzième fois la loi modifiée du 17 juillet 20201 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après « loi Covid »), pour adapter le dispositif ä l'évolution de la situation.
2. Les modifications sont résumées ainsi par les auteurs du projet : Covid Check 2.
3. Le régime Covid Check est adapté. Dorénavant, pour les établissements, rassemblements, manifestations ou évènements qui accueillent du public après minuit et qui souhaitent bénéficier du régime Covid Check, les tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 non certifiés par les personnes habilitées ä cet effet, ne sont plus valables après minuit. Les personnes privées peuvent dorénavant opter pour le régime Covid check. Lorsque le rassemblement privé a lieu au domicile, l'obligation d'affichage du régime Covid check n'est pas obligatoire. Rassemblements 2.
4. Les rassemblements ä domicile sont soumis aux mêmes règles que les rassemblements ayant lieu en dehors du domicile. De ce fait l'article de la loi qui traite des rassemblements en privé est supprimé. La CSL regrette cette suppression. La nouvelle version de texte relative aux rassemblements manque en général de clarté et risque d'engendrer des insécurités juridiques. La lecture des paragraphes

(1)et

(2)de l'article 4 nouveau ne permet pas de comprendre aisément les règles y énoncées. Ainsi par exemple, comment faut-il comprendre la dérogation énoncée ä la dernière phrase du second alinéa du paragraphe

(2)qui s'appliquera ä des groupes de 4 personnes ? Aussi il ne résulte plus d'aucun article de loi que les personnes qui se retrouvent en famille (donc celles qui cohabitent) ä leur domicile sont dispensées ä leur domicile du port de masque. En outre, comment le Covid-Check peut-il fonctionner ä domicile, alors qu'il est déjà compliqué et contraignant pour les professionnels de le mettre en place et de s'assurer que toutes les règles légales soient respectées. En ce qui concerne le changement de régime après minuit : la CSL a du mal ä comprendre cette approche. En dehors du fait que l'évacuation des personnes concernées ä minuit engendre des inégalités de traitement, avec un risque accru de sanctions disproportionnées, comment leur évacuation ä minuit va-t-elle se dérouler en pratique? Cela risque d'engendrer beaucoup de conflits et des situations difficile pour l'organisateur et le personnel des établissements concernés. La CSL aurait préféré que le Gouvernement opte pour des règles plus claires, équitables et faciles ä mettre en œuvre. L'Horesca soulève en outre, ä juste titre, dans un récent communiqué de presse la question du personnel non-vacciné et travaillant avec un autotest dans un endroit fonctionnant avec Loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 10 la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 2) la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. Mémorial A624 du 17/07/2020 1 Page 3 de 5 le Covid Check ? Ce personnel, devra-t-il aussi quitter le local ä minuit ? Ou pourra-t-il continuer avec masque ? L'Horesca fait aussi remarquer que certains restaurateurs et cafetiers seront éventuellement obligés de fermer ä minuit faute de main d'oeuvre vaccinée ou en possession d'un test certifié. 2.

1. Pour les rassemblements entre 11 et 300 personnes, l'obligation de distanciation ne s'applique plus aux groupes de personnes ne dépassant pas 4 personnes. 2.
2. Afin de remédier ä une incohérence entre les dispositions générales relatives aux rassemblements et les dispositions de l'article 4quater relatif aux activités musicales, il est précisé que l'obligation de distanciation physique et de port du masque ne s'applique pas aux musiciens et danseurs lors de l'exercice de leur activité dans le cadre professionnel. 2.5.11 est précisé que certaines restrictions applicables dans le cas d'activités sportives ne s'appliquent pas aux sportifs licenciés pratiquent un sport de compétition par équipe. Il n'est plus fait référence aux « sportifs des équipes des divisions les plus élevées des disciplines sportives respectives au niveau senior ». Activités scolaires ainsi bue péri- et parascolaires 2.
3. Les règles sanitaires applicables aux activités scolaires ainsi que péri- et parascolaires ont été adaptées et alignées sur les règles sanitaires générales et celles applicables aux activités sportives. Sanctions 2.
4. En ce qui concerne les sanctions applicables aux commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités visés par la Loi : Les infractions aux obligations découlant du régime Covid Check sont dorénavant punies d'une amende administrative d'un montant maximum de 6.000 euros dans le chef du gérant ou de la personne responsable de l'établissement ayant opté pour le régime Covid check ou de l'organisateur de la manifestation, de l'évènement ou du rassemblement se déroulant sous ledit régime. Les personnes physiques peuvent aussi être sanctionnées en cas de non-respect des obligations découlant du régime Covid check si elles organisent des rassemblements sous ce régime. Les montants des peines et avertissements taxés restent inchangés. Concernant les modalités de délivrance des certificats de vaccination, de rétablissement et de test 2.
5. Dans la mesure où entretemps, le règlement (UE) 2021/953 relatif au cadre pour la délivrance, er juillet la vérification et l'acceptation de certificats Covid-19 interopérables est entré en vigueur le l 2021, et dans la mesure où le règlement est d'application immédiate, certaines dispositions sont devenues superfétatoires et ont été supprimées. D'autres précisions ont au contraire dû être apportées en tenant compte des options que le règlement laisse sur certains points aux Etats membres notamment en ce qui concerne la question de l'équivalence des certificats étrangers ou encore de leur conversion. Médicaments 2.
6. Le dépôt de médicaments est dorénavant possible dans les maisons médicales. Page 4 de 5 Congé pour raisons familiales COVID-19 2.
7. Le congé pour raisons familiales COVID-19 est étendu jusqu'au 14 septembre 2021 inclus. Alors que le dispositif actuel ne subit pas d'adaptations de fond, la CSL se voit ä nouveau obligée de rappeler ses remarques antérieures: La CSL demande que le principe du « décompte séparé » en ce qui concerne le congé pour raisons familiales lié ä la pandémie par rapport au congé pour raisons familiales « classique » relatif ä la maladie de l'enfant, soit clairement consacré dans le Code du travail. Il est important que les salariés conservent leur quota de jours de congé pour raisons familiales « normal » pour faire face ä la maladie de leurs enfants. La CSL rappelle son regret en ce qui concerne le caractère temporaire des dispositions prolongées. La CSL reste convaincue qu'il serait approprié intégrer de manière définitive le dispostif du congé pour raisons familiales spécial "Covid-19" dans le Code du travail en créant un dispositif plus général adaptable ä tout type de crise nécessitant le maintien des enfants ä domicile. En outre, faut-il étendre le dispositif du congé pour raisons familiales Covid-19 ( voir le dispositif congé pour raisons familiales "spécial crise") aux situations dans lesquelles les parents ont recours ä une aide familiale pour assurer la garde de leurs enfants et que cette aide familiale devient indisponible du fait de la pandémie, tel que par exemple lorsque les enfants sont gardés par un grand-parent qui est mis en quarantaine ou en isolement et ne peut ainsi plus assurer la garde de l'enfant. Dans un tel cas les parents de l'enfant doivent aussi avoir droit au congé pour raisons familiales. La CSL rappelle aussi, que de manière générale, en ce qui concerne la durée de la prolongation du congé pour raisons familiales, il y a lieu de l'aligner sur la durée maximale de prise en charge de la maladie du salarié, et donc de relever la limite actuelle de 52 semaines ä 78 semaines. Certification des tests rapides 2.
8. La liste des professions de santé habilitées ä certifier un test antigène rapide est élargie ä la profession d'assistant technique médical et d'infirmier gradué. ***
9. La CSL marque son accord au présent projet de loi, sous réserve des remarques formulées. La CSL rappelle en outre ses remarques antérieures relatives au dispositif de lutte contre l'épidémie liée ä la Covid-19, notamment en ce qui concerne le manque de protection des salariés sur leur lieu de travail et les défauts du dispositif de protection contre le licenciement lorsque les salariés doivent se mettre en auto-quarantaine respectivement en auto-isolement, de même lorsqu'ils sont mis en quarantaine ou en isolement. Luxembourg, le 13 juillet 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté ä l'unanimité. Page 5 de 5