Luxembourg, le 12 juillet 2021 ivj Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG N. réf. : 8210664/PiB-ps (E211169) Objet : Avis du Collège médical relatif au Projet de loi portant modification: 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19; 2° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail Madame la Ministre, Comme depuis la fin du mois de juin l'incidence du nombre d'infections au virus Sars-Cov2 remonte de façon spectaculaire et notamment dans la population plus jeune et sous domination de la variante delta, il parait évident de rester prudent : les mesures restrictives et de protection sanitaire actuellement en vigueur doivent être maintenues, devant les nombreuses incertitudes persistantes, toujours sous navigation à vue et donc provisoirement jusqu'au 14 septembre 2021. Néanmoins certaines adaptations sont prévues dans le projet sous avis, dont le Collège médical salue en premier lieu la possibilité de stockage de médicaments également dans les Maisons médicales. (Modification de la Loi du 25 novembre 1975 concemant la délivrance au public des médicaments, rajout d'un point 7 à l'article 4.) Le Collège médical, tout comme de nombreux autres intéressés, se permet une remarque quant à la praticabilité du contrôle de la perte de validité des autotests antigéniques rapides après minuit. Il est d'avis qu'au lieu d'instaurer des contrôles après minuit de ces tests, il ne faudrait donner accès aux établissements voire aux lieux de rassemblement qu'aux personnes, qui ne remplissent pas les conditions Covid-check, munies d'un test antigénique certifié qui de toute façon garde une validité de 48 heures. A ces fins il propose que ces tests deviennent gratuits, comme notamment les jeunes en feront usage. Alors que d'autres pays, comme p.ex. les Pays-Bas, ferment de nouveau les établissements de nuit (bars, discothèques et autres..), le Collège médical est d'avis que l'effort à livrer pour une partie de la population de se procurer un test certifié avant une sortie de nuit devrait être acceptable, d'autant plus que -comme le prévoit le projet de loi sous avis- la liste des professions de santé habilitées à certifier un test antigène rapide est élargie à la profession d'assistant technique médical et d'infirmier gradué (Modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail) et l'accessibilité à ces tests devient donc plus grande. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1", L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedicaLlu, e-mail Info, collegemedicaldu Comptant sur votre prise en compte de cette dernière remarque, le Collège médical se fait un honneur d'aviser favorablement le présent projet de modification de la loi du 17 juillet 2020, Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération Pour le Collège médical, Làecrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Prâ ident, Dr Pit BPCHLER Copies : Conseil d'Etat, Chambre des Députés Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedicaldu, e-mail : info colleemedicallu
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.