Projet de loi du XX portant attribution d'une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la

Projet de loi du XX portant attribution d'une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle I. EXPOSÉDESMOTIFS Le présent projet de loi constitue une mesure de la part du Ministère de l'Èducation nationale, de l'Enfance etde laJeunesse, en accord avec le Ministère du Travail, del'Emploi etde l'Éconoime sociale et solidaire, afin de pallier les effets consécutifs à la crise sanitaire actuelle sur les organismes de formation évoluant au seinde la formation professionnelle, ainsi que leurs apprentis. L'objectifduprojet de loi est de contoecarrerl'impact de la pandémieactuelle sur l'apprentissagecar en ces temps d'incertitudes à l'égardde révolution conjoncturelle, il est possible que bon nombre d'apprentis aient du mal à trouver un poste d'apprentissage au cas où les organismes de fomiation seraientplus réticentsà concluredenouveauxcontratspourla rentréede la fonnationprofessionnelle. 11s'agitdoncd'unemesuredestinéeà ouvrerpourunesortiedelacrise,dumoinsdanscedomaine. Les efforts déjà déployés en ce sens à travers l'adoption de la loi du 15 décembre 2020 portant inù-oductiond'uneprime uniquepourlapromotiondel'apprentissagedansle domainedela fonnation professionnelleont étécouronnésdesuccèsavec456dossiersdedemandes(au 1erjuin 2021). Il a étédécidéde donnerim autre soutien aux organismes de formation à travers cette nouvelle aide financièrequi sedistinguesurplusieurspointsdutextevotéendécembre2020 : Tout d'abord, cette première aide financière se déployait en pleine période de crise et y cherchait à soutenir les acteurs de la fonnation professionnelle. Saprolongation pure et simple ne s'est pas avéréenécessaire,d'autantplus qu'une pérennisationde cette première mesure n'est pas souhaitable. De par sa définidon, la prime unique instituée par la loi précitéedu 15 décembre2020 se disaituniquedansun contexteparticulier, sanspour autantnégliger qu'une simple prolongation de cette première mesure pourrait constituer une concurrence directe aux intérêts du marché de l'emploi. Deplus, les montants ne sontpas exactement les mêmeset les casde figureouvrant droit à cette aide financièreont étérevus. Laprésentemesures'inscritdansunelogiquedesimplificationadministrative, lesdocumentsrelatifsaurelevédesapprentis,tels qu'exigéssousl'égidedel'ancienneloi, ne sontplus nécessaires. Ainsi, le montant de l'aide financière, qui est exceptionnelle et limitée dans sa durée, est constitué de : 1.500eurospourtout contratd'apprentissagenouveauconcluà partirdu 16juillet 2021 ; 5.000 euros pour tout contrat d'apprentissage résiliédepuis le 16 avril 2021 et que l'organisme deformationreprendconformémentà l'articleL. 111-3,paragraphe4,duCodedutravail,pour autant que le contrat n'a pas fait l'objet de plus de deux reprises. Contrairement à la loi précitée du 15 décembre 2020, il ne s'agit plus d'octroyer une prime unique à un organisme de formation pour les contrats d'apprentissage conclus au cours des années scolaires précédentes,mais le texte s'oriente davantage vers le futur et prend en considérationtout nouveau contrat conclu. Pour ce cas, il distingue entre les nouveaux apprentis et les apprentis qui ont déjà commencéleurapprentissagemaisquisesontvusrésilierleurcontratd'apprentissageetcherchent,dès lors, un nouvel organisme de formation. L'aide financière peut ainsi être allouée aux organismes de fonnation qui offrent un poste d'apprentissage,disposentdudroitdeformeretontprisladécisiond'embaucherdenouveauxapprentis malgréle contexte économiqueactuel. Le texte vise aussi bien la formation professionnelle initiale que l'apprentissage pour adultes. La situation contractuelle est vérifiée sur base des éléments fournis par l'organisme requérant et en concertation avec les différentes administrations et institutions évoluant dans le contexte de la fonnation professionnelle. Le Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, soutenu par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, souhaite surtout épauler les organismes qui sont soucieux de permettre aux apprentis de commencer ou de terminer leur formation et a ainsi opté pour l'octroi de l'aide financière sous certaines conditions, dont notamment l'accomplissement de la période d'essai fonnulée dans le contrat qui est d'une durée de 3 mois en vertu de l'article L. 111-3, paragraphe l, point 7, du Code dutravail. Il s'agit de faire bénéficierles organismes de formation du montant de l 500 euros pour avoir contracté de nouveaux contrats d'apprentissage au tito-e de l'année scolaire 2021/2022, la conclusion étant possible à partir du 16juillet 2021. Par ailleurs, des organismes qui s'engagent à reprendre un contrat antérieurement résilié se voient accorder le montant de 5 000 euros. Il convient de préciser que tous les organismes qui ont fonnulé une demande dans le cadre de la loi précitéedu 15décembre2020,peuventformulerunenouvelledemandeenvertu duprésenttexte, sous réservederespecterles nouvelles conditionsmises enplace. L aide est conçue de façon à ne constituer qu'une aide temporaire et le dernier délai pour introduire sa demandeauprèsdu minista-eest le 15 octobre 2022. Elle est accessible à toutes les personnes physiques ou morales qui offrent déjà des postes d'apprentissage et disposent d'ores et déjàdu droit de fonner, ainsi qu'à toutes celles qui ont décidéde faire autant, afin de pouvoir prétendre à l'aide financière. Les intéressées peuvent entreprendre les démarches avec les chambres professionnelles compétentes, afin d'obtenir le droit de fonner dans les meilleurs délais. La forme juridique de la personne morale n'étant pas détenninante, l'aide financière, fondée sur des critères objectifs et non-discriminatoires, vise également des associations sans but lucratif et fondations. En raison des développements qui précèdent, l'aide financière peut êfa-e considéréecomme étantgénéraleet non sélective. H. TEXTEDU PROJETDELOI Art. 1er. Aux fins de la présenteloi, on entendpar : 1° « organisme de formation » : toute personne physique ou morale qui offre un poste d'apprentissage et qui dispose du droit de former selon les dispositions de l'article L. 111-1 du Code du travail ; 2° « apprenti » : rapprenant qui fait la fonnation en milieu professionnel sous contrat d'appreatissage. Art. 2. L'État,représenté par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, ci-après dénommé « ministre », peut octroyer une aide financière exceptionnelle par contrat d'apprentissage, ciaprès libellée « aide financière », en faveur des organismes de fonnation actifs dans le cadre de la fonnationprofessionnelle. L'aide financière nepeut être accordée aux organismes de formation visésà l'article 1erque pour autant que les conditionsénoncéesci-aprèssoientremplies : 1° disposer du droit de former à la date de la demande ; 2° produirelapreuveducontratd'apprentissageen coursavecl'apprentiousonreprésentantlégalà la date de la demande ; 3°produire lapreuvedel'affiliationrégulièredel'apprentiauCentrecommunde la sécuritésociale, 4° produire la preuve de l'accomplissement de la période d'essai par l'apprenti ; 5° en cas de reprise d'un contrat d'apprentissage antérieurement résilié, l'apprenti ne doit pas avoir fait l'objet de plus de deux reprises depuis le 16 avril 2021. Art. 3. (l) L'aide financière prend la fonne d'une subvention forfaitaire unique par contrat d'apprentissage. Le montant de l'aide financières'élèveà : 1° l 500 euros pour tout contrat d'apprentissage conclu à partir du 16juillet 2021 ; 2° 5 000 euros pour toute reprise d'un contint d'apprentissage résiliédepuis le 16 avril 2021 conformément à l'article L. l 11-3, paragraphe 4, du Code du travail.