Projet de loi portant attribution d'une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la forma

CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Claude Meisch Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse MENJE 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg N/réf. : 177/2021 - CF/ll Concerne : Luxembourg, le 6 août 2021 Projet de loi portant attribution d'une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle Monsieur le Ministre, En date du 21 juillet 2021, vous avez saisi notre chambre professionnelle pour avis sur le projet de loi mentionné en rubrique. Ce projet s'inscrit dans la suite de la loi du 15 décembre 2021 portant introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle. L'effet de cette loi qui avait pour objectif d'inciter les entreprises par le biais de primes à former de nouveaux apprentis, à maintenir les contrats en cours et à reprendre des apprentis dont les contrats avaient été résiliés, était limité à l'année scolaire 2020/

1. Le projet sous avis prévoit d'accorder une subvention financière forfaitaire de 1.500 euros pour tout contrat d'apprentissage nouveau conclu à partir du 16 juillet 2021 et de 5.000 euros pour toute reprise d'un contrat d'apprentissage résilié depuis le 16 avril
2. La Chambre des salariés salue l'introduction de nouvelles aides de soutien à l'apprentissage pour l'année scolaire 2021/
3. Alors que les effets de la crise sanitaire liée au COVID-19 se font toujours sentir et risquent d'amener des entreprises à se désinvestir de la formation, ces aides nous paraissent une mesure utile pour garantir suffisamment de postes d'apprentissage à la rentrée et offrir à chaque jeune la chance de se qualifier. Nous nous félicitons, par ailleurs, du fait que le ministère ait tenu compte de nos remarques concernant le délai pour la remise de la demande pour l'obtention de la prime qui était fixé de manière trop juste dans la loi du 15 décembre 2021 et qui ne permettait pas de réclamer une prime pour les reprises de contrat conclues après le 15 avril 2021, puisque la condition obligatoire d'avoir accompli la période d'essai de trois mois au moment de la demande ne pouvait être remplie dans ce cas. Les auteurs du texte ont partant inclus la période manquante du 16 avril au 15 juillet 2021 dans la période d'application du présent projet et prévu un délai plus long (15 octobre 2022) pour la soumission des demandes en vue de l'obtention de l'aide financière exceptionnelle. 18 rue Auguste Lurnière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cslecsl lu www.csl lu Ceci dit, notre chambre professionnelle regrette que l'aide financière allouée aux entreprises pour le maintien de tout contrat d'apprentissage en cours n'ait pas été reconduite. Notre chambre professionnelle marque néanmoins son accord au projet de loi. Pour la Chambre des salariés, Sy n HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente Envoi par courriel à: leila.marauesferreira@men.lu cc :steve.hoffmann@men.lu, philippe.hess@men.lu, juhe.decilliaemeniu, vanessa.rodrigues@menJu